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Question écrite concernant le remboursement d'indemnités perçues indûment au Comité des Régions.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°474)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3519
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3519
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/12/2003 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 46 (03/04) 3519
 
Question