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Question écrite concernant l'annulation des actes du CPAS de Forest suspendus par le vice-gouverneur pour cause d'infraction à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°26)

 
Date de réception: 30/03/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. 2 (14/15), page 41
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. 2 (14/15), page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2015 Recevable p.m.
15/09/2015 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 2 (14/15) 41
 
Question