Question écrite concernant la position des CPAS à l’égard des modalités liées aux moyens régionaux supplémentaires.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°301)
| Date de réception: 27/11/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment eu l’occasion de vous demander de faire le point sur les moyens supplémentaires destinés aux CPAS bruxellois dans le cadre de la crise du coronavirus (cf. QE n° 219). Dans votre réponse, vous avez expliqué les modalités et le délai de ces subventions supplémentaires, mais entre-temps, j’ai appris qu’un ou plusieurs CPAS s’opposent aux instructions qui y sont attachées. En effet, ils estiment que ces pratiques ne relèvent pas de la compétence de la Cocom et que celle-ci n’a pas le droit de déterminer comment les CPAS doivent utiliser les moyens concernés. Ils compteraient, à ce qu’il paraît, contester cette décision devant les tribunaux. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quand avez-vous exactement été informé des remarques et objections de ces CPAS concernant la circulaire ? Confirmez-vous que les CPAS concernés ont saisi la justice ? - Depuis quand la Cocom est-elle saisie d’une plainte, et un avocat a-t-il été engagé ? Dans l’affirmative, quel bureau a-t-il été désigné ? - L’avocat de la Cocom dans ce dossier a-t-il déjà été en contact avec les CPAS en question afin de clarifier ce litige ? Dans l’affirmative, quel contact ? Quelles pistes de solutions ont-elles été mises sur la table ? - S’est-on déjà concerté au sein de la Cocom afin de retirer (jusqu’à nouvel ordre) cette circulaire adressée aux CPAS ? En quoi cela compromet-il, ou non, le versement de la deuxième tranche des moyens supplémentaires ? |
| Réponse | En termes de répartition des compétences, la Commission communautaire commune (COCOM) – comme les autres communautés – dispose de la compétence la plus étendue sur les CPAS – en matière donc, d’organisation, de financement et de contrôle –, sauf quelques exceptions qui demeurent dans le giron fédéral. Dans ce cadre, et plus précisément sur l’affectation générale et spécifique sur les dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19, ça revenait à la Cocom par ses compétences de tutelle sur les CPAS d’établir les conditions d’octroi de ce subside facultatif d’un montant de 30 Millions d’euros. Ces conditions ont été validées par la Fédération des CPAS et présentés lors d’un Comité directeur aux secrétaires généraux et aux présidents des CPAS bruxellois. Plusieurs échanges sur des questions réponses ont eu lieu avec tous les CPAS depuis cette présentation et ce contact étroit continu à avoir lieu même aujourd’hui. Mon administration est à leur disposition afin de mener à bien ce dossier. Un seul CPAS a manifesté son mécontentement par rapport à la distribution de moyens validés par la Fédération des CPAS. Des discussions ont eu lieu avec ce CPAS en particulier afin d’échanger sur la question, ce qui a permis de résoudre la situation sans changer les critères d’octroi du subside facultatif. Comme vous le savez, les modalités finales des 12 millions pour une affectation spécifique de guidance énergétique, de soutien au logement, de médiation de dette, d'aide alimentaire, des coordinations sociales (en lien avec les contrats locaux social-santé), d'aide aux familles monoparentales devaient être fixées dans une convention entre chaque CPAS et les membres du Collège réuni. Ce travail a été clôturé fin de l’année passée avec les 19 CPAS de la région de manière à pouvoir liquider la deuxième tranche du subside sans difficulté fin de l’année 2020. |