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Question écrite concernant les contrats locaux social-santé.

de
Delphine Chabbert
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°164)

 
Date de réception: 09/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le chapitre intitulé « Lutter efficacement contre la pauvreté et les inégalités » de l’accord de majorité 2019 -2024, l’ambition d’adopter d’un nouveau Plan de lutte bruxellois contre la pauvreté prévoir l’identification et la mise en œuvre de politiques de prévention de la pauvreté et du sans-abrisme.

Ce nouveau plan bruxellois de lutte contre la pauvreté doit être intégré au Plan social-santé bruxellois pour plus de cohérence des politiques. C’est une bonne chose.

Il est précisé par ailleurs que des collaborations avec les CPAS seront nécessaires ainsi qu'avec les services d'aide et de soins des entités concernées. C’est également une très bonne chose. Permettez-moi de reprendre les passages de cet accord de gouvernement car tout y est et les mots ont leur importance :

« Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement entend réformer la relation aux CPAS en travaillant à la contractualisation, au travers de contrats locaux social santé, de politiques spécifiques d’action sociale répondant aux besoins de chaque quartier et aux différentes réalités sociales locales.
Le Gouvernement évaluera les moyens à affecter à ces contrats.
Ces contrats porteront prioritairement sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social, le logement et la santé alimentaire.
Ils seront organisés sur un canevas en trois phases : une analyse et un diagnostic des besoins, l’implémentation des mesures et une phase d’évaluation.
Chaque contrat sera piloté par une cellule issue de la coordination sociale du CPAS et incluant la commune, la COCOM, le secteur associatif et les habitants.
Dans le cadre de cette mission, les CPAS travailleront sous la coordination et avec l’accompagnement de la COCOM ou des services qu’elle désignera.
La coordination sociale des CPAS portera également sur l’identification et l’accompagnement individuel des situations de précarité des enfants et des adolescents. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engagera dans le projet-pilote européen « Garantie pour la petite enfance ».

Vous le savez, ce chapitre nous tiens particulièrement à cœur et ce autant par rapport à son objectif qu’à la façon dont les pouvoirs publics vont s’organiser pour l’atteindre. Je sais que vous êtes sensible aux méthodes participatives qui viennent du terrain ; à ce titre, l’élaboration d’un plan à l’échelle de la région doit selon nous absolument s’appuyer sur la connaissance des particularités de chaque quartier par les communes et les CPAS de notre Région. Autrement dit, appliquer un processus de bottom up à partir duquel le plan régional s’appuie sur la somme de plans locaux et inversement, le plan régional harmonise et travaille à la cohérence de l’ensemble.

Vous aurez noté comme moi la parenté évidente avec les contrats de quartiers mis en œuvre dans les politiques d’aménagement du territoire. La recette a donné des résultats probants qui ont permis de changer en profondeur nos quartiers. Et ces partenariats sont toujours en cours.

La situation sociale de nombres de nos quartiers, encore plus dans l’après la crise covid qui annonce une crise sociale sans précédent, requiert la mise en œuvre, n’ont pas un grand plan marshal stratosphérique, mais bien d’une approche concertée et construite à partir des diagnostiques locaux, fruit d’un travail en rhizomes.
Et ça tombe bien, la COCOM peut s’enorgueillir de disposer dans chaque commune d’un organisme public bicommunautaire compétent sur base territoriale : le CPAS.

Je note avec satisfaction aussi que l’ambition de faire jouer un rôle plus actif aux coordinations sociales est consacré à Bruxelles dans la modification de l’art 62 de la Loi organique sur les CPAS adopté en fin de la législature précédente avec votre approbation.

Art 43 de l’ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la Loi organique des CPAS modifie l'article 62 de la loi, remplacé par la loi du 12 janvier 1993, et le complète en effet par un alinéa dont le 3° est relavant pour la présent question orale :
« Il a notamment, sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale et des entités fédérées, la faculté, pour participer à la lutte contre la pauvreté, et en coordination avec les services et institutions précités :
(…)
3° d'établir, en collaboration avec la structure d'appui à la première ligne de soins, un plan social-santé à l'échelle de son ressort territorial sur la base d'un diagnostic partagé des ressources et des besoins de son territoire. Ce plan est présenté au conseil de l'action sociale et au conseil communal, et transmis au Collège réuni;
(…).

D’où mes questions :

- Des contacts sont-ils en cours avec la fédération des CPAS pour la mise en œuvre concertée de ce chapitre important de l ‘accord de majorité et de cette modification de l’ordonnance ?

- Des circulaires sont-elles en cours d’élaboration pour lancer ces « diagnostics partagés » ?

- Des moyens sont-ils affectés pour soutenir les CPAS dans ce cadre ? Avez-vous avancé sur la méthodologie pour les analyses et les diagnostics dans les quartiers ?

- Avez-vous eu l’occasion d’évaluer les moyens à y consacrer ?

- Quels sont les services que vous avez désignés avec le Collège pour la coordination et l’accompagnement ? Sont ils choisis en concertation avec les CPAS eux mêmes ? Tous les CPAS sont-ils concernés, ce qui serait hautement souhaitable ? Allez-vous procédez à des appels à projet ? Allez-vous choisir des quartiers sur base d’indicateurs ? Alors quels sont-ils, comment sont-ils déterminés et par qui?

- Avez-vous des évaluations de projets pilotes menés à Bruxelles dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques dans les bassins de soins ? L’évaluation de ces projets pourrait nous éclairer comme essais erreurs de la mobilisation des ressources publique et associatives sur base territoriale.

Enfin je voudrai signaler que les budgets consacrés aux coordinations sociales sont insuffisants ; nous le faisons remarquer dans le cadre de l’approbation du budget 2020. L’allocation budgétaire répartie entre les 19 CPAS sur base de la clef de répartition ne donne la plupart du temps que la prise en charge d’un demi ETP ou d’un ETP. Le reste du personnel et le fonctionnement doit être pris en charge par le CPAS et donc la commune.
Il est clair que, si l’on vise l’ambition pour le social, de ce qui fut porté par les contrats de quartier, ont est loin du compte.

D’où ma dernière question : Des moyens sont-ils prévus pour financer ces projets, notamment en personnel, qui nous l’espérons naîtront de ces coordinations réunissant les forces vives présent à l’échelle des quartiers ?
 
 
Réponse    L’accord de majorité 2019-2024 est effectivement ambitieux et prévoit une réforme de la relation aux CPAS en travaillant à la contractualisation, au travers de contrats locaux social-santé, de politiques spécifiques d’action sociale et de santé répondant aux besoins de chaque quartier.

Nous avons rédigé une note au CR comprenant les modalités de mise en œuvre des premiers contrats locaux social-santé. Cette note encadre l’élaboration et la mise en œuvre de ces contrats.

Pour des raisons à la fois budgétaires (au regard des moyens disponibles) et d’efficacité (vu les inégalités socio-spatiales qui caractérisent les 80 quartiers bruxellois habités), la première étape nécessite d’identifier des quartiers prioritaires. Pour ce faire, une étude préliminaire a été demandée à l’Observatoire du Social et de la Santé afin de déterminer les critères pertinents pour cette priorisation, à partir des données et études déjà disponibles.

Plusieurs indicateurs sont utilisés pour ce faire comme sont le pourcentage de personnes n’ayant pas eu recours à des soins dentaires sur la période 2014-2016 (= indicateur de prévention et d’accès aux soins), le pourcentage de personnes souffrant de diabète (= indicateur d’état de santé et de prévention), la densité de la population et le revenu imposable médian des déclarations fiscales (= indicateurs de fragilité sociale). Les quartiers prioritaires identifiés sont ceux pour lesquels les quatre indicateurs sont les moins favorables.

Deux des trois projets « personnes âgées » déjà en cours ont également été sélectionnés car ils répondaient aux critères définis par l’OSS et l’approche et la méthodologie de travail est largement comparable. Seuls leur public cible et les thématiques seront élargis.
Chaque contrat sera piloté par une cellule issue de la coordination sociale du CPAS, et inclura au minimum le CPAS, la commune, la COCOM, le secteur associatif et les habitants. Dans le cadre de cette mission, les CPAS travailleront sous la coordination et avec un accompagnement de la COCOM ou des services qu’elle désignera. La cellule devra rédiger le plan local social-santé, lancer les appels à projet par quartiers choisis et conventionner ensuite les projets avec les acteurs et associations choisis via l’appel à projets.

Avant la rédaction des plans locaux social-santé, des diagnostics devront être réalisés par quartier afin d’établir un état des lieux clairs des besoins et des ressources de ceux-ci. Le plan sera ensuite élaboré au départ de ces diagnostics et piloté par la cellule, avec l’aide du référent « quartiers ».

Le diagnostic comportera un volet « quantitatif » (collecte des données statistiques « brutes » comme les données épidémiologiques, de facturation, données économiques, etc.) et un volet « qualitatif » incluant un volet participatif (via la méthodologie dite du « diagnostic communautaire », permettant une analyse du vécu et des besoins exprimés des habitants d’un quartier).

Des priorités et des objectifs par quartier pourront être fixés sur cette base. Un budget sera accordé pour la mise en œuvre des priorités du plan. Le cas échéant, des budgets pourront être alloués pour des appels à projet aux associations qui rencontrent les critères du contrat local. Un budget spécifique sera prévu pour prévenir la perte du logement et/ou accompagner les citoyens vers des logements qualitatifs.

Les référents quartiers, experts en santé communautaire, seront les garants de la mise en place du contrat dans les quartiers désignés, notamment dans le cadre de la coordination des diagnostics qualitatifs/participatifs et quantitatifs. Les principes de fonctionnement de leur mission seront inspirés des leçons tirées des trois projets de quartier visant à soutenir l’autonomie des personnes âgées. Et ce afin d’ancrer les contrats dans le tissus associatif et commerçant du quartier.

L’approche « personnes âgées » des projets-pilotes sera pour sa part élargie à tous les publics identifiés comme prioritaires des quartiers concernés.

Chaque référent « quartier » travaillera de concert avec les acteurs chargés des diagnostics. Il sera ensuite chargé, en collaboration avec la cellule issue de la coordination sociale, de rédiger la trame du plan local. Il veillera également à la mise en œuvre, au niveau des quartiers concernés, du plan et des éventuels appels à projets qui en découlent, et coordonnera les différents volets du plan.

Il constituera en quelque sorte l’interface entre les habitants du quartier et la cellule de la coordination sociale communale chargée du CLSS pour le suivi des projets et du contrat.
Chaque contrat sera également suivi au niveau de l’Observatoire de la Santé et du Social.


Concernant votre question sur les contacts en cours avec la fédération des CPAS pour la mise en œuvre concertée de ce chapitre important de l ‘accord de majorité et de cette modification de l’ordonnance, nous souhaitons tout d’abord déposer la note cadre avant d’aller au-delà des contacts informels déjà pris avec la fédération des CPAS.

Quant aux circulaires pour lancer ces « diagnostics partagés » cela semble prématuré, nous souhaitons pouvoir mandater des services spécialisés en santé communautaire pour effectuer les deux types de diagnostics.

Pour ce qui est des moyens, effectivement, nous avons dégagé un budget spécifique pour soutenir les CPAS dans ce cadre.

Au niveau de la méthodologie, il s’agira d’élaborer des diagnostics qualitatifs et quantitatifs via la méthodologie du diagnostic communautaire pour être au plus près des besoins et du ressentie des habitants.

Concernant les services désignés pour la coordination et l’accompagnement, il s’agira du référent quartier qui travaillera au sein de la cellule contrat local de la coordination sociale des CPAS.

Enfin, pour ce qui est de votre question sur l’évaluation de projets pilotes menés à Bruxelles, nous avons reçu tout récemment les porteurs des 3 projets locaux relatif aux ainés qui nous ont exposé leurs programmes les côtés positifs et les écueils. Une évaluation est en cours qui nous servira également.