Question écrite concernant l'utilisation de l'enveloppe régionale de 30 millions d'euros destinées aux CPAS dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
- de
- Farida Tahar
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°296)
| Date de réception: 07/12/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En juin dernier furent définies les modalités d'octroi du montant de 30 millions consacré aux CPAS de la région, réparti entre une tranche A de 18 millions, et une tranche B de 12 millions. Cette dernière est consacrée au financement de projets correspondant à 8 priorités, et faisant l'objet de conventions avec chaque CPAS. - Pourriez-vous nous renseigner sur les demandes de conventions qui vous ont déjà été soumises (émanant de quels CPAS ; correspondant à quel type de projet / quelle(s) priorité(s)) ? - Pourriez-vous nous apporter des renseignements sur les catégories de publics que visent les projets soumis ? |
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| Réponse | Pour votre information, l’entièreté de la dotation de 30 millions d’euros à destination des 19 CPAS bruxellois a été engagée par les Services du Collège réuni. La première tranche (dite tranche A) de 18 millions d’euros a été versée aux CPAS le 1er octobre 2020. La deuxième tranche (dite tranche B) de 12 millions d’euros a été versée début janvier 2021 aux CPAS lors de la contractualisation entre le CPAS et le Collège réuni en décembre 2020. Le montant total de la subvention de 30 millions d'euros est donc divisé en deux parties de respectivement : - 18 millions d’euros (Première Partie (3/5) : Tranche A) ; - 12 millions d’euros (Seconde Partie (2/5) : Tranche B). Chacune de ces parties est partagée conformément à la clé de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale, conformément à l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017. Les montants octroyés peuvent être utilisés pour des dépenses effectuées durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Il s’agit de subventions facultatives à motiver sur la base d’un dossier justificatif qui devra être transmis au plus tard le 31 mars 2022. Répartition des moyens pour la Seconde Partie (2/5) : Tranche B : 12 millions d’euros La partie du montant qui revient à chaque CPAS a fait partie d’une convention COVID-19 qui a été divisé comme il suit :
Cette distribution des moyens a été validée par la Fédération des CPAS et une présentation de la circulaire a eu lieu le 9 octobre 2020 au Comité Directeur de cette Fédération. Tous les projets soumis développent comme prévu sur la convention des projets de lutte contre la sous protection sociale et le non-accès aux droits ainsi qu’au moins deux des thématiques mentionnées plus haut. Tous ces projets s’adressent dans sa majorité à un public non recours, c’est-à-dire à un public qui aujourd’hui ne fait pas encore recours de ces droits ou que partiellement comme les familles monoparentales, les jeunes enfants et adolescents en situation de précarité, les personnes isolées, les personnes âgées, les indépendants, les artistes, les sans-abris ou toute personne en besoin dont la dignité humaine soit mise en danger par la situation liée COVID. |
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