Question écrite concernant le rapport linguistique 2019 du vice-gouverneur
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°147)
| Date de réception: 19/06/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme d’habitude, le vice-gouverneur envoie le rapport linguistique au gouvernement en juin de chaque année. Le rapport du vice-gouverneur révélera que, malheureusement, certaines nominations effectuées au sein des pouvoirs locaux et des CPAS enfreignent encore les lois linguistiques. Il n’est pas toujours facile pour les néerlandophones de s’adresser à l’administration communale dans leur langue maternelle. Je juge certes louables et je soutiens bien sûr pleinement la compétence et les projets de ce gouvernement en matière de « multilinguisme », mais en premier lieu, il convient surtout que l’administration publique respecte simplement la législation, et il me semble que ce n’est toujours pas aussi évident. C’est pourquoi je souhaite continuer d’encourager le Collège actuel à prendre des initiatives incitant les CPAS à offrir des cours de langues à leur personnel. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous parcourir les principales conclusions et observations de ce rapport et les comparer avec le précédent rapport linguistique ? Comment évaluez-vous le rapport linguistique 2019 ? Comment intégrez-vous ces conclusions dans votre politique à l’égard des CPAS afin de leur rappeler leurs obligations dans le cadre de la législation linguistique ? Quelles mesures avez-vous prises depuis le début de la nouvelle législature afin de respecter la législation linguistique à ce niveau ? Vous êtes-vous déjà concertés avec les présidents des CPAS au sujet de cette problématique, par exemple dans le cadre de vos rencontres périodiques ? Avez-vous pris des mesures ou effectué des démarches concrètes à l’égard de certains CPAS afin de leur signaler que leurs nominations ne sont pas conformes à la législation ? Avez-vous également pris contact avec les CPAS qui ne communiquent pas de chiffres afin de les encourager à faire le nécessaire ? Combien de fois avez-vous pris une sanction à cet égard ? Dans quelle mesure impliquez-vous Brulocalis afin d’encourager les CPAS à respecter scrupuleusement la législation linguistique ? Combien de fonctionnaires des CPAS ont-ils passé un examen linguistique ? Combien d’entre eux ont-ils réussi leur épreuve linguistique ? Comment ces deux données évoluent-elles? Confirmez-vous que le Collège continuera d’encourager et d’aider les administrations des CPAS à offrir des cours de langue et à inciter leurs membres du personnel à passer des examens de langue ? Quelles actions entendez-vous organiser à cette fin ? |
| Réponse | Il appartient au vice-gouverneur, dans le cadre du contrôle administratif spécifique, de vérifier que les décisions prises par les pouvoirs locaux à l'égard de leur personnel sont conformes à la législation linguistique. Ce contrôle administratif spécifique est donc strictement limité au contrôle de la législation linguistique. En général, les pouvoirs locaux, et donc les CPAS, sont confrontés à une réalité sociologique dans laquelle il n'y a pas assez de candidats sur le marché du travail ayant les certificats linguistiques nécessaires. Malgré cette réalité, il va sans dire que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour assurer le respect du droit linguistique. Nous rejoignons donc le vice-gouverneur dans sa conclusion : le respect des lois linguistiques constitue un défi. Nous veillerons donc à ce que cette question soit incluse dans les discussions que nous avons entamées avec les autorités locales de Bruxelles en vue d'évaluer notre accord de coopération et de clarifier les missions respectives des services du Collège uni et des autorités locales de Bruxelles |