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Question écrite concernant les mécanismes de contrôle des CPAS concernant les revenus perçus à l'étranger.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°72)

 
Date de réception: 19/02/2016 Date de publication: 15/09/2016 Référence: B.Q.R. 4 (15/16), page 48
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/09/2016 Référence: B.Q.R. 4 (15/16), page 48
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/02/2016 Recevable p.m.
15/09/2016 Réponse Pascal Smet et Céline Fremault B.Q.R. 4 (15/16) 48
 
Question