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Question écrite concernant la lutte contre le non recours aux prestations sociales.

de
Nicole Nketo Bomele
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°259)

 
Date de réception: 23/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Un rapport de l’observatoire de la santé et du social datant de 2017 met en lumière le fait que de nombreux bruxellois en situation précaire n’ont pas recours aux aides sociales bien qu’ils en aient droit. L’une des raisons pouvant expliquer cela est le fait de ne pas avoir connaissance du droit d’accès à ces prestations.

- Combien de campagnes d’informations et de sensibilisation ont été menées dans le but de lutter contre le non-recours aux différentes prestations sociales qui existent?

- Pouvez-vous préciser quelles sont ces campagnes et par quels organismes elles ont été menées ?

- Quel est le budget alloué à ce type de campagnes ?
 
 
Réponse    La crise actuelle liée à la pandémie COVID-19 accroît les inégalités socio-sanitaires.

Un enjeu majeur et central est de s’assurer que tous les Bruxellois touchés par la crise puissent bénéficier de leurs droits sociaux fondamentaux et mobiliser les aides existantes.

Cet enjeu est d’autant plus important, que les Bruxellois précarisés sont particulièrement touchés par le non-accès aux droits et la sous protection sociale.

Malgré son éligibilité à certains droits sociaux fondamentaux (aide sociale, assurance chômage, aides au logement, assurance obligatoire et intervention majorée, supplément social pour les allocations familiales, tarif social énergie etc.), une grande partie de la population précarisée n’en bénéficie pas.

Soit parce que ces publics ignorent leurs droits ou n’y accèdent pas, soit parce qu’ils refusent d’y avoir recours, ou encore parce que ces droits ne leur sont pas proposés.

Au-delà du non-accès ou suite à ces situations prolongées dans le temps, de nombreuses personnes sur le territoire régional ne bénéficient pas (ou plus) de protection sociale (perte de protection ou non couverture).

Pour répondre à cet enjeu, les CPAS sont appelés à développer des projets qui visent à une meilleure accessibilité, éligibilité et suivi des citoyens afin de leur permettre d’accéder à leurs droits sociaux.

Par rapport à votre question Répartition des moyens pour la Seconde Partie (2/5) : Tranche B : 12 millions d’euros

La subvention des 30 millions d’euros à destination des CPAS bruxellois est divisée en deux tranches.

Une tranche A de 18 millions et une tranche B de 12 millions.

Il a été demandé aux CPAS Bruxellois d’investir au moins 35% de la tranche B à des Projets de lutte contre la sous protection sociale et le non-accès aux droits.

L’objectif est tout d’abord de sensibiliser la population éligible qui ne sait pas qu’elle est éligible.

De même, il convient aussi d’améliorer l’expérience d’accueil de toute personne qui franchit la porte du CPAS ou d’un de ses services spécialisés (tant physiquement que virtuellement).

Dans ce cadre les CPAS ont reçu une liste non exhaustive d’actions possibles à mettre en place dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits.

Plusieurs de ces actions sont liés directement aux campagnes d’information et surtout de sensibilisation des différents publics communaux.

Entre temps, un flyer a été créé par le SPPIntégration Sociale en expliquant les aides complémentaires disponibles au niveau des CPAS en Belgique.

Ces flyers réalisés par le Fédéral ont été utilisés par certains CPAS pour faire des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre le non recours dans leur commune.

D’autres CPAS ont créé eux-mêmes toute une série d’outils d’informations auprès de la population (flyers, brochures, lettres, actualisation de leurs site internet…)

Ces outils et ces campagnes d’informations feront l’objet de discussion avec les CPAS dans le cadre de la contractualisation de ce subside facultatif fin de cette année.