Question écrite concernant la façon dont les maisons de repos et les maisons de repos et de soins bruxelloises tentent d’augmenter leur taux d’occupation et les contrôles en la matière
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°455)
| Date de réception: 11/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la situation financière des maisons de repos et des maisons de repos et de soins en Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE n° 158). Dans votre réponse, vous avez indiqué à l’époque qu’une première enquête réalisée en juin 2020 a montré que quatre institutions au total signalaient avoir des problèmes de trésorerie. Il a alors été décidé de maintenir le financement des maisons de repos et des centres de soins résidentiels au niveau du dernier trimestre 2019. Une comparaison similaire devait être faite pour le troisième trimestre de 2020. Entre-temps, il est apparu que plusieurs maisons de repos et de soins flamandes tentent de diverses façons de mettre au point des réductions afin d’attirer de nouveaux résidents. Cependant, ce type d’actions (comme les lits de solidarité, où le prix journalier est réduit pour les personnes à faible capacité financière) entraîne une différence de traitement des résidents actuels par rapport aux nouveaux résidents, raison pour laquelle le ministre compétent a déjà indiqué que ce type de réductions n’est pas possible et que, le cas échéant, la compensation pour la vacance ne sera pas versée. Après la crise du coronavirus, une évaluation plus large et approfondie de la politique des prix journaliers sera également réalisée. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Certaines maisons de repos et maisons de repos et de soins bruxelloises tentent-elles également de rétablir ou d’augmenter leur taux d’occupation au moyen de « réductions créatives » ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Cela a-t-il une incidence sur le soutien financier dont elles peuvent bénéficier (par analogie avec l’approche adoptée en Flandre) ? - Comment les services d’inspection compétents détectent-ils ce type de « réduction créative » et comment y répondent-ils ? Quelles mesures sont-elles prises pour réduire ce type de réductions injustes ? - Pouvez-vous faire le point sur les éventuels problèmes financiers rencontrés par les maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale ? Avez-vous déjà dû prévoir des mesures et/ou des moyens supplémentaires pour résoudre ces problèmes ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? - Quel soutien financier prévoyez-vous pour les maisons de repos et maisons de repos et de soins au cours des prochains trimestres ? Pouvez-vous expliquer les résultats de la comparaison pour le troisième trimestre de 2020 et quelle suite on lui a déjà donnée en 2021 ? - En particulier, avez-vous déjà décidé de procéder à une évaluation approfondie de la politique des prix journaliers après la crise du coronavirus ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser les modalités de cette évaluation ? |
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| Réponse | Suite à la crise Covid, nous n'avons pas observé l'apparition de remises particulières dans le but d'augmenter le taux d'occupation des maisons de repos. Ceci peut s'expliquer par le fait que, contrairement à la Flandre, les maisons de repos de la Région de Bruxelles-Capitale connaissent, depuis quelques années déjà, des taux d'occupation qui n'atteignent pas les 100%. En effet, l'offre de place sur Bruxelles est supérieure à la demande. Il n'y a donc eu aucune incidence sur la compensation versée aux institutions pour la perte de jours facturés. Des remises sont néanmoins pratiquées depuis plusieurs années, pour diverses raisons indépendantes de le crise Covid, comme par exemple le déménagement vers un nouveau bâtiment, un prix de "lancement" d'un nouvel établissement, etc. Le prix des hébergements fixé par les établissements est contrôlé par la direction contrôle des Services du Collège Réuni lors du contrôle des normes d'agrément, dans le cadre d'une procédure d'agrément, d'une visite de suivi ou d'une plainte. Néanmoins, alors que la hausse des prix est encadrée par l'arrêté ministériel du 12 aout 2005, aucun dispositif légal n'empêche les établissements d'effectuer une baisse des prix. La direction contrôle veille donc principalement à ce que les modalités relatives à la remise soient clairement détaillées dans la convention d'hébergement signée par le résident, afin de protéger ses intérêts et d'éviter que la ristourne ne s'accompagne d'une baisse de la qualité des services. Néanmoins, nous sommes conscients que ce type de remise peut entrainer des problèmes d'équité entre les résidents. Comme exposé ci-dessous, une révision de la politique des prix est prévue dans le courant de l'année 2022. Nous tiendrons compte de ce problème. Tout comme dans les autres entités fédérées, une grande partie des maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région de Bruxelles-Capitale se sont retrouvées avec des problèmes financiers suite à la crise du Covid. C'est pour cette raison que nous avons mis en place des mesures de compensation. Outre les mesures de compensation pour la perte de jours facturés (voir infra), les mesures de soutien suivantes ont été versées (voir également la réponse à la question écrite parlementaire 339) : · l’intervention financière en vue de couvrir les coûts supplémentaires (un montant forfaitaire de 250 euros par lit occupé au quatrième trimestre de 2019) ; · l’intervention financière pour les maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et les maisons de repos et de soins (MRS) dans le cadre du plan de relance bruxellois (un montant forfaitaire de 60 euros par jour facturé perdu au deuxième trimestre de 2020). Cette intervention a été versée de manière proactive, à la condition que le personnel soit maintenu. Si ce contrôle a posteriori révèle que le taux d'emploi a diminué, Iriscare récupérera tout ou partie de l’intervention. Les recouvrements éventuels ont été déduits de la compensation pour la perte de jours facturés au quatrième trimestre 2020, qui a été versée en mars 2021. La compensation financière pour la perte de jours facturés a été payée pour les T2, T3 et T4 2020 (100%) et pour le T1 2021 (75%). En octobre 2021, cette compensation sera également versée pour le T2 2021. Pour les T1 et T2 2021, des conditions supplémentaires ont été imposées pour obtenir la subvention, telles que ne pas verser de dividendes en 2020 et 2021 et maintenir le personnel. Pour tous les trimestres concernés, la perte de jours facturés par rapport au T4 2019 a été/sera compensée. Pour les trimestres concernés, cette perte s'est élevée à :
Mieux encadrer et garantir la transparence des prix au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins est l'une des actions reprise dans la déclaration de politique générale commune à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune. La crise du Corona renforce la nécessité de telles mesures. Nous envisageons de procéder en deux temps. Premièrement, nous souhaitons réviser le prix de base afin que celui-ci couvre tous les frais indispensables. Deuxièmement, nous travaillerons à l'évaluation et à la révision de la politique de contrôle des prix actuelle. Il est en effet apparu à la suite d'un premier travail effectué en 2019 que la définition des prix de base est un prérequis à la définition de la politique de prix. Ces travaux seront lancés à la suite de la révision des normes d'agrément des maisons de repos et maisons de repos et de soins, en cours. Nous prévoyons ainsi la révision des prix de base dans le courant du premier semestre 2022. Nous poursuivrons ensuite avec l'évaluation et la révision de la politique des prix, afin d'assurer un meilleur encadrement des remises et des augmentations de prix. |
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