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Question écrite concernant l'identification d'un médecin de référence au sein des collectivités agréées par la COCOM.

de
Alexia Bertrand
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°239)

 
Date de réception: 15/10/2020 Date de publication: 13/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Afin d’éviter le drame que nous avons connu ces derniers mois dans les différentes collectivités que compte notre capitale, il a été annoncé l’importance de disposer d’un lien structurel entre les collectivités et les hôpitaux, à l’instar du rôle attribué au médecin coordinateur au sein d’une maisons de repos et de soins.

A cet égard, je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :

- Toutes les collectivités agréées par la COCOM (dont, entre autres, les centres de jour, les centres pour personnes porteuses de handicap, les initiatives d’habitations protégées, les maisons de repos, etc.) disposent-elles, à ce jour, d’un médecin de référence dont la mission serait celle d’assurer la coordination avec des services externes à l’institution ? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par type d’institution.

- La circulaire envoyée par Iriscare à la date du 9 juillet aux MR et MRS prévoyait d’établir ce lien structurel avec des hôpitaux de proximité. Quelles sont celles qui ont pu aboutir à cette requête, quand ont-elles pu l’honorer et quels sont les moyens (humains, financiers et logistiques) qui leur ont été mis à disposition pour ce faire ?

- Les demandes en ce sens vous sont-elles parvenues de la part des institutions avant la crise du covid-19 ? Quelles sont les institutions qui en ont formulé la demande ?
 
 
Réponse    Toutes les collectivités agréées par la COCOM ne disposent pas d'un médecin de référence dont la mission est celle d'assurer la coordination avec des services externes à l'institution.

Seules les maisons de repos et de soins ont l'obligation légale de disposer d'un médecin coordinateur qui assure ce type de mission.

Au total, 123 maisons de repos ou maisons de repos et de soins disposent d'un médecin coordinateur.

Néanmoins, pour les maisons de repos, la circulaire Consignes aux maisons de repos et maisons de repos et de soins "agréées et subventionnées par la Cocom concernant la prévention / réaction face à une épidémie COVID-19" envoyée par Iriscare prévoit que la coordination avec des services externes soit prise en charge par un médecin référent en l'absence d'un médecin coordinateur.

La désignation d'un médecin référent a également été demandée aux centres de soins de jour et aux centres de jour accueillant des personnes âgées, aux centres de revalidation fonctionnelle et aux centres de jour et d'hébergement accueillant des personnes porteuses d'un handicap dans la circulaire Consignes aux centres de revalidation fonctionnelle, aux centres de jour et aux centres d'hébergement accueillant des personnes handicapées et aux centres de soins de jour et centres de jour accueillant des personnes âgées agréés et subventionnés par la COCOM concernant la prévention / réaction face à l'épidémie COVID-19.

L'absence d'une norme légale relative à un médecin coordinateur s'explique entre autre par la volonté de certaines collectivités, par exemple les centres pour personnes porteuses de handicap, de ne pas être considérées comme des centres de soins et des structures médicalisées.

En date du jeudi 12 novembre 2020, 136 maisons de repos et maisons de repos et de soins ont établi un lien avec des hôpitaux.

Nous avons pris contact avec les différents hôpitaux bruxellois pour nous assurer de la faisabilité de cette requête et pour garantir l'accès des maisons de repos (et de soins) aux structures hospitalières.

À ce stade, aucun moyen supplémentaire n'a été accordé aux maisons de repos dans le cadre du lien à établir avec les hôpitaux.

Cependant, cela sera également pris en compte lors de la prochaine révision des normes du secteur.

Nous n'avons pas reçu de demande en ce sens de la part d'institutions avant la crise du covid-19.