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Question orale concernant l'application de l'ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.

de
Magali Plovie
à
Guy Vanhengel et Didier Gosuin, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures (question n°132)
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°147)

 
Date de réception: 12/11/2018 Date de publication: 12/12/2018 Référence: B.I.Q. 4 (18/19), page 4
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 12/12/2018 Référence: B.I.Q. 4 (18/19), page 6
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2018 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
14/11/2018 Renvoi en commission 3 (Commissions réunies) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
12/12/2018 Développement Magali Plovie B.I.Q. 4 (18/19) 4
12/12/2018 Réponse Didier Gosuin B.I.Q. 4 (18/19) 6
12/12/2018 Réplique Magali Plovie B.I.Q. 4 (18/19) 9