Question écrite concernant l'ordonnance première ligne de soins.
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°257)
| Date de réception: 30/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la législature précédente, l’Assemblée réunie a adopté une ordonnance relative à la politique de première ligne de soins. Celle-ci préfigurait déjà une série de lignes de force que l’on retrouve dans l’accord de gouvernement en matière d’articulation des politiques sociales et de santé, et de collaboration des services actifs dans ces domaines. Ainsi, l’ordonnance définit notamment la première ligne de soins comme « les acteurs qui offrent, favorisent ou soutiennent des soins généralistes qui répondent à la grande majorité des problèmes rencontrés par les personnes dans le domaine de la santé et du bien-être. » L’ordonnance évoque également « les situations complexes où une collaboration intense entre les prestataires est nécessaire », ainsi que « des méthodes de travail intégrées et centrées sur les personnes ». Enfin, elle souligne que la première ligne « s'assure de rendre ses services accessibles à tous les publics », tout en faisant une place à la « ligne 0,5 » qui prend en charge les publics qui n’ont pas accès aux soins. L’ordonnance prévoit par ailleurs un cadre légal pour l’agrément et le financement des acteurs de la première ligne de soins au sens large, en ce compris, notamment, des structures d’appui à la première ligne, des réseaux locaux, des structures offrant des soins intégrés, etc. Comme évoqué précédemment, ces éléments ne sont pas sans rappeler une série d’axes forts de la majorité actuelle, tels que le Plan Social-Santé intégré, le développement d’une « programmation de l’offre de soins et d’aide aux personnes visant l’intersectorialité et la transversalité », l’organisation de la fonction 0,5, le renforcement des services de seconde ligne soutenant les médecins généralistes confrontés à des questions spécifiques, le travail sur les inégalités sociales de santé et les publics spécifiques comme toxicomanes, travailleurs.ses du sexe, migrant.e.s, etc. Monsieur le Ministre, j’en viens à mes questions : - Quelles actions ont été déployées afin de mettre en œuvre cette ordonnance ? Des dispositions ont-elles été prises en ce qui concerne l’agrément et le financement des acteurs de la première ligne ? Le cas échéant, pouvez-vous en préciser les contours ? Dans la négative, pouvez-vous détailler les raisons pour lesquelles ce chantier n’a pas été ouvert ? - Qu’en est-il du financement des acteurs de la ligne 0,5 et de l’organisation de cette fonction, telle que prévue dans l’accord de gouvernement ? - Qu’en est-il également des réseaux locaux et des structures d’appui aux acteurs de première ligne, dont la crise du Covid-19 a pu mettre en lumière l’importance ? De nombreux acteurs de terrain soulignent de longue date la complexité de la prise en charge des problématiques complexes et cumulées (précarité sociale, santé mentale, addictions, handicap...), et l’impuissance que certains professionnels peuvent ressentir face à celles-ci. Or, les structures qui ont développé une expertise sur ces questions ont pour particularité de « déborder » des cadres budgétaires traditionnels, dans la mesure où ils relèvent souvent de politiques différentes, entraînant dès lors une très grande précarité de ces dispositifs, comme on a pu le voir avec la disparition de Dyonisos. - Les pratiques de collaboration entre les acteurs, telles que les concertations autour du patient, font-elles l’objet d’un soutien du Collège réuni ? De même, soutenez-vous des initiatives de formation des acteurs de première ligne aux questions qui sortent de leur champ d’expertise (par exemple, une sensibilisation aux questions de santé mentale à destination des travailleurs sociaux ou des médecins généralistes) ? |
| Réponse | Q1. La mise en œuvre de l’ordonnance est un fil rouge des priorités du Ministre. Pour vous donner un aperçu, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des actions qui contribuent à la réalisation de l’ordonnance. Néanmoins, à ce stade, nous n’avons pas pu travailler les questions relatives à l’agrément. L’article 8 de l’ordonnance défini une série d’acteurs qui sont chargés d’opérationnaliser l’ordonnance. Pour rappel, il s'agit notamment : 1° des acteurs individuels de la première ligne de soins ; 2° des associations de patients, d'aidants, de quartier ; 3° des structures d'appui, de coordination et d'organisation; 4° des réseaux actifs dans un quartier ; 5° des acteurs ou structures locales de la première ligne de soins; 6° des acteurs de la ligne 0,5 ; 7° de tout acteur de la première ligne de soins Concernant : 1. les acteurs individuels, les projets relatifs à la réforme impulseo ont été reportés suite à la crise covid19. Le projet de cartographie des infirmiers actifs dans la région bruxelloise a également été reporté. Ce projet et un préalable pour pouvoir définir le soutien au secteur des soins infirmiers de première ligne. 2. Les associations d‘aidants comme la LUSS et la VPP ont continué à être soutenue. Le projet de Solidarité à la maison a été soutenu. Il contribue à différent objectifs de la première ligne dont une meilleure connaissance des acteurs actifs dans la région, une meilleure multidisciplinarité, l’approche locale et le soutien des aidants proches. 3. La mise en œuvre de l’ordonnance a été poursuivie à travers un travail de définition de la structure d’appui à la première ligne de soins. Sur la base d’un appel public, l’asbl Brusano a été financée afin d’opérationnaliser les missions prévues dans l’ordonnance et l’arrêté. Comme prévu dans l’ordonnance, un projet de contrat de gestion est en cours d’élaboration dans le cadre d’une concertation entre les Ministres de la santé et l’asbl, avec l’appui de l’Administration. 4. Les Contrats Locaux Social Santé ont comme objectif d’opérationnaliser l’ordonnance dans sa vision de soins intégrés. Les projets démarrent dans 9 quartiers en 2020. 5. concernant les structures locales intégrées, nous avons relancé le soutien à l’installation des pratiques multidisciplinaire. 6. Pour la fonction 0,5 et la ligne 0,5, nous sommes en discussion avec les partenaires pour l’organisation du secteur. Q2 Une rencontre entre le cabinet et des représentants de la plateforme 0.5 a eu lieu cet été. Le but de cette rencontre était une présentation par la plateforme de plus de deux ans de réunions. Cette rencontre a été très riche et nous a permis de transmettre dans le courant du mois de novembre une note de vision au sujet de l’organisation de la fonction 0.5 à Bruxelles. Une nouvelle rencontre sera organisée dès que nous avons un retour de la plateforme afin de concrétiser les propositions qui sont sur la table. Une d’entre elles passera par le financement d’une coordination au sein de Brusano, ainsi que la création d’une concertation 0.5 dans la suite du travail réalisé par la plateforme de manière informelle jusqu’ici. Q3 Pour les réseaux locaux : les contrats locaux social santé ont notamment pour objectif de mettre en réseau les acteurs locaux du social et de la santé. En s’appuyant sur des coordinations sociales renforcées et élargies, nous ambitionnons d’insuffler une culture du réseau. Plusieurs missions de la structure d’appui à la première ligne, Brusano, vont dans le sens de la mise en œuvre d’un travail en réseau, coordonné depuis un ou plusieurs points institutionnels : « Améliorer la visibilité, la lisibilité et l’accessibilité des services et ressources disponibles en matière d’aide et de soins ; Développer l’articulation de l’ensemble des lignes de soins et du bien-être, y compris les liens entre l’hôpital et la première ligne ; … et plus généralement, favoriser une bonne « articulation (entre) tous les acteurs du système de la santé et du bien-être. » Il faut noter que Brusano est responsable et coordinateur du projet BOOST , « une organisation des soins locale, participative et intégrée » soutenu par le SPF santé publique et mis en œuvre par un consortium rassemblant plus de 50 partenaires actifs dans des nombreux domaines du soin, du social et des services à la personne. Enfin, Brusano et le projet Boost ont été mis (et sont restés) en contact étroit avec les trois projets-pilotes d’aide et soins de proximité visant au maintien à domicile des personnes âgées, au travers de réunions organisées par les SCR. Cette articulation est de nature à « faire réseau » localement là où c’est possible et pertinent. A terme ces modèles devraient servir de modèle à une stratégie dans toute la région. Brusano en étudie les modalités. Le projet SAM vise également à faciliter la mise en réseau « virtuelle » des acteurs au niveau local et supra local. Concernant les structures d’appui, Brusano poursuit sa mise en place. Le contrat de gestion d’Abrumet est lui retardé suite au COVID. Q4 La concertation multidisciplinaire autour du patient constitue l’un des chantiers de la structure d’appui à la première ligne de soins. Il s’agira de réaliser une modélisation et une expérimentation de la fonction de concertation multidisciplinaire, spécifiquement bruxelloise, conçue comme un outil du plan de soins. L’un des objectifs est de définir la fonction du modérateur de concertation multidisciplinaire autour du patient et de préciser son cadre de travail. Les résultats attendus de ce chantier, qui se développera sur plusieurs années, sont la définition d’un profil de fonction et d’un guide méthodologique. Q5 La formation des acteurs de première ligne aux questions qui sortent de leur champ d’expertise est assurée par diverses institutions à Bruxelles, dépendant de différentes autorités. Dans le cadre de la Cocom, on peut citer le projet SMES Support mis en œuvre par l’asbl SMES. Ce projet consiste à accompagner les acteurs de la première ligne se trouvant en situation d’impasse dans l’accompagnement d’une personne en souffrance psychique et exclue socialement. Les acteurs accompagnés appartiennent à des secteurs divers : CPAS, sans-abrisme, CAW, etc. L’approche développée par le SMES se situe en 2ème ligne et se veut pluridisciplinaire et intersectorielle. Le SMES propose aussi des supervisions d’équipe et des formations. Le budget lié à ce projet s’élève à 35.000 euros pour l’année 2020. |