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Question écrite concernant les habitations assistées inoccupées en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°159)

 
Date de réception: 07/07/2020 Date de publication: 10/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les habitations assistées (qui succèdent aux résidences-services et aux complexes résidentiels avec services) sont un instrument important pour garantir que les personnes âgées peuvent conserver leur indépendance tout en répondant à l’évolution de leurs besoins. De cette façon, elles peuvent continuer à vivre seules dans un cadre sûr et adapté tout en disposant par exemple également d’un système d’appel d’urgence et en pouvant recourir à une aide-ménagère, des soins à domicile ou des repas chauds.

Cependant, des chiffres publiés récemment au niveau flamand révèlent que de nombreuses habitations assistées sont toujours vacantes lors de contrôles de la Zorginspectie. Environ 40% des structures inspectées par la Zorginspectie ces deux dernières années ne sont occupées qu’à moitié, voire moins. Près d’un cinquième atteint à peine, voire pas du tout, un taux d’occupation de 25%.

Si ces chiffres doivent être relativisés parce qu’il s’agit souvent d’inspections de nouveaux groupes d’habitations assistées effectuées dans l’année suivant leur agrément et qu’il est logique que leur taux d’occupation soit encore plus faible, ces chiffres soulèvent néanmoins des interrogations. On est loin d’une occupation rapide d’habitations assistées nouvellement construites. Dans la pratique, il s’avère que les promoteurs recherchent d’autres solutions, proposant sur des plateformes telles que booking.com des séjours en habitations assistées ou bien envisageant une réaffectation (ce qui peut à son tour poser problème au niveau des soins initialement prévus). La construction d’habitations assistées étant libre, de nombreux acteurs commerciaux et promoteurs se sont également lancés dans ce secteur. Les habitations assistées sont alors proposées comme un investissement, ce qui peut avoir comme effet pervers de créer en de nombreux endroits une offre excessive, et donc aussi une vacance.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment les habitations assistées sont-elles inspectées en Région bruxelloise ? Quels paramètres sont-ils pris en compte ? Quelles conclusions et conséquences découlent-elles de ces inspections ?

- Disposez-vous de chiffres susceptibles d’indiquer le taux de vacance des habitations assistées dans la Région de Bruxelles-Capitale ces deux dernières années (en chiffres absolus et relatifs) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer ces chiffres plus en détail ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon les résidences et les communes concernées ? Comment évaluez-vous ces chiffres ? Disposez-vous d’indicateurs semblant également confirmer ou infirmer une offre excessive et, partant, une vacance en Région bruxelloise ?

- De manière générale, quelle est la durée de vacance moyenne dans les habitations assistées de la Région bruxelloise ? Où se situe cette durée globale par rapport à la durée de la vacance après la réception de l’habitation ? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres selon les résidences et les communes concernées ?

- Quelles mesures prenez-vous afin que les habitations assistées ne restent pas vacantes longtemps en Région bruxelloise ? Comment envisage-t-on par exemple d’ouvrir également ces résidences à d’autres groupes cibles ? Y a-t-il également une concertation structurelle avec les promoteurs, les fédérations et autres coupoles concernées ? Dans l’affirmative, quels accords concrets en ont-ils déjà découlé afin d’éviter une telle vacance et de garantir l’offre des soins nécessaires ?

- Comment avez-vous décidé de vous attaquer également à ce problème sur le plan politique et d’y joindre les modifications nécessaires de la réglementation afin de remédier à ces tensions ? Quelles mesures avez-vous prises à cet égard depuis le début de cette législature ?
 
 
Réponse    1.
Conformément à l’ordonnance du 24 avril 2008, Iriscare agrée les résidences-services "ordinaires" (art. 2, 4°, b), alpha : résidence-services et complexe résidentiel proposant des services : un ou plusieurs bâtiments, quelle qu'en soit la dénomination, constituant fonctionnellement un ensemble et comprenant des logements particuliers destinés ou offerts à la location, à la vente ou à toute autre forme d'usage ou d'occupation, même à titre gratuit, comme permettant aux personnes âgées une vie indépendante, avec des équipements communs de services auxquels elles peuvent faire librement appel; et des résidences-services en copropriété (art. 2, 4°, b), bêta) : soit, un ou plusieurs bâtiments, quelle qu'en soit la dénomination, constituant fonctionnellement un ensemble soumis au régime de la loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété, et comprenant des logements particuliers, permettant aux personnes âgées une vie indépendante, et où des services sont offerts auxquels elles font appel.

Les normes d’agrément de ces résidences-services diffèrent de l’agrément des habitations assistées en Flandre.

Lors des inspections, la conformité des résidences-services aux normes fixées au titre IV pour les résidences-services et au titre V pour les résidences-services en copropriété de l’arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter, est controlée.

Les normes mentionnées ci-dessus concernent : le contrat de location et le règlement d’ordre intérieur ainsi que le dossier confidentiel, les services obligatoires auxquels les personnes âgées peuvent librement faire appel, l'hygiène, les normes architecturales, le personnel et le directeur.

Il convient de noter que pour les résidences-services en copropriété, c'est le prestataire de services qui est agréé et non les résidences-services elles-mêmes.

Les inspections ont donc pour but principal de vérifier le respect des normes en vue de l’agrément ou du renouvellement de l’agrément, mais elles indiquent également l’occupation des résidences-services.

2.
Nous ne disposons pas des chiffres nécessaires, à l'exception de ceux mentionnés dans les rapports d'inspection, qui ne concernent que le moment de l'inspection.

Actuellement 14 résidences-services et 10 résidences-services en copropriété sont agréées par Iriscare.

Grâce à nos contacts avec le secteur, nous sommes également informés de l’inoccupation des résidences-services à Bruxelles, à l'exception de celles liées à une maison de repos.

D'autre part, elles répondent à la demande d'un certain nombre de personnes âgées de pouvoir encore vivre de manière autonome.


3.
Nous n'avons pas les chiffres nécessaires.


4.
Etant donné que les résidences-services ne sont pas financées, ni soumises à une programmation, la législation en vigueur ne prévoit pas de concertation préalable (aucune autorisation préalable n'est requise).

Cependant, dans la pratique, cette concertation a souvent lieu et il n'est donc pas recommandé de créer des résidences-services supplémentaires.

Encore pendant cette législature, il est prévu d’entamer l'étude de programmation et d’examiner s'il est souhaitable ou non d'inclure les résidences-services dans cette étude.

Après concertation, deux résidences-services existantes ont été partiellement transformées en un service AVJ agréé pour 15 personnes handicapées.

À ce jour, seul un nombre très limité de résidences-services ont demandé à mettre volontairement fin à leur agrément pour être ainsi à nouveau disponibles pour le marché locatif privé (une demande en cours).


5.
Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'étude de programmation examinera s'il est souhaitable ou non d'y inclure les résidences-services.

Pour le reste, chaque fois qu'Iriscare reçoit une demande d'une résidence-service, Iriscare examine comment il peut être intégralement ou partiellement mis fin à l’agrément.