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Question écrite concernant l’approche en chaîne en matière de violences intrafamiliales et le rôle des centres de justice familiale dans la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°9)

 
Date de réception: 18/09/2020 Date de publication: 18/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    La déclaration de politique indique que le gouvernement bruxellois entend s’engager dans la lutte contre toute forme de violence et de discriminations. Plus loin, on peut lire ceci : « Enfin, le gouvernement améliorera l’accueil des victimes de violences conjugales et renforcera les refuges secrets pour femmes, en collaboration avec les autres régions. »

La lutte contre les violences conjugales et toute autre forme de violence intrafamiliale mérite effectivement une approche ferme dans notre Région. En outre, depuis le début de la crise du coronavirus, on met également en garde contre une augmentation du nombre de cas, entre autres parce que plusieurs exutoires ont disparu pendant la période de confinement que nous avons vécue.

En Flandre, il existe déjà à cet égard les Family Justice Centers de Veilig Thuis, terme générique désignant les initiatives prises dans différentes régions flamandes et qui se concentrent sur les ménages où les violences sont récurrentes et qui présentent une problématique multiple ou une insécurité pour les victimes directes et indirectes (comme les enfants). Veilig Thuis est une forme de coopération entre les services qui travaillent avec les ménages qui connaissent la violence. Parmi les partenaires fixes, on compte la police, le parquet, le Centrum Algemeen Welzijn (CAW), la protection de la jeunesse, les CPAS... Une des solutions possibles consiste à mettre en place ce qu’on appelle un Family Justice Center (centre de justice familiale) rassemblant différents services en un seul lieu. L’idée principale du concept est d’offrir aux victimes un meilleur service grâce à une coordination. L’objectif est de mettre fin à la violence et de prévenir toute nouvelle escalade.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quelle politique menez-vous en ce qui concerne l’intensification d’une approche en chaîne du problème de la violence domestique et intrafamiliale ? Quelles lignes de force ont-elles été définies à cet égard ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous dans le cadre de cette problématique ? Quelle est la répartition des tâches entre les compétences « prévention et sécurité » d’une part et « santé » d’autre part ?

- Avez-vous déjà donné instruction d’étudier la possibilité de créer un centre de justice familiale en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, quelles organisations ont-elles été impliquées (tant en ce qui concerne la participation à l’étude que la participation à la création éventuelle d’un tel centre) et quels ont été les constats ou conclusions ? Si ceux-ci étaient positifs, quelles mesures ont-elles déjà été prises en vue de la création d’un centre de justice familiale ? Quels sont les sites éligibles pour son implantation ? Quels moyens la Cocom débloquera-t-elle à cette fin ? Les différents acteurs concernés passeront-ils un accord à cet égard ?

- Disposez-vous de chiffres qui confirment effectivement que ce problème a pris de l’ampleur depuis le début de la crise du coronavirus et en particulier pendant la période de confinement ? Si oui, où ces chiffres se situent-ils par rapport aux statistiques des années précédentes ? Comment expliquez-vous cette évolution ?

- Quelle concertation structurelle existe-t-il sur cette question entre la Cocom et la task force intrabruxelloise sur les violences domestiques et familiales mise en place dans le cadre de la contribution « égalité des chances » de la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou ? Quels autres acteurs ou organisations sont-ils également impliqués ? Quels constats ou préoccupations en découlent-ils ?

- Quelle concertation structurelle existe-t-il sur cette question entre la Cocom (et par extension le niveau régional) et le niveau fédéral et les autres Communautés ? Pouvez-vous indiquer ce qui est à l’ordre du jour de ces discussions ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question concernant la communication déconcertante du Collège réuni et du gouvernement bruxellois qui désigne M. Alain Maron en tant que « Ministre bruxellois de la Santé ».

Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Monsieur Alain MARON, Membre du Collège réuni en charge de la Santé et de l’Aide aux personnes de répondre à cette question.