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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°299)

 
Date de réception: 14/10/2003 Date de publication: 15/11/2003 Référence: B.Q.R. n° 45, page 3419
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 15/11/2003 Référence: B.Q.R. n° 45, page 3419
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/10/2003 Question orale transformée en question écrite Bureau élargi du Conseil
14/10/2003 Recevable p.m.
15/11/2003 Réponse Daniel Ducarme B.Q.R. n° 45 3419
 
Question