Question écrite concernant l'état des lieux de l'utilisation de la procédure Nixon.
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°370)
| Date de réception: 03/02/2021 | Date de publication: 12/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cas où une personne représenterait un danger pour son entourage ou pour elle-même, la police peut engager la procédure Nixon. Celle-ci permet une admission forcée en psychiatrie. Cette procédure peut uniquement être appliquée en cas de troubles mentaux et après la prise de contact entre la police et le magistrat de garde. - Combien de procédures Nixon ont-elles été engagées en 2019 et 2020 en Région de Bruxelles-Capitale, par zone de police, ainsi que par commune ? - Quels conclusions tirez-vous de ces chiffres ? - Peut-on éventuellement établir un lien entre ce chiffre et la crise sanitaire ? - Avez-vous des contacts avec les acteurs de terrain de la santé mentale à ce propos ? Sont-ils toujours divisés sur la procédure, comme vous l’évoquiez en 2019 ? |
| Réponse | Je vous remercie pour votre question, En réponse à celle-ci, je voudrais avant tout rappeler que c’est le gouvernement fédéral qui fournit le cadre législatif et les ressources sur ces matières. Comme nous l’avions déjà mentionné, notamment en réponse aux question de la Députée Madame Debaets sur la sujet, la justice (sous la direction du Procureur du Roi et du Juge de paix) est en charge des procédures et du processus décisionnel individuel. Le SPF santé chargé de cette affaire n’a pas été en mesure de nous donner des chiffres pour 2018 et 2019 avec la prise en charge des situations psychiatriques dans les services d’urgence et c’est a eux que revient cette responsabilité. Par ailleurs, il existe un groupe de travail spécifique « Admissions forcées » à la Plateforme de Concertation Bruxelloise pour la Santé Mentale qui réunit la police, la justice, les établissements psychiatriques. Ils se rencontrent régulièrement afin d’aborder les problèmes à discuter sur cette question. Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles font également partie de ce groupe de travail. Celui-ci procède comme il peut à un monitoring de la situation tout en offrant un espace d’intervision. Dans ce cadre le monitoring relatif aux procédures Nixon a débuté en 2020 (plus précisément à partir de la 12ème semaine) suite au début de la pandémie Covid. Suivant les graphiques en annexe, on dénombre environ 1097 demandes d'expertises psychiatriques formulées par le parquet. En 2021, ce nombre s'élève à 459 à la fin du mois de mars. Ces chiffres ne sont pas disponibles par zone de police, ni par Commune (le parquet n’est pas non plus ce jour disposé à nous les donner). Pendant la période de confinement strict de 2020, on remarque une baisse des expertises demandées (moins de personnes dans la rue, moins de consommation d’alcool en rue, etc….). Inversement, lors du déconfinement, on voit que les chiffres reviennent à la « normal ». Il est à noter que les chiffres absolus en matière de mises en observation (MEO) après une expertise positive montrent une relative stabilité. S’agissant du lien avec la pandémie, il est évident que les mesures sanitaires (confinement, perte d’emploi, incertitudes par rapport à l’avenir, absences de contact, absences de visites et de rencontres, etc…) entraînent des décompensations sévères qui amènent son lot d’arrestations policières et d’expertises psychiatriques et de mises en observation lorsque les critères de la Loi de 1990 sont réunis. En réalité, la stabilité des chiffres ne disent rien sur la complexité grandissante des situations de MEO, ni sur les durées de séjour etc qu’elles entrainent. Les acteurs de terrain relatent que les situations sont rendue encore plus compliquées en temps de crise sanitaire sans pour autant être plus nombreuses. Il nous revient du terrain, et de ce groupe de travail hébergé à la PFCSM, que dans l'adversité, les acteurs de terrain concernés sont particulièrement solidaires et dans le cadre de la concertation entre ces acteurs, des discussions sont menées quasi continuellement et sont constructives. |