Question écrite concernant la politique en matière de contrôles antidopage en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°288)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur les contrôles en matière de dopage chez les sportifs de haut niveau et dans les centres de fitness bruxellois (cf. QE n° 54). Il s’était déjà avéré que, de façon générale, la crise sanitaire actuelle a également provoqué une diminution drastique du nombre de contrôles antidopage (en partie parce que de nombreuses disciplines sportives étaient au moins partiellement suspendues), mais l’AMA a déjà annoncé qu’elle souhaitait, en compensation, prévoir des contrôles antidopage ciblés supplémentaires. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de contrôles antidopage la Cocom a-t-elle effectués depuis la réponse précédente (par mois), ventilés par mois et par discipline sportive ? Quelle est la ventilation entre contrôles inopinés et contrôles faisant suite à une plainte ou une indication ? Dans combien de cas les contrôles ont-ils été positifs ? Quelles sanctions ont-elles été prises ? Tous les sportifs à qui on a demandé de se faire contrôler étaient-ils également disposés à donner un échantillon ? Quelle évolution pouvez-vous indiquer dans ces chiffres ? - En particulier, pouvez-vous expliquer si des contrôles antidopage ont entre-temps eu lieu dans les centres de fitness bruxellois ? - Quel impact la crise du coronavirus a-t-elle déjà eu sur la politique antidopage menée par la Cocom ? Quel impact a-t-elle eu sur le travail de l’équipe compétente de la Cocom ? Comment la réduction de l’activité sera-t-elle compensée ? - Pouvez-vous faire le point sur les campagnes de sensibilisation que vous avez évoquées dans votre précédente réponse (en particulier la campagne visant les jeunes sportifs, qui s’est déroulée de juin 2019 à juin 2020, et la campagne ciblant les sportifs de haut niveau, qui est prévue de juin 2020 à juin 2021) ? Quelles actions et moyens concrets prévoyez-vous déjà à cet égard ? Quels sont les résultats obtenus ? - Pouvez-vous faire le point sur les modifications nécessaires à l’accord de coopération entre la Cocom et les Communautés suite aux modifications apportées par l’AMA au Code mondial antidopage, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 ? De quelles modifications s’agit-il précisément ? Quelles seront les conséquences pour la politique antidopage en Région de Bruxelles-Capitale ? |
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| Réponse | Q1 Les chiffres communiqués ci-dessous sont provisoires s'agissant du mois de novembre.
Tous les contrôles menés en 2020 ont été menés de manière inopinée, conformément au plan de répartition établi par l'ONAD de la Commission communautaire commune. Aucun contrôle ne s'est révélé positif jusqu'à présent en 2020. Tous les sportifs ont soumis un échantillon. Toutes les mesures de sécurité ont été prises, tant à l'égard des sportifs qu'à l'égard des équipes de contrôle. Pendant toute la durée du confinement en mars-mai, les contrôles ont été suspendus. Aucune autre évolution ne peut réellement être constatée compte tenu de l'année particulière qu'ont vécu les sportifs. Q2 Comme expliqué lors de la question écrite n°54, la COCOM n'organise pas de contrôle dans les centres de fitness, à moins de disposer d'information spécifique sur ce point, ce qui n'a pas été le cas en 2020 et ce d'autant plus que les salles de fitness sont restées fermées plusieurs mois sur l'année. Q3 Les impacts de la crise se situent à deux niveaux. D'une part, l'annulation de nombreuses compétitions et entrainement ont causé un ralentissement des contrôles, lequel est proportionnel au rythme et calendrier sportif. D'autre part, 3 agents de l'équipe antidopage ont travaillé à quasi temps plein pendant plusieurs mois pour le service de prévention et de gestion de crises épidémiques, chargé spécifiquement de la lutte contre le COVID. A partir de l'été, l'une de ces trois personnes a pu progressivement reprendre ses activités en antidopage (0,5 ETP). Une seconde a démissionné courant de l'été et la troisième personne a pu recommencer sur ce dossier à la fin du mois de novembre 2020. Cela a eu un impact important. Le volet éducatif a été mis sur pause entre mars et fin novembre 2020. Les contrôles se sont limités aux contrôles hors compétition en priorité. Le volet législatif a, quant à lui, été mis sur pause entre mars et juillet. La réduction de temps de travail n'a pas été compensée. Q4 La campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes sportifs a eu lieu en février et les résultats sont très encourageants. 47 élèves de 5ème et 6ème secondaire ont été rencontrés. Le premier graphique démontre que la réflexion autour des éléments identifiés comme informations prioritaires à transmettre aux élèves était adaptée et pertinente. En tant que jeunes sportifs, ils estiment qu’il faut les sensibiliser et ils reconnaissent l’importance de la prévention au sein de leur propre catégorie.  Les résultats de la question relative à la pérennisation sont d’une importance capitale car relatifs à la reconduite du plan éducation pour le public cible des jeunes sportifs. 85% des élèves ont jugé nécessaire de réitérer l’intervention de manière occasionnelle, mais obligatoire.  Malheureusement, la crise sanitaire n'a pas permis à l'équipe d'aller à la rencontre d'autres classes et les rencontres ont été annulées. En effet, la campagne consistait à rencontrer des élèves du secondaire inscrits dans une option sport-étude ou éducation sportive. S'agissant d'une rencontre interactive avec une vingtaine d'élèves, une organisation par vidéo conférence n'est pas envisageable. La campagne de sensibilisation à l'égard des sportifs d'élite est en train de se construire. Une première rencontre devrait avoir lieu en janvier avec une équipe de division 1. Les rencontres se feront en présentiels pour les équipes et en vidéo conférence pour les sportifs individuels qui seront regroupés selon leurs disponibilités et non selon leur discipline. L'objectif est de rappeler aux sportifs d'élite leurs obligations, mais également leurs droits. Un second objectif est de leur donner les outils nécessaires à la création de réflexes tels que s'assurer auprès de son médecin qu'un médicament est autorisé, vérifier que les compléments alimentaires pris sont certifiés par un organisme fiable, etc. Q5 L'accord de coopération a été modifié conformément au Code mondial antidopage qui entrera en vigueur en 2021. Le texte a été soumis au Conseil d'Etat et à l'Autorité de Protection des Données. La COCOM et ses partenaires finalisent le texte en vue de son passage au parlement, probablement courant du mois de janvier 2021. Comme en 2014, l’objectif poursuivi est très essentiellement d’aménager le texte de base et de n’introduire que les dispositions strictement nécessaires à la bonne et complète transposition du Code 2021, en droit belge. Dans le même temps, les parties ont toutefois souhaité profiter de la révision pour aménager certaines dispositions de l’accord, en vue d’en simplifier son application pratique. En l’occurrence, les éléments suivants de l’accord de coopération du 9 décembre 2011 nécessitent une modification, afin de respecter le Code 2021 : L’ajout d’une définition du « sportif récréatif » ; L’ajout d’une définition du « mineur » ; L’ajout d’une définition d’une « personne protégée » ; L’adaptation des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions ; L’adaptation des règles relatives au retour à la compétition d’un sportif d’élite ; L’introduction d’une règle de principe concernant la coopération avec les services de police et de justice et d’autres autorités publiques ; L’introduction d’une disposition relative à l’indépendance et à l’autonomie opérationnelle des ONADs et les différentes implications de celle-ci ; L’introduction de règles de principe en ce qui concerne les sportifs récréatifs, les mineurs et les personnes vulnérables. Par ailleurs, les règles suivantes o |
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