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Question écrite concernant la politique en matière d’agrément des milieux d’accueil pour enfants au sein de la Cocom.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°182)

 
Date de réception: 20/08/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    Au vu des ambitions définies dans l’accord de gouvernement et de la mise en œuvre de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants, qui a ensuite donné lieu à l’arrêté d’exécution du 12 juillet 2018 et à l’accord de coopération avec les Communautés française et flamande du 31 janvier 2019, je voudrais vous poser les questions suivantes concernant la politique en matière de milieux d’accueil pour enfants de la Cocom et la mise en œuvre des actes législatifs susmentionnés.

a) Permis - mise en œuvre de l’ordonnance milieux d’accueil pour enfant de la Cocom :

- Combien de crèches ont-elles été autorisées par la Cocom au 1
er août 2020 ? Pouvez-vous expliquer comment ces crèches sont réparties selon la commune où elles sont situées et combien de places d’accueil elles représentent ?

- Combien de permis ont-ils été refusés depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? Combien de rappels ont été émis ? Combien d’ordres de fermeture ont-ils été émis ?

- Combien d’inspections ont-elles déjà été effectuées au total depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération ? Combien de ces inspections ont-elles eu lieu en collaboration avec la Zorginspectie ou Kind & Gezin, côté néerlandophone, ou avec l’ONE, côté francophone ?

- L’article 8 de l’accord de coopération prévoit l’évaluation de l’accord de coopération après un an, notamment en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers liés à l’inspection et l’impact des modifications de la réglementation d’une des parties, puis tous les trois ans ou à la demande d’une des parties. Cette évaluation a-t-elle été réalisée entre-temps ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats et sur quelles modifications de l’accord de coopération a-t-elle débouché ? Dans la négative, pouvez-vous expliquer pourquoi cette évaluation n’a pas encore eu lieu ?

- De façon plus générale, pouvez-vous faire le point sur votre politique en matière de milieux d’accueil pour enfants ? Comment la vision en la matière a-t-elle déjà été mise en œuvre depuis le début de cette législature ? Quels actions, moyens et calendrier prévoyez-vous à cet égard ?

b) Emplois ACS :

- En ce qui concerne la capacité supplémentaire envisagée : pouvez-vous indiquer si les 106,5 emplois ACS prévus pour le plan Cigogne III 2019-2022 ont été attribués ? Dans l’affirmative, pouvez-vous indiquer comment ils sont répartis entre les communes, le nombre de places d’accueil supplémentaires que cela implique et les preneurs d’initiative concernés (asbl ou commune) ?

- Pouvez-vous indiquer combien d’emplois ACS ont été mis à la disposition de la Communauté flamande ? Pouvez-vous indiquer comment ils sont répartis entre les communes, le nombre de places d’accueil supplémentaires que cela implique et les preneurs d’initiative concernés (asbl ou commune) ?

- L’accord de gouvernement prévoit que les crèches multilingues pourront également faire appel à des ACS, comme c’est le cas pour les crèches unilingues, dans les mêmes conditions que pour ces dernières. Pour ce faire, la réglementation existante doit être adaptée. Cependant, aucune modification de l’ordonnance milieux d’accueil pour enfants du 23 mars 2017 n’a encore été soumise au parlement. Pouvez-vous faire le point sur cette question ? Combien d’emplois ACS seront-ils réservés à ces crèches Cocom ?

(c) Coopération - Guichet unique :

- L’accord de gouvernement dispose également qu’il y a lieu de revoir les cadres de coopération avec les Communautés française et flamande. Pouvez-vous faire le point sur cette question ? Quelles sont les modifications envisagées par la Cocom ? Par les Communautés ?

- Pouvez-vous faire le point sur la création annoncée d’un guichet unique pour l’accueil des jeunes enfants ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises depuis le début de cette législature ? Quels sont les moyens prévus à cette fin ?
 
 
Réponse    1.

À ce jour, aucun dossier de demande n'a été soumis à la COCOM pour un agrément en crèche « bicommunautaire ».

Par conséquent, la COCOM n'a pas encore accordé ou refusé d’agrément.


2.

Concernant les inspections, au total, 17 crèches non agréées ont été inspectées par la COCOM depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

7 crèches ont été inspectées en coopération avec la Zorginspectie.

9 crèches ont été inspectées avec le service d'inspection d’ONE.

1 n'a été inspectée que par le service d'inspection des Services du Collège réuni.

L'inspection des 17 crèches a montré que 12 crèches avaient été fermées entre-temps et que 5 crèches fonctionnaient sans agrément.

Sur ces 5, il a été décidé, en concertation avec ONE, de fermer immédiatement 1 crèche à Forest en raison d'infractions graves et de danger pour la sécurité des enfants pris en charge.

L'organisateur d'une autre crèche sur la liste des 5 a décidé de cesser ses activités le 26 septembre 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance et de l'accord de coopération, 3 crèches ont reçu une mise en demeure de fermeture du lieu.

Une de ces trois crèches a fermé ses portes à la fin du mois d'octobre 2019.

La deuxième crèche n'a pas introduit de demande d’agrément et a fermé.

La troisième crèche a finalement obtenu un agrément auprès d’ONE.


3.

Conformément à l'article 8 de l'accord de coopération, une réunion a été organisée le 2 juillet avec les différentes parties concernées (Services du Collège réuni, Iriscare, la Zorginspectie, Kind en Gezin et ONE) pour évaluer l'accord de coopération.

Il en est ressorti que la coopération entre les différentes institutions est très positive.

Il est important de continuer à organiser les inspections conjointement.

un état des lieux des crèches non agréées a également été réalisé.

Lors de cette réunion, des discussions ont également eu lieu quant à la possibilité de créer une liste de crèches agréées en Région de Bruxelles-Capitale disponibles pour les parents.

Ceux-ci pourraient à terme la consulter lorsqu'ils cherchent une crèche pour leurs enfants.

Une stratégie de communication commune sera mise en place pour sensibiliser les parents à l'importance de vérifier que leur crèche est agréée dans leur recherche.


4.

Comme indiqué dans l'accord du gouvernement, notre ambition pour cette législature est d'investir dans les solutions qui permettront d’augmenter le nombre de places en crèche réservées aux chercheurs d’emploi et en priorité pour les familles monoparentales.

L’ordonnance de la COCOM sur l’accueil de l’enfance, ainsi que le reste du cadre légal, les budgets et le cadre administratif, vont être adaptés pour permettre l’agrément et le subventionnement de crèches non strictement unilingues (ces dernières relevant de l’agrément ONE ou Kind&Gezin).

Ces crèches pourront également bénéficier d’ACS, comme c’est le cas pour les crèches unilingues, aux mêmes conditions que pour ces dernières.

La priorité sera donnée au soutien à des crèches et autres milieux d’accueil aux tarifs proportionnés aux revenus des parents, situés dans des quartiers au taux de couverture inférieur à la moyenne régionale.

La Région bruxelloise, dans le cadre du "Plan crèche", a aussi consacré des moyens importants dont la dotation aux commissions communautaires pour le soutien aux infrastructures.


5. Emplois ACS

Nous n’avons pas d’information à ce sujet.

Je vous renvoie vers le cabinet Clerfayt


6. Collaboration - Guichet unique

Par l'intermédiaire de Kind & Gezin, un groupe de travail est mis en place par Perspective.Brussels pour suivre les besoins en places de crèche dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La Cocom a contacté Perspective.Brussels pour intégrer ces perspectives dans leurs réflexions.