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Question orale concernant l'octroi des prestations familiales pour les enfants ne bénéficiant pas d'un titre de séjour.

de
Delphine Chabbert
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°10)

 
Date de réception: 02/04/2021 Date de publication: 11/05/2021 Référence: B.I.Q. 14 (20/21), page 7
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 11/05/2021 Référence: B.I.Q. 14 (20/21), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2021 Texte à reformuler. Bureau élargi de l'Assemblée réunie
21/04/2021 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
21/04/2021 Renvoi commission des affaires bicommunautaires générales Bureau élargi de l'Assemblée réunie
11/05/2021 Développement Delphine Chabbert B.I.Q. 14 (20/21) 7
11/05/2021 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 14 (20/21) 8
11/05/2021 Réplique Delphine Chabbert B.I.Q. 14 (20/21) 10