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Question écrite concernant l'intégration de l'économie circulaire dans les marchés publics.

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°47)

 
Date de réception: 10/06/2021 Date de publication: 04/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que :

"Pour le Gouvernement, il est nécessaire de passer d’un modèle économique linéaire à un modèle économique circulaire. L’ambition est non seulement de répondre à des exigences environnementales et de gestion des ressources, mais également de valoriser les opportunités de nouvelles filières créatrices d’emplois non-délocalisables. Cette évolution suppose l’adoption d’une vision et d’une stratégie cohérente du renforcement de l’économie circulaire et de son intégration dans l’ensemble des politiques régionales (économie, emploi et formation, R&I, environnement, aménagement du territoire, gestion des déchets, etc.), en favorisant les synergies et en coordonnant les divers acteurs et initiatives en la matière."

L’intégration de l'économie circulaire dans les marchés publics s’inscrit clairement dans cette ambition dans cette évolution.

Ce 10 juin 2021, je souhaite donc vous poser les questions suivantes en rapport avec les marchés publics initiés par CHACUN des organismes et services publics qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle : Depuis 2018,

1. combien de marchés publics ont été initiés (ventilation des données par type de procédure) ? Quels sont ces marchés publics ?
2. des clauses en rapport avec l'économie circulaire ont-elles été intégrées dans les marchés publics (ventilation des données par type de procédure) ? Si non, pourquoi ? Si oui, depuis quand ?
3. pouvez-vous me renseigner sur les marchés publics intégrant l'économie circulaire qui ont été initiés (ventilation des données par type de procédure) ?
4. combien d'entreprises bruxelloises ont participé aux marchés publics initiés ?
5. combien d' entreprises bruxelloises ont été retenues et pour quels marchés publics (ventilation des données par montant financier afférent au marché public) ?
6. combien d' entreprises bruxelloises ont remporté des marchés publics et quels sont les marchés publics remportés par lesdites entreprises (avec les montants financiers y afférents) ?
 
 
Réponse    A. Pour le Services du Collège réuni (SCR):

1.
Le nombre de marchés de services et de fournitures par type de procédure est ventilé ainsi :
Procédure négociée sans publicité :
2018: 17
2019: 10
2020: 20
2021: 5

Marché public de faible montant :
2018: 10
2019: 6
2020: 16
2021: 29

2.
En règle générale, des clauses explicites en rapport avec l'économie circulaire ne sont pas intégrées dans les cahiers des charges des SCR. La raison de cette absence est que la majorité des marchés initiés par la Cocom sont des marchés de services ayant pour objet de la consultance externe. Or, l'intégration de l'économie circulaire nous paraît plus pertinente dans le cas de marchés de travaux et de livraisons de fournitures.
Néanmoins, nous attachons beaucoup d'importance au respect de l'environnement, au développement de l'économie locale et à l'utilisation efficace des ressources. Les détails des marchés intégrant des critères relatifs aux éléments précités sont exposés à la question 3.

3.
Marchés publics via procédure négociée sans publication préalable :
Deux marchés publics de fournitures de mobilier lancés et attribués en 2018 intégraient des critères environnementaux.
Le marché public relatif à la fourniture, la pose et le raccordement de module type « bubble autonome » accordait, dans son critère "Qualité de l'offre", une importance à la qualité environnementale des éléments proposés.
Le marché public relatif à la fourniture, la livraison et le montage de mobilier de bureau comprenait un critère "Qualité environnementale du mobilier proposé" pour 10% des points à attribuer.
Lors du lancement de marchés de services via procédure négociée sans publicité relatifs à l'engagement de coursiers (anti-dopage ; entre administrations et cabinets), nous intégrons un critère relatif à l'environnement et notre souhait que le choix des moyens de transport aient une incidence nulle (ou proche de 0) sur l'environnement.
Marchés publics de faible montant :
En 2019, les SCR ont lancé et attribué un marché public de faible montant pour l'impression de cartes de visite pour le personnel et de formulaires officiels utilisés lors de contrôle antidopage. Le marché a été attribué à la société " L'Ouvroir, une entreprise de travail adapté allouant sa main d’œuvre à différents projets en économie circulaire.

L'Observatoire de la Santé et du Social a lancé et attribué plusieurs marchés publics de faible montant pour l'impression et la livraison de ses publications :
En 2018 : L'Observatoire a lancé et attribué un marché public de faible montant pour l'impression de 1000 exemplaires pour les brochures du Baromètre social 2018 imposait au soumissionnaire d'être porteur d'un document certifiant que le papier proposé répondait aux prescriptions écologiques. Ainsi, les opérateurs économiques ayant répondu à l'appel d'offres devaient détailler leur politique de gestion environnementale.

En 2019 : l'Observatoire a lancé et attribué deux marchés de faible montant pour :
- L'impression de 900 exemplaires FR et 250 exemplaires NL pour son dossier " Les inégalités socio-économiques de santé en région bruxelloise : diagnostique et cartographie"
- L'Impression de 900 exemplaires FR et 250 exemplaires NL du cahier thématique « Précarités, mal-logement et expulsions domiciliaires en région bruxelloise » - Rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2018

La demande de devis spécifiait le souhait que l'offre intègre du papier FSC pour les impressions.


En 2020 : l'Observatoire a lancé et attribué un marché public via procédure négociée sans publication préalable concernant l’organisation et la facilitation d’un panel citoyen, sur la thématique des soins de santé et services sociaux à l’échelle des quartiers, dans le cadre de l’élaboration Plan social santé intégré et dans les critères d'attribution, il avait été demandé aux soumissionnaires de préciser dans leur offre la logistique qu’implique l’organisation du panel citoyen et la manière dont il gérera en conséquence les aspects pratiques (invitations, matériel, accueil des participants, catering, location de salle, …). L’attention aux aspects écologiques a été un critère d’évaluation.


En 2021 : L'Observatoire a lancé et attribué récemment un marché de faible montant relatif à l'impression en 550 exemplaires Fr et 250 exemplaires NL de la nouvelle publication de l'Observatoire "Baromètre social 2020" en 800 exemplaires. La demande de devis spécifiait le souhait que l'offre intègre du papier FSC pour les impressions. L'impression devrait se faire en août.

4.
Au total, quatorze entreprises bruxelloises ont participé à un ou des marché(s) public(s) intégrant des notions en lien avec l'économie circulaire. Veuillez trouver ci-dessous le détail des marchés publics en question.


Marchés publics via procédure négociée sans publication préalable :

· Marché public lancé et attribué en 2018 via procédure négociée sans publication préalable relatif à la fourniture, la pose et le raccordement de module type « bubble autonome »

Aucune société bruxelloise n'a participé à la procédure.

· Marché public lancé et attribué en 2018 via procédure négociée sans publication préalable relatif à la fourniture, la livraison et le montage de mobilier de bureau

Aucune société bruxelloise n'a participé à la procédure.


· Marché public lancé et attribué en 2020 via procédure négociée sans publication préalable relatif à l’organisation et la facilitation d’un panel citoyen, sur la thématique des soins de santé et services sociaux à l’échelle des quartiers, dans le cadre de l’élaboration Plan social santé intégré. :

Une société de Bruxelles :
§ Adjudicataire : 21 Solutions (1050 Ixelles)
· en collaboration avec Twisted Studio (1080 Molenbeek Saint-jean), Periferia (1080 Molenbeek Saint-jean), et Josworld (1000 Bruxelles))





Marchés publics de faible montant :

· Marché public de faible montant lancé en 2019 relatif à l'impression de cartes de visite et de formulaires antidopage

Deux sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : L'ouvroir (1000 Bruxelles)
§ Participant : DBgroup (1070 Anderlecht)

· Marché public de faible montant lancé en 2018 relatif à l'impression de 1000 exemplaires du Baromètre social 2018) :

Deux sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : Hayez imprimeurs (1083 Ganshoren)
§ Participant : les éditions bruxelloises (1040 Etterbeek)

· Marché public de faible montant lancé en 2019 relatif à l'impression de 900 exemplaires FR et 250 exemplaires NL pour son dossier thématique " Les inégalités socio-économiques de santé en région bruxelloise : diagnostique et cartographie"

Trois sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : Hayez imprimeurs (1083 Ganshoren)
§ Participants : M@xiprint (1090 Jette) - Drifosset Printing (1140 Evere)

· Marché public de faible montant lancé en 2021 relatif à l'impression en 550 exemplaires Fr et 250 exemplaires NL de la nouvelle publication de l'Observatoire "Baromètre social 2020" en 800 exemplaires.

Deux sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : Hayez imprimeurs (1083 Ganshoren)
§ Participant : Drifosset Printing (1140 Evere)

· Marchés publics de faible montant lancé en 2019 relatifs à l'engagement d'un coursier pour le transport des échantillons et du matériel antidopage pour la cellule antidopage de la COCOM

2019 :
Deux sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : Trust and Trans - Omar El Messaoudi (1130 Haren)
§ Participant : Ecopostale (1040 Etterbeek)

2021 :
Deux sociétés de Bruxelles :
§ Adjudicataire : Trust and Trans - Omar El Messaoudi (1130 Haren)
§ Participant : Ecopostale (1040 Etterbeek)

5.
Au total, huit entreprises bruxelloises ont été retenues et se sont vues attribuer un marché public intégrant des notions en lien avec l'économie circulaire. Veuillez trouver ci-dessous le détail des marchés publics en question.


Marchés publics via procédure négociée sans publication préalable :

· Marché public lancé et attribué en 2018 via procédure négociée sans publication préalable relatif à la fourniture, la pose et le raccordement de module type « bubble autonome »

Aucune société bruxelloise n'a participé à la procédure.

· Marché public lancé et attribué en 2018 via procédure négociée sans publication préalable relatif à la fourniture, la livraison et le montage de mobilier de bureau

Aucune société bruxelloise n'a participé à la procédure.

· Marché public lancé en 2020 via procédure négociée sans publication préalable relatif à l’organisation et la facilitation d’un panel citoyen, sur la thématique des soins de santé et services sociaux à l’échelle des quartiers, dans le cadre de l’élaboration Plan social santé intégré :

o Adjudicataire : 21 Solutions (société bruxelloise)
o Montant TVAC : € 135 568,40






Marchés publics de faible montant :

· Marché public de faible montant lancé en 2019 relatif à l'impression de cartes de visite et de formulaires antidopage
o Adjudicataire : L'ouvroir (société bruxelloise)
o Montant TVAC : € 1757, 97


· Marché public de faible montant lancé en 2018 relatif à l'impression de 1000 exemplaires du Baromètre social 2018) :
o Adjudicataire : Hayez imprimeurs (société bruxelloise)
o Montant TVAC : € 3 900,80

· Marché public de faible montant lancé en 2019 relatif à l'impression de 900 exemplaires FR et 250 exemplaires NL pour son dossier thématique " Les inégalités socio-économiques de santé en région bruxelloise : diagnostique et cartographie"
o Adjudicataire : Hayez imprimeurs (société bruxelloise)
o Montant TVAC : € 3 944,26

· Marché public de faible montant lancé en 2019 relatif à l'impression de 900 exemplaires FR et 250 exemplaires NL du cahier thématique « Précarités, mal-logement et expulsions domiciliaires en région bruxelloise » - Rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2018
o Adjudicataire : Hayez imprimeurs (société bruxelloise)
o Montant TVAC : € 10 851,22

· Marché public de faible montant lancé en 2021 relatif à l'impression en 550 exemplaires Fr et 250 exemplaires NL de la nouvelle publication de l'Observatoire "Baromètre social 2020" en 800 exemplaires.
o Adjudicataire : Hayez imprimeurs (société bruxelloise)
o Montant de la facture TVAC: € 5 278,80 (dépend du nombre réel de pages imprimées)

· Marchés publics de faible montant relatifs à l'engagement d'un coursier pour le transport des échantillons et du matériel antidopage pour la cellule antidopage de la COCOM
o 2019 :
- Adjudicataire : Trust and Trans - Omar El Messaoudi (société bruxelloise)
- Montant TVAC : 70 cent/km/htva
85 cent/km/htva (urgent/exceptionnel)

o 2021 :
- Adjudicataire : Trust and Trans - Omar El Messaoudi (société bruxelloise)
- Montant TVAC : 70 cent/km/htva
85 cent/km/htva (urgent/exceptionnel)

6.
Au sein des SCR, nous favorisons les procédures de marchés publics en une phase, c'est-à-dire les procédures pour lesquelles la phase de sélection et la phase d'attribution se déroulent au même moment. Par ailleurs, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, nous utilisons majoritairement la procédure négociée sans publication préalable car les montants excèdent rarement le seuil de 139.000 euros HTVA ainsi que les marchés de faible montant pour les marchés inférieurs à 30.000 euros HTVA. Pour ces procédures, une phase de sélection n'est pas pertinente puisque nous sélectionnons les candidats à contacter et n'est pas imposée par la règlementation.


Les entreprises participant à nos procédures sont donc celles qui remettent une offre pour un marché pour lequel elles ont été contactées. Les entreprises ayant remporté un marché sont exposées à la question 5 relative aux entreprises retenues dans le cadre de l'attribution de marchés publics.
Les éléments de réponses de la question 6 sont donc identiques à ceux de la question 5.

B. Pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (en abrégé Iriscare) :
Iriscare souhaite réduire l’incidence directe et indirecte de ses activités sur l’environnement et contribuer ainsi à une société plus durable. Iriscare a prévu dans son projet de contrat de gestion 2021-2023 différentes initiatives de durabilité écologique.
Iriscare est un organisme qui a été créé récemment et n'a pas initié de marchés publics durant les années 2018 et 2019.
En ce qui concerne l'année 2020, 19 marchés publics ont été lancés par Iriscare dont principalement des marchés de fournitures.
Suite à la pandémie de COVID-19, Iriscare a lancé plusieurs marchés publics d'achat d'équipements de protection individuelle afin de les distribuer aux institutions et administrations bruxelloises dans ce contexte de crise.
Iriscare a également mis en place une centrale de marchés en vue de permettre à ces institutions d'acheter du matériel de qualité à des prix avantageux.
Dans le cadre de chaque marché public lancé par Iriscare pour l'achat de ce matériel, un critère d'attribution sur le mode de livraison a été fixé dans le cahier des charges en encourageant les fournisseurs à livrer les fournitures commandés via un mode de transport durable (à pied, à vélo, en transports en commun ou avec un véhicule à motorisation électrique).
Un critère d'attribution durable est également fixé dans le cadre des marchés publics de services lancés par Iriscare sur la durabilité des services prestés afin d'inciter les prestataires à réduire l'empreinte écologique des services prestés de manière générale (en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en optant pour une mobilité verte et climatiquement neutre, en misant sur les énergies renouvelables: les machines à haut rendement énergétique, en réutilisant et recyclant les produits utilisés,…)
Iriscare voit les marchés publics durables comme un instrument permettant d'aboutir à un développement durable. Là où c'est possible, Iriscare reprend systématiquement des critères de durabilité dans ses cahiers des charges