Question écrite concernant la présence, en tant qu’observateur, du gouvernement flamand aux réunions du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°10)
| Date de réception: 08/02/2021 | Date de publication: 26/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les structures actuelles de l’État permettent à un membre bruxellois du gouvernement de Communauté d’assister avec voix consultative aux réunions du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Cela incombe généralement au ministre en charge des affaires bruxelloises. En raison du lien souvent fort entre les dossiers de la Cocom et de la Communauté flamande, la présence d’un ministre de Communauté aux réunions du Collège réuni de la Cocom peut être importante pour servir d’intermédiaire entre les deux niveaux. Cela lui donne également un aperçu transversal du travail des deux gouvernements. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelle vision la Cocom a-t-elle décidé de développer pour pouvoir tirer pleinement profit du rôle de facilitateur et de soutien du « ministre en charge de Bruxelles » dans les gouvernements de Communauté ? - De façon plus générale, comment la Cocom organise-t-elle la concertation avec les Communautés et comment les sujets qui se recoupent y sont-ils abordés ? - À combien de réunions du Collège réuni de la Cocom les ministres de Communauté en charge de Bruxelles ont-ils assisté depuis le début de cette législature ? Combien de réunions du Collège réuni de la Cocom ont-elles eu lieu au cours de la même période ? Combien de fois le Collège a-t-il invité officiellement le ministre ? - Comment ces ministres sont-ils informés de l’ordre du jour et des procès-verbaux du Collège ? Quand leur sont-ils transmis ? Reçoivent-ils également (sur demande ou non) les notes du Collège ? - Y a-t-il eu d’autres réunions/concertations « informelles » entre les ministres et l’ensemble du Collège réuni de la Cocom pendant la même période ? Si oui, combien ? Quel était l’objet de ces réunions ? - Les ministres de Communauté étaient-ils présents parce que certains dossiers devaient faire l’objet d’une discussion ? Si oui, quels dossiers ? - Ont-ils eux-mêmes fait inscrire ou demandé l’inscription de points à l’ordre du jour lors des réunions du Collège réuni de la Cocom pendant cette période ? Si oui, quels points ? - Si un ou une ministre ne peut pas assister à une réunion du Collège réuni de la Cocom, comment exprime-t-il/elle l’avis du gouvernement de Communauté sur les points inscrits à l’ordre du jour ? |
| Réponse | En date du 5 février, un courrier rédigé par le ministre qui a les affaires bruxelloises dans ses attributions, et cosigné par sa collègue Valérie Glatigny, en charge de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, a été adressé au Ministre-Président. La demande du ministre néerlandophone compétent a été soumise aux membres néerlandophones du Collège réuni le 11 mars 2021. Il a été convenu d’inviter le ministre compétent une fois par trimestre. Jusqu’à présent, les échanges des dossiers et des matières communes sont organisés par voie écrite. Le ministre reçoit l’ordre du jour et le procès-verbal du Collège réuni; au sein du cabinet, une personne de référence a été désignée. Celle-ci a déjà eu deux rencontres avec le cabinet du ministre Dalle. Actuellement, le Collège réuni se réunit sur base hebdomadaire, sauf pendant les périodes de vacances (du 21 juillet au 25 août; aucune réunion n’est prévue pendant les autres périodes de vacances). Le ministre compétent, tout comme son homologue francophone, n’y a jamais assisté. Depuis le début de la nouvelle législature, le ministre néerlandophone compétent n’a proposé ni demandé d’inscrire aucun point à l’ordre du jour du Collège réuni. Il a une fois communiqué sa position, notamment dans le cadre d’un accord de coopération concernant les vaccinations, en demandant de prévoir également les vaccinations pour les résidents des maisons de repos néerlandophones situées à Bruxelles, même si celles-ci relèvent de la compétence exclusive de la Commission communautaire flamande. Tout comme les livraisons de matériel de protection lors de la première vague de la crise Covid, l’approvisionnement des vaccins nécessaires pour les résidents a d’office été assuré par Iriscare. |