Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les modalités des achats durables et éthiquement responsables effectués par les administrations ressortissant à la Cocom.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°27)

 
Date de réception: 15/06/2020 Date de publication: 12/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    J’ai reçu récemment la réponse du secrétaire d’État Pascal Smet à une question écrite concernant la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de commerce équitable. Il y confirmait que ce gouvernement bruxellois, tout comme le précédent, accorde une grande importance au commerce équitable.

Le plan pluriannuel « Achats durables et éthiquement responsables 2018-2020 », au sujet duquel j’ai déjà interrogé M. Gatz en sa qualité de ministre en charge de la fonction publique, a également été abordé (cf. QE n° 110).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment les administrations ressortissant à la Cocom tiennent-elles compte de la politique en matière d’achats durables et éthiquement responsables ? Existe-t-il également un plan pluriannuel à ce niveau ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en expliquer les grandes lignes, ainsi que la façon dont il a vu le jour ?

- Pouvez-vous indiquer les quantités d’achats déjà effectués au niveau de la Cocom conformément à cet éventuel plan pluriannuel ? Pour chaque produit, pouvez-vous indiquer les nombres d’unités, de kilos ou de litres achetés, et leur évolution en 2018 et 2019 ? Quels sont les produits les plus populaires ?

- Comment tenez-vous compte de cet élément dans les marchés publics et commandes de tels achats pour la Cocom ? Comment la Cocom encourage-t-elle les agences à mettre au point une politique similaire en matière d’achats dans le cadre du commerce équitable ?

- Quel budget a-t-il été dépensé en la matière en 2019 ? Pouvez-vous comparer avec 2018 ? Quel budget est-il prévu en 2020 ?

- Examine-t-on la question de savoir si et comment les administrations qui ressortissent à la Cocom pourraient éventuellement adhérer au plan pluriannuel « Achats durables et éthiquement responsables » en vigueur pour les administrations du SPRB ? Sur quelles conclusions cet examen a-t-il déjà débouché ?
 
 
Réponse    · La politique d’achats est gérée de manière indépendante entre les deux administrations de la Cocom. Un protocole a été mis en place pour les modalités de fonctionnement des services de support commun et les achats de fournitures et de biens qui sont effectués par Iriscare. Pour les Services du Collège réuni, il n’y a pas de plan pluriannuel en matière d’achats durables et la plupart des achats qui pourraient entrer dans ce cadre sont effectués par Iriscare.

· Il n’y a pas eu d’achat dans le cadre d’un plan pluriannuel des SCR.

· Les principaux marchés publics des Services du Collège réuni concernent des services de consultance. Lors d’achats spécifiques de biens par les SCR qui n’entrent pas dans le cadre du Protocole des services de support commun avec Iriscare, des critères durables sont repris dans les cahiers des charges dans la mesure du possible.

· Il n’y a pas de budget spécifique dépensé pour des achats durables et éthiques. Des achats de fournitures et de mobilier qui intégraient quelques critères durables s’élevaient à 13.000 EUR en 2019. Les achats de mobilier étaient 10 fois plus élevés en 2018 mais ces achats non récurrents se justifiaient dans le contexte du déménagement de l’administration. Il n’y a pas encore eu de dépenses en 2020.

Cette réflexion n’a pas encore eu lieu au sein des SCR.