Question écrite concernant les aides financières apportées par la COCOM aux services actifs en matière de toxicomanie.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°380)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Décret ambulatoire du 5 mars 2009 (COCOF) régit, notamment, les agréments des services actifs en matière de toxicomanie. Cependant, certains services sont soutenus par la COCOM, notamment en raison de la transmission de certaines compétences de l’INAMI vers la COCOM. Ainsi voici mes questions : - Combien de services actifs en matière de toxicomanie sont soutenus financièrement par la COCOM ? - Pourriez-vous m’indiquer la liste exhaustive de ces services ? - Sous quelle forme d’aide la COCOM octroie-t-elle ces financements ? - Combien de service sont à la fois soutenus par la COCOM et par la COCOF ? Quels sont-ils ? - En quoi consiste exactement la procédure de transmission des compétences de l’INAMI à la COCOM ? Quel en est l’historique, dans quel cadre s’inscrit-elle et où en sommes-nous aujourd’hui dans cette opération ? - Une réflexion sur un agrément COCOM des services actifs en matière de toxicomanie est-elle en cours ? Que pouvez-vous nous apprendre à ce stade ? |
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| Réponse | Concernant votre première et deuxième question, cinq centres actifs en matière de toxicomanie et de revalidation sont conventionnés et soutenus financièrement par Iriscare : - Le Centre d'Accueil et de Traitement du Solbosch (C.A.T.S.) , - la Maison d'Accueil Socio-Sanitaire (M.A.S.S.) de Bruxelles , - Le Centre Médical Enaden , - Le Centre l'Orée , - Le Projet Lama. Concernant votre question sur le financement de ces services, il se fait principalement via les conventions, qui sont contractées entre les Centres et Iriscare. Plus précisément, ce financement conventionnel est réalisé via la facturation des prestations remboursables prévues par ces conventions aux Organismes Assureurs bruxellois que sont les Sociétés mutualistes régionales, d'une part, et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité CAAMI, d'autre part. Les montants des prestations sont calculés pour couvrir le fonctionnement du Centre, notamment ses frais de personnel et ses frais de fonctionnement (frais généraux). Un financement complémentaire peut être octroyé pour couvrir certaines missions particulières de ces Centres, des initiatives ponctuelles ou pour faire face à des imprévus. Ces financements complémentaires sont versés sous forme de subsides "facultatifs". Les imprévus sont actuellement particulièrement liés à la crise COVID-19. Ainsi, les 5 Centres bénéficient de subsides complémentaires et ce dans un double objectif financier. D'une part, pour compenser les pertes liées à la baisse de fréquentation des établissements et de l'absentéisme des employés. D'autre part pour faire face aux dépenses supplémentaires, notamment pour le matériel de protection COVID. Des informations précises à ce sujet ont déjà été fournies au parlement. Pour exemple, en terme d'initiative ponctuelle, la M.A.S.S a bénéficié d'une subvention facultative en 2020 pour acheter du matériel informatique nécessaire à l'amélioration de sa capacité informatique pour un montant de 8.397 € provenant de l’AB 03.001.31.04.3432.
Q4 Le seul de ces cinq centre qui est aussi agréé en COCOF est le LAMA. Par ailleurs le LAMA est aussi porteur d’un projet d’équipe mobile bas seuil nommé COMBO, financé actuellement dans le cadre d’une mesure de crise, mené en collaboration avec d’autres acteurs du secteur eux-mêmes eux aussi financés en COCOF. Concernant le cadre historique du transfert des compétences du fédéral vers la COCOM lors de la 6ème réforme de l’Etat, la Commission communautaire commune (COCOM) s'est vue attribuer de nombreuses compétences supplémentaires au profit des citoyens et institutions bicommunautaires de la Région Bruxelloise. Ce fut notamment le cas des conventions de rééducation fonctionnelle, en ce y compris celles visant le public cible considéré ici. Pour assurer une gestion paritaire de ces nouvelles matières, la COCOM a créé un Organisme d'intérêt public: l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, dénommé "Iriscare" dans son ordonnance du 23 mars 2017. Avant la sixième réforme de l'Etat, les conventions de rééducation fonctionnelle étaient une compétence de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI). Les conventions susmentionnées, en ce y compris celles des 5 Centres précités sont gérées en totale autonomie par Iriscare depuis le 1er janvier 2019. Une expertise en provenance de l'INAMI a par ailleurs pu être assurée par le transfert d'experts de l'INAMI dans ces matières vers l'actuel cadre du personnel d'IRISCARE. Pratiquement, les textes de ces conventions ont été adaptés à la base légale bicommunautaire et repris contractuellement par les instances gestionnaires d'Iriscare. Les 5 conventions en question, comme d'autres transmises lors de la 6ème réforme de l'Etat, doivent faire l'objet d'une révision, pour à la fois gagner en lisibilité, permettre un financement pérenne des établissements et de leurs équipes, tenir encore davantage compte des spécificités de la population bruxelloise et de son évolution, et prendre en compte la nouvelle offre de soins spécialisée en région bruxelloise, notamment fournie par l'asbl Transit. Un travail de réflexion préparatoire a été entrepris avec les 5 Centres au niveau d’Iriscare et une réflexion plus approfondie va débuter dans les mois prochains pour envisager les manières adéquates de réaliser cette remise à niveau. L'une des questions à adresser par l'administration sera notamment celle de la meilleure manière d'organiser le financement des Centres compte-tenu du fait que pour les patients non-assurés le remboursement des prestations est financé par les CPAS via l'Aide médicale urgente qui ne dépend pas d'Iriscare. Concernant l’éventualité d’agréé ces services en COCOM, une réflexion est effectivement en cours sur l'opportunité d'agréer les centres avec lesquels une convention de revalidation a été conclue, y compris les 5 dédiés à la prise en charge de personnes souffrant de toxicomanie. Néanmoins, il s'agira d'évaluer les avantages et désavantages du système d'agrément au regard du système des conventions telles que mise en place par l'INAMI et reprise par Iriscare. En effet, à ce jour, les conventions conclues avec les Centres remplissent de facto les fonctions autrement dévolues aux agréments. Ainsi, elles intègrent notamment des normes liées à l'infrastructure, aux prestations remboursables, à l'encadrement et au financement. |
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