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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège réuni en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur (question n°306)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/01/2004 Référence: B.Q.R. 47 (03/04), page 3551
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/02/2004 Référence: B.Q.R. 47 (03/04), page 3635
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/02/2004 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 47 (03/04) 3635
 
Question