Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les budgets supplémentaires prévus par le gouvernement pour les travailleur-euses ALR.

de
Francis Dagrin
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°49)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 10/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans les PV des décisions du gouvernement, on peut lire que 8 millions d’euros seront consacrés en 2020 à la revalorisation des plus bas salaires dans les réseaux hospitaliers publics, « moyennant une analyse comparative fine échelle par échelle et grade par grade entre les barèmes hospitaliers publics bruxellois et ceux des MRS des CPAS, ainsi que ceux des hôpitaux publics flamands et wallons, et ainsi qu’avec les barèmes IF-IC qui entreront progressivement en vigueur dans tous les hôpitaux, publics et privés, du Royaume ».
Dans d’autres PV des décisions du gouvernement, on peut lire que 15 millions d’euros seront consacrés en 2020 « à titre de soutien nouveau de la Région aux pouvoirs locaux » et que le gouvernement « approuve le principe d’un mécanisme d’harmonisation des statuts pécuniaires des agents des pouvoirs locaux, à tout le moins des barèmes et des principaux paramètres déterminant la rémunération des agents, [...] sur la base de ceux des pouvoirs locaux des autres Régions ».
● Pouvez-vous nous donner les détails des dépenses que ces deux budgets sont censés couvrir ?
● Pouvez-vous nous donner les calculs qui vous ont permis de déterminer ces chiffres ?
 
 
Réponse    Le cahier de revendication du front commun syndical a pour priorité la revalorisation barémique des agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, hôpitaux publics).

Le Comité C avait, en fin de législature passée, pris acte des calculs opérés par Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) pour objectiver les écarts de rémunérations existants entre la fonction publique locale et celles de Flandre, de Wallonie et de la fonction publique régionale (pour rappel, ces écarts sont de l’ordre de 65 millions pour la Flandre, 90 millions pour la Wallonie et 330 millions par rapport à la fonction publique régionale bruxelloise).

Le 19 décembre dernier, sous l'impulsion d’une note déposé par le cabinet du Ministre Clerfayt, le gouvernement bruxellois a validé une note qui contient l’accord de principe d’une évolution des barèmes des agents locaux et de l’échelonnement de la manœuvre de 2020 à 2024 afin de couvrir tous les grades d’ici à la fin de la législature. Sous réserve de confirmation lors de l’ajustement budgétaire 2020, un montant de 15 millions d’euros sera consacré à titre de soutien nouveau de la Région déjà pour cette année.

De même, le 16 janvier, sous l’impulsion d’une note déposée par mon cabinet, le gouvernement bruxellois a approuvé le principe d’une amélioration des statuts pécuniaires des agents des hôpitaux publics, à tout le moins des barèmes et des principaux paramètres déterminant la rémunération des agents. Notre motivation principale étant d’être cohérent entre différents services publics de soins : il ne faudrait pas que des fonctions similaires en MRS dépendantes de CPAS et en hôpitaux publics ne soient pas simultanément revalorisées, au risque de favoriser des fuites de personnel d’un secteur vers l’autre. Sous réserve de confirmation lors de l’ajustement budgétaire 2020, un montant de 8 millions d’euros sera consacré à titre de soutien nouveau de la Région déjà pour cette année.

Ces montants de 15 millions et 8 millions d’euros ont été déterminés sur base d’estimations de la capacité de notre région, hors part des pouvoirs locaux, à revaloriser les fonctions moins bien rémunérées qu’ailleurs, et en tenant compte de la proportion des travailleurs concernés dans chaque type de pouvoirs locaux (communes, CPAS, hôpitaux publics). Ils doivent bien sûr être affinés et confrontés à l’ajustement budgétaire à venir.

Le but est bien que tous les niveaux de la fonction publique locale -communes, CPAS et hôpitaux compris - puissent bénéficier d’une revalorisation salariale.

Les syndicats et la conférence des bourgmestres ont déjà le mois dernier eu des réunions avec le Cabinet du Ministre Clerfayt dans le but de constituer des groupes de travail techniques chargés de comparer finement les échelles barémiques.

Pour ce qui est des hôpitaux, les réunions entre mon cabinet et les syndicats et la faitière IRIS vont bientôt commencer afin de déterminer le meilleur angle d’approche.

Les résultats de ces comparaisons constitueront notre base de travail à la détermination de l’ampleur de la participation de la région aux revalorisations salariales.

Il est prévu dans les décisions du gouvernement de revaloriser les grades les plus bas en premier lieu. Les modalités de la répartition exacte des moyens devra cependant être affinée et précisée au cours des négociations syndicales et avec les employeurs.

De ce fait, à l’heure actuelle il est encore un petit peu tôt pour vous fournir un agenda ou une clé de répartition. Des informations importantes telles que les masses salariales par niveau devant encore nous être communiquées.

Pour ce qui est en tous cas des hôpitaux, le principe de la revalorisation (l’intervention COCOM sera hors part déjà subventionnée par le BMF et autres subsides fédéraux) des plus bas salaires comme premier train de mesures pour 2020 moyennant une analyse comparative fine échelle par échelle et grade par grade entre les barèmes hospitaliers publics bruxellois et ceux des MRS des CPAS, ainsi que ceux des hôpitaux publics flamands et wallons, et ainsi qu’avec les barèmes IF-IC qui entreront progressivement en vigueur dans tous les hôpitaux, publics et privés, du Royaume. Des analyses comparatives identiques seront également menées sur les échelles hospitalières de tous les niveaux.

Si les moyens nous manquent pour agir sur toutes les échèles barémiques concernées en hôpital, ou si par miracle le fédéral décidait de refinancer certains de ces barèmes, tels que celui des « blouses blanches » (infirmier.e.s et aide-soignant.e.s), nous pourrions examiner d’autres paramètres déterminant la rémunération des agents concernés.