Question écrite concernant l'augmentation des demandes d'aides sociales dans les CPAS bruxellois.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°408)
| Date de réception: 09/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La pandémie du COVID-19 a plongé beaucoup de Bruxellois en situation de précarité. Selon Khalid Zian, président du CPAS de la ville de Bruxelles, « le nombre de bénéficiaires d’aides sociales a augmenté de 9% entre janvier 2020 et janvier 2021 et si on se concentre sur le revenu d’intégration sociale, l’augmentation est de 4,5% ». Cette augmentation se répercute sur le travail des assistants sociaux qui doivent gérer de plus en plus de dossiers ce qui accentue considérablement leur charge de travail. C’est pourquoi, le Centre public d’actions sociales (CPAS) de Schaerbeek a décidé de faire grève le 30 mars 2021 afin de protester contre l’énorme charge de travail des employés qui ont parfois jusqu’à 250 dossiers à traiter. Par conséquent, je voulais vous demander : • Pourriez-vous nous donner de manière détaillée la répartition des subventions régionales octroyées aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2021 ? Pourriez-vous nous dire si un budget supplémentaire sera octroyé aux CPAS bruxellois pour qu’ils puissent engager du personnel supplémentaire afin de réduire la charge de travail des assistants sociaux ? • Au vu de la crise du COVID-19 et des mesures sanitaires, beaucoup d’indépendants sont en situation de précarité et se retrouvent à devoir demander une aide financière aux CPAS, quelles sont les mesures misent en place par les CPAS pour aider les indépendants en situation précaire ? |
| Réponse | Je vous remercie pour votre question. La COCOM est en charge de la répartition et de la liquidation annuelle du "Fonds Spécial de l'Aide Sociale", qui fait partie de la "Dotation Générale aux Communes". La clé de répartition (entre les 19 CPAS/Communes) qui régit ces dotations est une clé trisannuelle calculée par "Bruxelles Pouvoirs Locaux" (BPL) sur base de critères et données objectifs représentant les besoins de la population de chaque CPAS et ce conformément à l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017. Le montant total du FSAS pour 2021 est de 35.723.016,17 €. Par ailleurs, comme détaillé à l'occasion de plusieurs questions parlementaires précédentes, un "subside exceptionnel pour un total de 30.000.000,00 € aux 19 CPAS bruxellois, afin de faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la crise COVID-19" a été octroyé par la COCOM. Le montant total de cette subvention de 30 millions d'euros est divisé en deux parties de respectivement : o 18 millions d’euros (Première Partie (3/5) : Tranche A) destinées à couvrir le surcroît de dépenses de type "généraliste" dues à la crise sanitaire; o 12 millions d’euros (Seconde Partie (2/5) : Tranche B) destinées à couvrir des dépenses supplémentaires de type plus "spécifique" dues à la crise sanitaire. Chacune de ces parties est partagée conformément à la clé de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale. Les montants octroyés peuvent être utilisés pour des dépenses effectuées durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Il s’agit de subventions facultatives à motiver sur la base d’un dossier justificatif qui devra être transmis au plus tard le 31 mars 2022. Par rapport à la population des indépendants, le SPP IS ne dispose pas du nombre d'indépendants dans leurs données administratives. Cette information est toutefois disponible via l'enquête mensuelle menée par le SPP IS auprès des CPAS dans le cadre de la crise du covid-19. Nous n'observons pas encore une augmentation significative de la proportion de travailleurs indépendants et d'artistes qui s'adressent aux CPAS, alors que ceux-ci sont pourtant gravement touchés par la crise sanitaire. Le SPP IS présume que ces groupes cibles spécifiques essaient d'abord de puiser dans leurs réserves financières et d'épuiser leurs autres droits sociaux avant de demander l'aide du CPAS . Par rapport aux dispositions particulières pour ce type de public les 19 CPAS se sont lancés dans des campagnes d’informations à destination des citoyens de leur communes par différents biais comme des toutes boîtes, distribution de flyers, articles sur les journaux communaux, réseaux sociaux ou autres. Cependant comme pour d’autres publics spécifiques les CPAS ont agi dans le cadre d’une politique généraliste ouverte à tous et toutes afin de permettre à ces citoyens en besoin de vivre en dignité humaine. En conclusion il n'existe pas de train de mesures structurelles mises en place de manière uniforme par les CPAS pour faire face aux problèmes rencontrés par les indépendants. En revanche, plusieurs des thématiques prévues par le "Subside régional de 30M…" permettent une telle mise en place, mais adaptée au contexte spécifique d'un CPAS et de son public : - Dépenses COVID de type généraliste à raison de 45% sur la partie qui revient à chaque CPAS de la tranche A. Dans le cadre de l’affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID19 il a été décidé de laisser cette partie du subside sans conditions préalables afin que les CPAS puissent s’adapter au mieux à la crise, selon leur contexte particulier; - Projets de lutte contre la sous protection sociale et le non-accès aux droits: au moins 35% de la tranche B; - Projets COVID de type spécifique, à raison de 65% au plus de la tranche B dans plusieurs thématiques, dont: o Aide alimentaire (tickets, restaurants et épiceries sociales); o La guidance sociale énergétique et hydrique; o Médiation de dettes; o Accompagnement au logement (prévention et accompagnement); o (liste non-exhaustive) |