Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°6)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 12/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | 1) Depuis le début de cette législature, aucune demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif n’a été adressée aux services du Collège Réuni. Une demande d’accès à un document administratif (texte législatif préparatoire) a été adressée directement au cabinet du Ministre-Président par un citoyen. 2) Pour ce qui concerne la demande formulée auprès du cabinet du Ministre-Président la demande a été rejetée au motif qu’il s’agissait d’un texte préparatoire, ne relevant pas des compétences du Ministre-Président et élaboré sous la précédente législature, qui risquait par ailleurs d’être une source de méprise puisque non abouti et en cours de modification. Ce refus a fait l’objet d’un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette commission a rendu sa décision n°383.20 le 22 mai 2020 et a conclu à rejeter le recours du demandeur. 3) Depuis le début de cette législature, aucune autre demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif n’a été adressée aux services du Collège Réuni ou au cabinet du Ministre-Président. 4) Les services du Collège Réuni tiennent un tel registre. Ce registre sera établi dès que la première demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif nous parvient. Un tel registre n’est pas tenu au niveau du cabinet. 5) Compte tenu du faible nombre de demandes, une phase d’évaluation n’a pas été entamée. 6) La Commission Communautaire Commune rend publiques toutes ses décisions; Iriscare publie également toutes ses circulaires sur son site web. |