Question écrite concernant le remboursement par les mutualités de certaines activités pour les participants aidants proches.
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°423)
| Date de réception: 28/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | De 2018 à 2020 certaines activités étaient partiellement ou totalement remboursées par certaines mutuelles pour les jeunes aidants proches. Ces activités incluaient notamment des stages et des camps de vacances. Pour l’année 2021, ce ne sera plus le cas. · Quel poids a joué la COCOM dans cette décision, en concertation avec l’OCM (Office de Contrôle des Mutuelles) ? · Pourquoi avoir pris cette décision de ne plus soutenir financièrement les aidants proches dans leurs activités ? · Aujourd’hui, quels droits ouvre la reconnaissance du statut d’aidant proche par les mutuelles ? · Existe-t-il des remboursements ou avantages des mutuelles et organismes assureurs réservés spécifiquement aux aidants proches ? · Des chantiers sont-ils en cours à cet égard, en coordination avec les autres niveaux de pouvoir ? |
| Réponse | En matière de prestations complémentaires, les mutualités déterminent librement quels services et activités elles souhaitent rembourser ou organiser. Elles peuvent les organiser elles‐mêmes en collaboration avec d'autres mutualités d'une même union nationale, les assurer uniquement au niveau de l'union lonationale ou encore se limiter au financement de certaines actions ou structures. Elles peuvent également décider de regrouper certaines prestations au sein d'une société mutualiste ou de conclure un accord de coopération avec un tiers disposant de l'organisation et des moyens nécessaires. L'Office de Contrôle des Mutualités (OCM) doit veiller à ce que ces activités ou services répondent aux critères fixés par la loi (cf. loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) et loi du 2 juin 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II)), notamment qu'ils ont effectivement trait à la santé. La COCOM ne joue donc aucun rôle dans le choix de ces services et activités complémentaires. En vertu de l'article 10, § 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes, le Collège réuni peut reconnaître des avantages ou agréer des services qui ne font pas partie des missions de base qu'une société mutualiste régionale bruxelloise souhaite accorder à ses membres dans le cadre des matières pour lesquelles la Commission communautaire commune est compétente, pour autant que ces avantages ou services soient conformes à la promotion du bien-être social, physique ou psychique, dans un esprit de solidarité, de prévoyance sociale et d'assistance mutuelle, et pour autant qu'ils soient gérés de façon totalement distincte sur le plan de la comptabilité et des moyens financiers. Toutefois, à l'heure actuelle, de tels services et/ou avantages n’ont pas été reconnus ou agréés. La législation en matière d'aide et d'assistance à des personnes en grande dépendance relève en principe de la compétence des communautés. Toutefois, le législateur fédéral peut régler le statut des aidants proches, dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale, comme la sécurité sociale, l'assurance maladie et la fiscalité. Pour mettre en place une telle réglementation, le législateur fédéral peut également définir les aidants proches et édicter les règles relatives à leur reconnaissance. Depuis le 1er septembre 2020 (cf. arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche), il est possible de bénéficier d’une reconnaissance fédérale du statut d’aidant proche. Celle-ci peut être de deux types : une reconnaissance générale ou une reconnaissance octroyant des droits sociaux. La reconnaissance générale offre une reconnaissance formelle à l’aidant proche mais n’ouvre actuellement aucun droit. La reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux permet, actuellement, l'ouverture d'un droit à un congé thématique "Aidant proche" avec octroi d'une allocation d'interruption. Dans les deux cas, la demande de reconnaissance doit être introduite par l’aidant proche auprès de sa mutualité au moyen d'une déclaration sur l'honneur. Selon le type de reconnaissance demandée, les conditions d'accès sont différentes. En outre, les mutualités octroient un statut d'aidant proche suite à l'analyse de la situation et en se basant sur différents critères dont le temps consacré au proche et le degré de dépendance de la personne aidée. Ce statut permet aux aidants-proches de bénéficiers d’avantage spécifiques à leurs tâches auprès de certaines mutualités. Pour en bénéficier, l’aidant-proche être valablement affilié à sa mutualité |