Question écrite concernant le point sur l’aide aux justiciables en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°290)
| Date de réception: 16/11/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les besoins des détenus en matière d’aide forment souvent un patchwork complexe et difficile à satisfaire de différents domaines. En offrant une assistance et des services aux détenus et à leurs proches, différentes organisations tentent d’apporter une réponse à ces besoins. Cette assistance et ces services recouvrent différents domaines tels que l’enseignement, la culture, l’emploi, le sport, la santé, l’aide sociale... Les services d’aide aux justiciables jouent un rôle important à cet égard. À cet égard, le gouvernement flamand a déjà approuvé, le vendredi 13 novembre dernier, le plan stratégique flamand 2020-2025 relatif à l’aide sociale aux détenus et aux internés. Ce plan met concrètement en œuvre les cinq objectifs transversaux publics intégrés que le gouvernement flamand a approuvés le 24 avril 2020. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un relevé des nouvelles mesures en matière de bien-être et de suivi des détenus et des internés en Région de Bruxelles-Capitale qui ont été prises au cours de cette législature dans le cadre des compétences de la Cocom et en particulier dans le cadre de la crise du coronavirus ? Pouvez-vous en particulier expliquer comment sont abordés le bien-être mental et l’accompagnement psychologique ? Pouvez-vous également préciser le budget que cela représente pour chaque mesure ? - Pouvez-vous expliquer combien de détenus et d’internés participent aux initiatives et aux mesures prévues par la Cocom à cet égard ? Quelle proportion du nombre total de détenus et d’internés cela représente-il ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par sexe, langue, nationalité et tranche d’âge du détenu ou de l’interné en question ? - Comment vous concertez-vous structurellement avec les Communautés et le fédéral au sujet d’une approche intégrée de la réinsertion des détenus en Région de Bruxelles-Capitale ? - Dans le cadre du plan stratégique flamand 2020-2025 relatif à l’aide sociale aux détenus et aux internés en ce qu’il concerne les objectifs/actions relatifs à la Région de Bruxelles-Capitale : comment ces objectifs sont-ils abordés et suivis conjointement ? Quelle est la répartition des tâches prévue à cet égard ? - Travaillez-vous avec les directions des prisons à un plan stratégique pluriannuel analogue au niveau de Bruxelles ? Dans l’affirmative, quelles mesures ont-elles déjà été prises ? Quel calendrier prévoyez-vous ? Avez-vous une idée des moyens actuellement prévus au titre de chaque compétence pour l’assistance aux prisonniers ? Dans quels domaines politiques s’est-on engagé à donner davantage afin d’augmenter les chances de réinsertion des détenus ? |
| Réponse | Le bien-être des détenus est bien sûr lié à l'offre et au fonctionnement des services. Dans les premiers mois de la crise du coronavirus, les services extérieurs actifs au sein des prisons ont décidé conjointement, afin de respecter les mesures imposées par le Conseil national de sécurité, de ne plus se rendre dans les prisons. Dans cette phase, le suivi et l'accompagnement par les services extérieurs ont été assurés par téléphone. Depuis le 4 mai, l’accompagnement individuel au sein des 3 prisons est de nouveau assuré. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible de reprendre les activités de groupe dans les prisons. Afin de répondre à ce manque et d'aider les détenus, les services extérieurs ont créé des dépliants sur lesquels les détenus et les internés peuvent demander des livrets d'activités. L'offre comprend : un livret de relaxation, des exercices de yoga, des exercices de fitness, un livret de blagues, des exercices de réflexion, un quiz et des conseils et des informations pour postuler à un emploi. Chaque détenu et chaque interné peut cocher sur le dépliant le ou les livrets qui l'intéressent et pour lesquels il pose sa candidature. L'offre des livrets d'activités a commencé la semaine dernière (la semaine du 30 novembre). Les chiffres exacts ne sont pas encore disponibles, mais les 3 sites signalent que les livrets sont un succès et que la demande parmi les détenus et les internés est élevée. Le Comité de concertation sur l’aide aux justiciables, qui se réunit tous les mois et demi, regroupe les différentes autorités responsables de l’aide aux justiciables et actives sur le territoire bruxellois, ainsi que les administrations associées et les services agréés par ces autorités. Le niveau fédéral est représenté à ces réunions par un délégué de la direction générale des établissements pénitentiaires. Bien que ces réunions ne visent pas spécifiquement à discuter ou à aborder la réintégration des détenus, chaque membre est libre d’aborder un sujet et, si nécessaire, un groupe de travail peut être mis en place. Le groupe de travail mis en place pour la création du nouveau plan stratégique pluriannuel bruxellois comprend des représentants des différentes communautés. La Communauté flamande y est également représentée afin que le lien entre les deux puisse être établi dans la mesure du possible. Néanmoins, il convient de souligner que le plan stratégique pluriannuel bruxellois est une coopération entre toutes les communautés actives dans le domaine de l’aide aux justiciables à Bruxelles. L'élaboration d'un nouveau plan stratégique pluriannuel a été retardée ces derniers mois. En 2020, par exemple, une journée d'étude a été prévue, dont l'objectif était de mener une réflexion sur l'avenir avec tous les acteurs concernés. L'organisation de ce moment de réflexion commune devait être repensée en raison de la crise sanitaire actuelle. La consultation du secteur a également dû être organisée différemment. Cette consultation est cruciale. Après tout, ce sont les services, actifs dans le secteur de l’aide aux justiciables, qui doivent mettre en pratique le plan stratégique pluriannuel. La date cible pour ce faire est actuellement avril 2021. Comme pour le précédent plan stratégique pluriannuel, l'intention est cette fois-ci aussi d'impliquer les directions dans la création du nouveau plan. En ce qui concerne les fonds destinés à l'assistance aux détenus, le budget initial des dépenses de la Commission communautaire commune 2021 prévoit 775.000 euros pour financer les services agréés (4) et 165.000 euros pour le projet de l'ASBL Rizome-Bxl concernant l'accès au logement des anciens détenus. |