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Question écrite concernant la politique de contrôle des films.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°34)

 
Date de réception: 20/11/2020 Date de publication: 18/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/12/2020 Recevable p.m.
14/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Depuis le 8 janvier 2020, il existe une nouvelle classification des films projetés dans les salles de cinéma belges. Les Communautés française, flamande et germanophone ainsi que la Cocom ont convenu d’utiliser le système de classification néerlandais existant Kijkwijzer. Le système comprend 6 icônes qui informent le spectateur des éventuels contenus inappropriés (violence, peur, sexe, discrimination, abus de drogues et/ou d’alcool et langage grossier) et 7 catégories d’âge (tous les âges, àpd 6 ans, àpd 9 ans, àpd 12 ans, àpd 14 ans, àpd 16 ans et àpd 18 ans).

Les distributeurs (et éventuellement les producteurs) sont chargés de classer les films sur la base d’un questionnaire en ligne. En fonction des réponses, le système
Kijkwijzer attribue automatiquement au film une catégorie d’âge et éventuellement une ou plusieurs catégories de contenu. Les exploitants de cinéma sont tenus d’informer correctement les spectateurs de la classification des films.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

­ Comment cette classification est-elle suivie au sein des services de la Cocom ? Combien de membres du personnel assurent-ils ce suivi ? Quels objectifs concrets ont-ils été fixés concernant le fonctionnement de cette cellule ?

­ Quel contrôle exercent-ils sur la classification des films établie par les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma ? Y a-t-il déjà eu des irrégularités à cet égard ? Dans l’affirmative, pouvez-vous donner davantage de détails ? Quelles mesures ont-elles été prises ?

­ Combien de films ont-ils été traités jusqu’à présent par la cellule Contrôle des films en 2020 ? Combien de films ont-ils déjà été contrôlés et quels pictogrammes de contenu et catégories d’âge leur ont-ils été attribués ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux de 2019 ?

­ Comment la mise en œuvre de cet accord de coopération entre les différentes Communautés et la Cocom est-elle coordonnée et contrôlée ? Quand et comment cela sera-t-il évalué ?
 
 
Réponse    L'accord de coopération du 15 février 2019 entre les Communautés flamande, française et germanophone et la Commission communautaire commune prévoit l'établissement d'un groupe de pilotage composé d'un représentant de chaque administration compétente.

Pour les services du Collège réuni, un attaché à la Direction de la santé et de l'assistance aux personnes agit en tant que représentant.

Le groupe de pilotage :
- supervise la mise en œuvre de l'accord de coopération ;
- propose les adaptations nécessaires à l'accord de coopération et aux règlements ;
- indique quand il est souhaitable de modifier le système de classification ;
- est responsable de l'évaluation globale;
- détermine les pictogrammes et les règles techniques pour la classification des films ;
- supervise le fonctionnement du secrétariat.

Afin de vérifier les classifications, le secrétariat du contrôle des films a été mis en place. Il vérifie chaque semaine la présence et la plausibilité des classifications pour les nouvelles sorties en salle, mais traite également les plaintes concernant les classifications des films. Le secrétariat fait partie du département de la culture, de la jeunesse et des médias de la Communauté flamande. Dans un deuxième temps, une commission des plaintes a été créée, qui doit juger des plaintes et des sanctions en cas de doute ou de violation.

On peut parler de trois types d'irrégularités, contre lesquelles une plainte peut être déposée, à savoir l'absence de classification, une classification incorrecte et une communication incorrecte de la classification.


En ce qui concerne l'absence de classification, on peut généralement observer que la plupart des films présentés pour la première fois dans un cinéma belge ont été classés immédiatement. Si la classification faisait défaut, cela était dû au fait que le producteur/distributeur n'avait pas encore suivi de formation de codeur. On peut s'attendre à de telles irrégularités au cours d'une année pilote.


En ce qui concerne les classifications erronées, quatre plaintes ont été soumises au secrétariat pour le contrôle des films en 2020. Ces dernières concernaient deux films. Une plainte concernait le film Lucky. Ce film avait à l'origine une classification d’âge de 9 ans, avec une classification de contenu pour la peur et le langage grossier. Après inspection par le secrétariat du contrôle des films et consultation du distributeur concerné, cette classification a été corrigée et portée à 12, avec une classification du contenu pour la violence et le langage grossier. Trois plaintes concernaient le film Chechered Ninja (Mon ninja et moi, La vengeance des ninjas). Ce film d'animation avait été classé d’âge de 6 ans. Après vérification, il est apparu que le questionnaire avait été correctement rempli par le distributeur et qu'il n'y avait donc pas eu d'irrégularités. Néanmoins, après consultation, la classification a été portée à 9, avec peur et langage grossier.


En ce qui concerne la communication incorrecte, le groupe de pilotage a engagé un étudiant qui a visité plusieurs cinémas pendant l'été et l'automne 2020 pour vérifier qu'ils communiquaient correctement les classifications au public, ainsi que pour vérifier tous les sites web des cinémas. Cette vérification a montré que des améliorations doivent encore être faites, tant sur le terrain que sur les sites web. Le groupe de pilotage étudie donc la possibilité de mettre en place deux nouvelles campagnes de communication : l'une pour les visiteurs, l'autre pour les opérateurs et les distributeurs. Il convient d'attendre la fin du confinement du Covid19 pour de telles campagnes, compte tenu de la fermeture des cinémas.

Depuis le 8 janvier 2020, le nouveau système de contrôle des films est en vigueur dans les cinémas belges. Alors qu'auparavant chaque nouvelle sortie était "jugée" par un certain nombre de membres d'un comité d'approbation, qui donnait à un film l'une des trois classifications possibles - ENA, 12+, EA - dans le cadre du nouveau système, il n'existe pas d'organisme d'approbation externe qui classifie les films.

Cette année, 175 films ont été classés à ce jour dans le système de cinecheck. En annexe, vous trouverez une liste avec les titres concernés et la classification correspondante, c'est-à-dire le pictogramme d'âge et les éventuels pictogrammes de contenu (F=Fear/peur, V=Violence, L=Langage grossier, S=sexe, D=Discrimination, H=Drogue et consommation d'alcool). Cependant, les cinémas sont restés fermés pendant une partie importante de l'année en raison du confinement, de sorte qu'il n'y a pas eu de projections, de nouvelles sorties et de classifications associées pendant cette période.

En 2019, 215 films ont été contrôlés. Les classifications respectives (EA, ENA, 12+) peuvent être consultées dans le document ci-joint.

Comme décrit ci-dessus, le groupe de pilotage supervise la mise en œuvre de l'accord de coopération. Le groupe de pilotage se réunit régulièrement (environ deux fois par mois).

L'accord de coopération prévoit la création d'un comité d'experts chargé d'examiner si et, le cas échéant, quelles adaptations du système de classification « Cinecheck » sont souhaitables compte tenu des spécificités belges, culturelles et scientifiques. Ce comité a été créé en novembre et doit émettre un avis non contraignant au groupe de pilotage début 2021.

L'accord de coopération prévoit également une évaluation générale par le groupe de pilotage du système de classification recommandé, de son application et de l'accord de coopération, deux années complètes après son entrée en vigueur, c'est-à-dire au début de 2022.


Annexes :
- Classifications 2019
- Classification 2020