Question écrite concernant la problématique de l’accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens d’assistance.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°336)
| Date de réception: 14/01/2021 | Date de publication: 02/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En Région de Bruxelles-Capitale, l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public est couvert par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qui traite de la matière visée à l’article 135 de la Constitution. À l’exception des lieux où la présence d’un chien pourrait présenter un réel danger pour la santé d’autrui (services d’oncologie, unités de soins intensifs, salles d’opération), l’accès aux lieux publics ne peut leur être refusé. Néanmoins, on note parfois encore des refus ou des difficultés en raison d’un manque de clarté ou de communication. C’est pourquoi le gouvernement wallon a déjà décidé de créer un « passeport pour chien d’assistance », afin de formaliser l’accès des chiens d’assistance aux établissements de soins de santé. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment évaluez-vous la mise en œuvre de l’ordonnance bruxelloise relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public, notamment en ce qui concerne l’accès aux établissements de soins de santé ? Avez-vous (ou votre administration) reçu des plaintes depuis le début de cette législature concernant le refus d’accès à des lieux ouverts au public à des chiens d’assistance ? Dans l’affirmative, combien de plaintes ont été enregistrées et quels lieux concernaient-elles ? Quelles suites ont-elles été données à ces plaintes ? - Quelles mesures avez-vous prises pour assurer le respect de cette législation et améliorer ainsi l’accès aux lieux ouverts au public des personnes handicapées qui utilisent un chien d’assistance ? - Quelles campagnes de communication ont-elles été développées afin d’informer correctement les citoyens de leurs droits et devoirs à cet égard ? - Avez-vous déjà, à l’instar de la Région wallonne, examiné la possibilité de développer un « passeport pour chiens d’assistance » similaire ? Avez-vous déjà demandé à votre administration d’analyser la législation actuelle et de proposer, le cas échéant, des améliorations éventuelles ? - Prévoyez-vous un soutien financier pour la formation des chiens d’assistance ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Quel budget global prévoyez-vous pour cela ? |
| Réponse | L’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public a été modifiée par l'ordonnance du 25 avril 2019. Article 6, § 1er de l’ordonnance a été abrogé de sorte qu'à partir du 25/04/2019, une personne dont l'accès du chien d'assistance a été refusé ne peut plus déposer une plainte auprès de l'administration, mais uniquement auprès de la police ou d'Unia comme c'est également le cas en Flandre et en Wallonie. L'initiative parlementaire, soutenue par tous les partis de la majorité, a été motivée par le fait que les Services du Collège réuni recevaient peu de plaintes, car de nombreuses personnes ayant un chien d'assistance ne savaient pas à qui s'adresser. Il serait beaucoup plus facile de déposer une plainte auprès de la police ou d'Unia. Cependant, nous ne savons pas combien de plaintes ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance modificative. La Commission communautaire commune a élaboré et distribué un passeport (voir annexe 1). Lorsque cette compétence a été transférée à Iriscare, l'élaboration d'un nouveau passeport et le lancement d’une campagne d'information ont été envisagés. Cependant, ce projet a été temporairement reporté car il n'y a plus de demande pour ces passeports. À ce jour, nous n'avons pas reçu de demande de subvention facultative pour la formation des chiens d'assistance. |