Question écrite concernant les mesures de relogement (durables) pour les personnes sans-abris.
- de
- Farida Tahar
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°251)
| Date de réception: 10/09/2020 | Date de publication: 12/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La politique de lutte durable contre sans-abrisme est au coeur de vos priorités. Vous en parlez systématiquement lors de chaque commission, le sujet est bel et bien à l’agenda politique. Certes la crise sanitaire a quelque peu bouleversé le calendrier, mais vous avez donné beaucoup d’éléments intéressants lors de la dernière commission sur lesquels je souhaite revenir dans mes questions. « Nous espérons un maintien de l’effort des États pour ne pas remettre ces personnes à la rue »1, titrait un article d’alter écho fin juillet. Les mots sont forts. Les attentes sont grandes. Allier l’urgence au permanent n’est pas une mince affaire, on le sait. Pourtant, la crise sanitaire ne doit pas nous faire oublier cet objectif de réponse structurelle et durable. J’aimerais aujourd’hui revenir et connaître les évolutions de plusieurs de vos propos tenus lors de la dernière commission. - Suite à vos contacts avec l’ensemble des communes, des CPAS et des organismes publics régionaux, où en est la prospection des possibilités de mobilisation de bâtiments (pour augmenter le nombre de logements disponibles de manière pérenne?) - La mission de « Sohonet », chargé d’explorer les espaces potentiellement mobilisables dans le secteur privé et les espaces de bureaux a pris fin. Où en est l’examen aujourd'hui de l’ensemble des réponses fournies par ces interlocuteurs ? Quelles conclusions en tirez-vous ? - Vous indiquiez par ailleurs que « La prévention des pertes de logement et des expulsions sera substantiellement renforcée. Un montant de 1,4 million d'euros sera consacré à cette dimension dans le cadre des contrats locaux social-santé. » Pouvez-vous nous en dire davantage sur la ventilation et sur les objectifs précis de ce budget ? Comment mettez-vous cette prévention en place concrètement ? - Concernant les personnes sans-abri hébergées dans des hôtels, des solutions de relogement sont-elles à l’étude ? Si oui, quelles sont-elles et de quels types (privé ou public)? Des pistes de solutions ont-elles déjà été exploitées durant l'été ? Des personnes sans-abri ont pu être relogées ? - Dans le même ordre idée, puisque la réquisition des hôtels arrive à échéance fin septembre, quelles sont les mesures prévues pour la suite ? Où iront ces personnes sans-abri? Avez-vous eu des échanges avec les acteurs de terrain pour organiser au mieux ces fermetures ? - Avez-vous eu des contacts avec Monsieur Smet à propos des solutions type « habitats légers » ou « modulaires » ? Où en sont vos réflexions aujourd’hui par rapport à la faisabilité des solutions de ce type ? - Dans le même sens, où en est la collaboration, avec votre homologue, la Secrétaire d’État au logement, Madame Nawal Benhamou, en matière de politique de prévention de la perte de logement ainsi que des mesures d’accompagnement et de relogement des personnes sans-abri. 1 https://www.alterechos.be/nous-esperons-un-maintien-de-leffort-des-etats-pour-ne-pas-remettre-ces-personnes-a-la-rue/, consulté le 8 septembre 2020. |
| Réponse | Vous le soulignez, l’enjeu actuellement est de pouvoir assurer parallèlement des mesures urgentes de protection des personnes sans abri et des mesures, structurelles, pérennes, comme le prévoit l’accord du gouvernement. En matière de relogement des personnes sans abri, comme vous le savez, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 7/7/2020, un Plan de relance et redéploiement. Dans ce cadre, une des mesures adoptées consiste à augmenter le nombre de logement accessibles au public sans abri pour permettre le relogement de ce public (notamment les personnes et familles sans abri accueillies provisoirement dans les dispositifs d’urgence covid). Cette mesure s’accompagne d’un budget dégagé de 2,5M en 2020 et de 5,75M en 2021. Dans le cadre des discussions budgétaires en cours, nous avons sollicité la prolongation de ces budgets au-delà de l’année 2021. Pour opérationnaliser cette mesure, deux missions ont été confiées, en juin dernier, à Bruss’help et à Sohonet. Par ailleurs, nous avons sollicité l’ensemble des communes, CPAS et organismes publics, régionaux (SLRB, STIB, Perspective, Citydev) et fédéraux (Régie des bâtiments, SNCB, défense…). A ce jour, cette exploration a permis d’établir des conventions qui permettront, progressivement à partir du 1er novembre, 120 personnes et familles. Ces conventions impliquent deux SISP, 2 communes et CPAS, trois opérateurs privés ou associatifs, 2 AIS et la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale. A l’issue d’un appel à projets diffusé par Bruss’help visant à garantir l’accompagnement psychosocial des personnes dans ces différents lieux, les opérateurs ont été désignés. L’orientation des personnes et familles vers ces logements se fera depuis les dispositifs temporaires mis en place dans le cadre de la crise et depuis la rue. Nous souhaitons assurer que les publics concernés par ces initiatives de relogement soient également les personnes les plus fragilisées (notamment les profils Housing First). Je me réjouis que la construction de ces dispositifs permette d’associer divers acteurs (communes, CPAS, communa et opérateurs spécialisés dans l’accompagnement des personnes sans abri). Ceci constitue un contexte idéal pour que ces relogements soient durables et que les projets s’inscrivent harmonieusement dans leur environnement. En parallèle de la mise en œuvre de ces mesures de relance (dont nous espérons qu’elles montent en puissance en 2021), certains dispositifs temporaires seront prolongés jusque juin 2021 au minimum (notamment 720 places dans des hôtels et auberges) Concernant le renforcement de la prévention de la perte de logement et des expulsions, dans le cadre des Contrats locaux social/santé, neuf quartiers ont été identifiés comme prioritaires par l’Observatoire de la Santé et du Social. Chaque Contrat Local Social Santé devra travailler de manière obligatoire sur le renforcement de la prévention de la perte de logement et des expulsions et l’accompagnement des citoyens (en ce inclus le public sans abri) vers le (re)logement qualitatif entre l’année 2021 et l’année 2026. Les projets mis en place par les CPAS devront, pour ce volet, travailler de manière préventive pour agir sur les mécanismes opérant dans ces situations de risque d’expulsion et pouvant mener dans une série de cas jusqu’à l’expulsion effective du logement. Il s’agira de mettre en place divers instruments préventifs et d’accompagnement des personnes précarisées, plus à risque d’expulsion de leur logement. De plus, les projets devront veiller à favoriser l’accès à un logement de qualité (condition nécessaire à une inscription durable des personnes dans le logement). A ce jour, le diagnostic quantitatif pour chacun des 9 quartiers vient d’être lancé afin que, dès la fin de l’année 2021, des projets les plus adaptées à la population de chacun de ces neufs quartiers puissent être soutenus. Cette démarche sera financée pendant 6 ans à raison de +-200.000 euros par an, sauf la première année où un financement de 334.000 euros par quartier sera mis à disposition. Nous pouvons estimer qu’au moins la moitié de ces moyens sera investie spécifiquement sur la prévention de la perte de logement et des expulsions ainsi que sur le (re)logement qualitatif. Les modalités pratiques de la mise en place de ces actions seront définies durant l’année 2021 pendant la phase d’élaboration du plan d’action suite au diagnostic communautaire. Concernant la piste de mise en place d’habitats légers ou modulaires, différents projets sont déjà en cours. Nous avons chargé Bruss’help d’examiner les pistes permettant de développer ce type de projets dès 2021. Enfin, la collaboration avec la Secrétaire d’Etat au logement, Madame Ben Hamou est positive. Nous nous rencontrerons une nouvelle fois dans les semaines à venir. L’articulation de nos compétences (action sociale et logement) est en effet indispensable pour atteindre l’objectif de relogement d’un maximum de personnes sans abri. Les éléments à clarifier rapidement sont notamment les suivants : - La possibilité de mobiliser les SISP dans le cadre de logements inoccupés - L’implication des AIS dans la rénovation et/ou la gestion locative des logements mobilisés - L’hypothèse d’une collaboration avec le CLT (et la mise à disposition de logements housing first à long terme) |