Question écrite concernant la communication déconcertante du Collège réuni et du gouvernement bruxellois, qui désigne M. Alain Maron en tant que « ministre bruxellois de la santé »
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°149)
| Date de réception: 29/06/2020 | Date de publication: 12/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, les compétences au sein de la Commission communautaire commune (Cocom) sont toujours réparties entre les ministres francophones et néerlandophones du gouvernement de Bruxelles-Capitale. De cette façon, les compétences bicommunautaires sont suivies par les deux groupes linguistiques légaux. Depuis le début de cette législature, on note cependant de plus en plus souvent qu’en dépit de ce principe, on se réfère uniquement au membre du Collège Maron comme étant le « ministre bruxellois de la santé ». Je sais que les deux membres du Collège ont passé des accords de travail, et bien qu’on puisse s’interroger à ce sujet, je ne les remettrai pas en question ici. Il semble toutefois nécessaire que la communication (officielle) du gouvernement et du Collège réuni mentionne systématiquement que les deux membres du Collège sont compétents. Il ressort de réponses parlementaires ou de notifications du conseil des ministres qu’il y a déjà eu plusieurs négligences en la matière et que seul M. Maron est encore nommé comme membre du Collège compétent. Je voudrais également faire référence à l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, qui dit explicitement que M. Maron et Mme Van den Brandt sont conjointement compétents pour l’action sociale et la santé. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment conciliez-vous cette communication au sujet de M. Maron « ministre bruxellois de la santé » et la répartition de compétences officielle fixée dans l’arrêté du Collège réuni qui est parue au Moniteur belge ? - Le Collège a-t-il déjà convenu qu’il faut éviter ce type de malentendu et mentionner systématiquement que ces membres du Collège ont des compétences égales en matière de santé et d’aide aux personnes ? - A-t-il déjà été décidé que le gouvernement et le Collège réuni ne qualifieront plus M. Maron de « ministre bruxellois de la santé », ce qui est par ailleurs inexact du point de vue légal et constitutionnel ? - Le président du Collège a-t-il dès lors décidé d’adresser un courrier officiel à tous les cabinets et administrations et d’attirer leur attention sur la situation légale en la matière ? Avez-vous également demandé de veiller à ce que les deux membres du Collège soient toujours nommés dans les notes du gouvernement et à ne plus utiliser la notion ou le titre de « ministre bruxellois de la santé » dans les documents officiels ? - Le Collège s’engage-t-il à utiliser systématiquement la terminologie exacte dans les communiqués de presse et, en cas d’erreur publiée dans la presse, à demander qu’on la rectifie et qu’on utilise la terminologie exacte |
| Réponse | Je vous confirme être « membre du Collège réuni en charge de l’action sociale et la santé ». Il est vrai que la presse me présente parfois comme « ministre bruxellois de la santé ». Et que je le fais parfois moi-même, afin de faciliter la compréhension pour les citoyennes et citoyens qui ne comprennent pas toujours les subtilités institutionnelles et ne savent pas ce qu’est le « Collège réuni » et encore moins un « Membre du Collège réuni ». En fait, je crois même pouvoir dire que ce genre de subtilité n’est importante que pour un nombre infime de personnes : certains constitutionnalistes sans doute ou encore quelques milieux flamingants qui rêvent d’un maximum de co-gestion de Bruxelles par les Communautés et pour qui ce type de considération rêvait une charge symbolique. Ceci dit, soyez rassurée sur le fait que nos politiques, y compris en matière de Santé, se font au profit des Bruxelloises et Bruxellois de toutes origines et quel que soit leur langue maternelle : néerlandais, français ou même autre. Je suis le « Ministre » de toutes et tous. |