Question écrite concernant le point sur le projet d’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et les autres niveaux de pouvoir sur le traitement des données relatives aux vaccinations contre le covid-19 (Vaccinnet+)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°356)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, les différents niveaux de pouvoir ont uni leurs forces pour centraliser les progrès réalisés dans leurs campagnes de vaccination respectives au sein d’une base de données appelée Vaccinnet+ (qui fonctionne comme une extension de la plateforme Vaccinnet développée par les pouvoirs publics flamands). Cela permet d’obtenir un aperçu rapide et efficace de toutes les personnes déjà vaccinées contre le covid-19. Pour pouvoir déployer effectivement Vaccinnet+, un accord de coopération doit encore être soumis et approuvé dans les différentes assemblées concernées. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quand le Collège réuni prévoit-il de présenter au Parlement bruxellois le projet d’accord de coopération au niveau de la Cocom ? - Quand la Cocom prévoit-elle de rejoindre Vaccinnet+ ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises à cet égard, outre la conclusion de l’accord de coopération avec les autres entités ? Quel budget prévoyez-vous pour l’adhésion à cette plateforme et pour ses activités futures ? - Comment et à quelles fins la Cocom utilisera-t-elle Vaccinnet+ ? A-t-on déjà arrêté ou décidé comment cette plateforme sera gérée au niveau bruxellois ? |
| Réponse | Q1. Le projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 a été introduit auprès de l’Assemblée réunie le 15 mars 2021. Le projet d’ordonnance a été examiné en commission social-santé le 24 mars et a été voté en séance plénière le 2 avril. L’ordonnance d’assentiment a été publiée le 9 avril 2021 et l’accord de coopération est donc en vigueur actuellement. Q2. La COCOM est membre de Vaccinnet+ depuis le début de la campagne de vaccination, la base juridique du traitement des données étant l’arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. Il s’agissait d’un cadre juridique provisoire et l’accord de coopération rétroagit au 24 décembre 2020 en ce qui concerne l’enregistrement de la vaccination. Le budget de Vaccinnet+ sera réparti entre les autorités. La taskforce budget de la vaccination s’occupe de la distribution concrète. Q3. Les finalités sont énumérées à l’article 4 de l’accord de coopération. Comme stipulé dans l’accord de coopération, cette plateforme est gérée sous la supervision de la Conférence interministérielle Santé publique, dans laquelle la COCOM est représentée. Actuellement, la plateforme est utilisée pour enregistrer toutes les premières et, le cas échéant, les deuxièmes doses de chaque personne qui a été vaccinée. Cela permet de suivre la campagne de vaccination tant au niveau individuel, qui peut être consulté par le médecin généraliste et via mijngezondheid.be, qu’au niveau consolidé (jusqu’au rapport sur epistat). Des liens avec les résultats de tests antérieurs et ultérieurs (en reliant le numéro NISS dans les bases de données Sciensano) devraient également permettre un bon suivi épidémiologique. Malheureusement, Vaccinnet ne permet pas actuellement d’établir des rapports en fonction du lieu de vaccination, mais uniquement du lieu du domicile. Comme on le sait, cela donne une image déformée et sous-estimée du nombre de doses administrées à Bruxelles. Nous devons encore réfléchir au rôle futur de Vaccinnet dans la gestion de la vaccination dans la région bruxelloise. |