Question écrite concernant le soutien et le suivi des anciens détenus par la Cocom.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°165)
| Date de réception: 07/07/2020 | Date de publication: 10/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment déjà pu interroger Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État compétente pour le logement, au sujet de la réinsertion sociale des détenus par le logement (cf. QE n° 186). Malgré la réponse circonstanciée qu’il m’a été donné de recevoir, j’ai été renvoyée expressément vers le ministre Maron au titre de « sa » compétence en matière d’aide aux personnes. Je pose évidemment la présente question aux deux membres du Collège compétents. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir un relevé des mesures de réinsertion sociale des détenus prises dans le cadre de vos attributions depuis a) le début de la législature et b) la crise du coronavirus ? À quel point ces mesures se ramènent-elles à l’accord de gouvernement ? Quel budget ces mesures représentent-elles ? - Pouvez-vous dresser un relevé des projets d’organisations de la société civile visant à prévenir le sans-abrisme de ces personnes en fin de détention, déjà soutenues par la Cocom, en précisant à hauteur de quel montant ? Comment suivez-vous l’activité des organisations concernées, telles que La Source, Ilot et l’asbl Rizome sur ce sujet ? Comment sont-elles associées à la politique globale en la matière ? - Quelle concertation et harmonisation y a-t-il déjà eu avec les gouvernements bruxellois, fédéral et communautaires sur cette question ? Ont-elles débouché sur des initiatives communes ? - Comment vous concertez-vous avec le fédéral et l’administration pénitentiaire afin de pouvoir développer, en la matière, une politique cohérente et des initiatives largement soutenues ? - Comment vous concertez-vous avec les différents autres acteurs concernés, tant du côté institutionnel que des organisations de la société civile (associations de lutte contre la pauvreté, RBDH, AIS, SISP, CPAS…) ? - Savez-vous combien d’(anciens) détenus sont actuellement sur liste d’attente auprès des AIS, des SISP et des CPAS ? Combien de détenus se sont-ils vu offrir une solution de logement par ce biais en 2019 ? Quelle évolution notez-vous dans ces chiffres par rapport à l’année précédente ? Dans quelle mesure ces organisations les accompagnent-elles dans le cadre d’une demande, même pendant la période précédant leur sortie de prison ? |
| Réponse | Concernant votre première question liée aux mesures prises depuis le début de la législature et depuis la crise du Corona en ce qui concerne la réinsertion sociale des détenus : À ce jour, tous les projets soutenus de manière structurelle continuent d'être subsidiés par la COCOM. Il s'agit d'une part des services d’aide aux justiciables qui sont organiquement subventionnés par la COCOM et d'autre part de projets particuliers financés sur une base facultative. Le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune prévoit 943. 000 euros en 2020 pour soutenir ces services et projets associés. La crise du Covid a bien-sûr aussi eu des conséquences sur le fonctionnement de ces services. Par exemple, les services actifs au sein des prisons bruxelloises ont décidé conjointement de ne pas se rendre en prison au début de la crise, essentiellement pour des raisons sanitaires. Depuis le 4 mai, l’accompagnement individuel des détenus par les services est à nouveau assuré et les activités collectives ont également repris depuis le 20 mai. Concernant votre deuxième question relative aux projets menés par des ASBL visant à prévenir le sans-abrisme de ces personnes en fin de détention : L’ASBL Rizome est actuellement la seule organisation subventionnée par la Commission communautaire commune qui se consacre spécifiquement à l'hébergement des personnes sortant de prison. Le projet vise à trouver des solutions adaptées aux problèmes de logement rencontrés par les personnes sortant de prison. Dans un premier temps, ces personnes sont logées dans deux maisons de transit à leur libération afin de leur donner le cadre nécessaire à leur réinsertion socio-administrative et socioprofessionnelle. L’accompagnement du service évolue ensuite vers la recherche d'un logement permanant répondant aux besoins de la personne afin de lui assurer une stabilité. L'ASBL accompagne la personne sur le plan social, juridique et administratif afin de faciliter au maximum l'emménagement dans le nouveau domicile. Pour ce projet spécifique, en plus de sa subvention organique de ce service d’aide aux justiciables, l’ASBL reçoit une subvention de 165 000 euros. La subvention facultative de Rizome dans le cadre de son projet de logement pour les anciens détenus a été augmentée de 45 000 euros en 2019 afin qu’elle puisse étendre ses activités pour inclure également les anciennes détenues. Lors de sa création, l'ASBL « la Source » se concentrait principalement sur les jeunes ex-détenus. Depuis lors, elle a étendu ses activités à un public plus large. En 2020, l'ASBL recevra une subvention de 225 804 euros pour son centre de jour pour les sans-abris. Bien que les activités de l'ASBL « L'Ilot » s'adressent à un public plus large que des ex-détenus dans le cadre des questions de logement, l'Ilot fournit un logement temporaire aux personnes qui sortent de prison, qui sont en congé pénitentiaire ou qui sont sous surveillance électronique. Dans le cadre de son service de conseil à domicile « S.A.C.A.D.O. », l'asbl se concentre, entre autres, sur l'intégration des personnes par le logement. En 2019, l'Ilot a reçu une subvention facultative de 125 000 euros pour son projet "Capteur et créateur de logement". La subvention pour ce projet en 2020 est encore soumise à validation. En 2020, l'ASBL a obtenu une subvention de 212 810,23 euros pour le service de conseil à domicile. Concernant vos troisième et quatrième questions liées à la coordination entre la Région, le Fédéral et les Communautés en la matière, il n’y a pas de coordination spécifique sur le thème du logement post-détention mais les administrations et les cabinets des entités fédérées et du fédéral se réunissent tous les mois dans le cadre du comité de concertation et peuvent aborder les questions de logement à la sortie de prison dans ce cadre. Concernant votre dernière question, les sociétés de logement sociaux ou les agences immobilières sociales sont des services qui relèvent de la compétence Logement, gérée par ma collègue, Madame Nawal Ben Amou. Si vous souhaitez obtenir des chiffres à ce propos, je vous suggère de lui adresser une question. En ce qui concerne les chiffres du nombre d’ex-détenus sur liste d’attente pour l’obtention de logements publics appartenant aux CPAS ou dépendant des communes ou d’agences immobilières sociales, il convient de noter que ces informations ne peuvent être fournies : tous les CPAS n'ont pas de logement social et n'ont pas toujours recours aux agences immobilières sociales. Cette remarque s'applique également aux sociétés de logements sociaux avec lesquels les CPAS coopèrent. Le CPAS a l'obligation de traiter chaque demande mais les antécédents de la personne ne sont pas mentionnés. |