Question écrite concernant les inspections et les contrôles dans les maisons de repos de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°300)
| Date de réception: 05/11/2020 | Date de publication: 29/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur les inspections et les contrôles qui ont eu lieu en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre, entre autres, de la garantie de la qualité des soins aux personnes âgées (cf. QE n° 45). Toutefois, il y était question de certains évaluations ou objectifs sans réponse à ce moment-là. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la simplification des procédures administratives envisagée ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard, notamment en vue de l’inclusion de normes adaptées à la société actuelle ? Quelle concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les Communautés à cet égard ? Quels sont les autres acteurs qui seront encore impliqués ? - Iriscare a-t-elle entre-temps effectivement entamé la réflexion annoncée sur le déploiement d’un modèle intégré d’aide et de soins de proximité ? Dans l’affirmative, pouvez-vous faire le point à ce sujet ? Pouvez-vous également en dire plus sur l’analyse des projets pilotes mentionnés ? Dans quelle mesure a-t-il éventuellement été décidé de généraliser cette approche des points de contact de proximité ? - Pouvez-vous faire le point sur les inspections qui ont déjà eu lieu cette année ou qui doivent encore avoir lieu ? Combien d’inspections ont-elles eu lieu jusqu’à présent et sur quelles conclusions ont-elles débouché ? Certaines maisons de repos se sont-elles vu retirer leur agrément à la suite de ces inspections ? - Combien d’institutions ont-elles été invitées à soumettre un plan d’action ? Combien de plans d’action ont-ils effectivement été élaborés ? Quelles mesures prend-on à l’égard des institutions qui n’ont pas encore élaboré ce plan d’action ? Pouvez-vous expliquer plus en détail comment Iriscare continuera à suivre ces dossiers ? - Pouvez-vous confirmer que la gestion informatisée des agréments en vue de raccourcir la procédure est effectivement opérationnelle depuis juin 2020 ? Combien de recrutements ont-ils eu lieu dans ce cadre depuis votre précédente réponse ? Cette gestion est-elle désormais pleinement opérationnelle, ou des mesures supplémentaires doivent-elles encore être prises ? - Avez-vous déjà examiné la nécessité d’effectuer des inspections supplémentaires dans les maisons de repos à la lumière de la crise du coronavirus et de l’impact sévère qu’elle a déjà eu sur les MR/MRS de la Région de Bruxelles-Capitale ? A-t-on déjà décidé d’adapter ladite politique en raison de cette crise sanitaire ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous expliquer cela plus en détail ? |
| Réponse | Une réflexion sur les mesures de simplifications administratives est en cours dans le cadre plus global de la révision de l'Ordonnance de 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Les pistes suivantes sont envisagées : - La définition d'un agrément illimité combiné à des contrôles périodiques; - La suppression des possibilités de cessions de lits autorisés/agréés; - La limitation des hypothèses dans lesquelles une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (ASMeSE) est nécessaire ; - La mise en œuvre du principe "only once" dans les demandes d'autorisations et agréments; Cette réflexion est actuellement menée en concertation avec le secteur via des groupes de travail de la Commission technique. Un premier avant-projet de texte sera soumis à la consultation des parties prenantes (fédérations, organismes assureurs, etc.) dans les prochaines semaines. Par ailleurs, la réflexion sur un modèle intégré d'aide et de soins est en cours et se précisera une fois que nous obtiendrons les résultats de l'évaluation des trois projets pilotes mené par l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale. Ces résultats sont attendus pour la fin de l'année, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire. Les trois projets-pilotes sont les suivants : - CitiSen, à Schaerbeek; - Zoom Seniors, dans les communes de Bruxelles-ville et Saint-Gilles; - Senior solidarite(it), à Etterbeek. Ces trois projets ont débouché sur une analyse précise des besoins des personnes âgées dans chaque quartier. L'évaluation s'attachera à déterminer la mesure dans laquelle l'approche développée dans chaque projet par quartier répond à ces besoins. Sur base de cette évaluation, nous analyserons comment l'approche par quartier peut être généralisée à l'échelle du territoire de la Région. En ce qui concerne les inspections et les plans d’action en maisons de repos. En 2020, sur base des constats faits lors des contrôles dans les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jours, les habitations pour personnes âgées, les résidences-services, 78 rapports de contrôle relatifs aux renouvellements des agréments, à des plaintes, à la vérification du respect des mesures Covid ont été rédigés et transmis aux établissements. Sur base de ces contrôles, certaines institutions font l'objet d'un suivi rapproché. Soulignons que tous les établissements ne doivent pas soumettre un plan d'action. Seuls les établissements qui, dans le cadre d'un contrôle relatif à une demande d'agrément, ne respectent pas une ou plusieurs normes d'agrément doivent soumettre un plan d'action. En 2020, Iriscare a demandé un plan d'action à 8 établissements qui ont introduit une demande de renouvellement d'agrément. Ce plan d'action peut être composé de documents manquants, nécessaire à un agrément (attestation du bourgmestre, etc.) ou d'une liste de mesures que l'établissement s'engage à prendre pour répondre aux normes non respectées. Le suivi des dossiers peut être long, car certains documents demandés dépendent de prestataires externes à l'établissement, comme l'attestation du bourgmestre et des pompiers. L'élaboration de ce plan d'action est donc une étape indispensable pour le renouvellement de l'agrément d'un établissement. Suite à la crise sanitaire, la gestion informatisée de la procédure d'agrément sera opérationnelle fin janvier 2021. Le programme informatique nécessaire à gestion informatisée des procédures d'agrément (Cermit) est aujourd'hui en phase finale de développement. Les différentes procédures ont été informatisées. Il reste à intégrer les données de nos institutions. Le travail a déjà été effectué pour 1/3 d'entre elles. Les données des 2/3 restants seront intégrées d'ici la fin du mois de janvier. Afin d'améliorer la gestion du secteur des maisons de repos (et de soins), Iriscare a engagé 6 personnes dans le service concerné depuis mars 2020. En 2021, plusieurs ACS viendront soutenir l'équipe dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Pendant la crise sanitaire, plus particulièrement d'avril à juillet, des contrôles spécifiques axés sur le respect des mesures à appliquer contre la Covid-19 ont eu lieu dans quelques maisons de repos et de soins en vue de les aider à faire face à l'épidémie. Ces contrôles ont été effectués sur base des mesures détaillées par Iriscare dans les circulaires définies dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, et principalement la circulaire de consignes aux maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et subventionnées par la Cocom concernant la prévention / réaction face à une épidémie COVID-19. Par exemple, les institutions ont dû élaborer un plan d'action qui reprend de manière synthétique et opérationnelle les dispositions à prendre lors d'une crise. Au-delà du contrôle, il y a une réelle volonté d'aider les institutions dans le cadre de la crise. Iriscare a offert une aide aux établissements qui rencontrent des problèmes sur le terrain, par exemple grâce par exemple à la mise à disposition d'une équipe mobile, l'organisation de formations en collaboration avec l'armée et MSF, le matching entre les bénévoles et les maisons de repos (et de soins) dans le besoin, et un contact régulier par téléphone. |