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Question orale concernant le basculement vers la Commission communautaire commune de maisons de repos dépendant de la COCOF et l'application de la législation linguistique qui en découle.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°9)

 
Date de réception: 06/02/2015 Date de publication: 18/03/2015 Référence: B.I.Q. 14 (14/15), page 36
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 18/03/2015 Référence: B.I.Q. 14 (14/15), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2015 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
23/02/2015 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
04/03/2015 Reportée Ahmed El Ktibi B.I.Q. 11 (14/15) 14
18/03/2015 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 14 (14/15) 36
18/03/2015 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 14 (14/15) 37
18/03/2015 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 14 (14/15) 37