Question écrite concernant la collaboration et la concertation que vous entretenez avec les membres du gouvernement fédéral dans le cadre de vos compétences.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°472)
| Date de réception: 15/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune fait plusieurs fois référence à la concertation et à la collaboration entre la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral.
L'importance de la collaboration active entre les organismes bruxellois et l'État fédéral est mentionnée en termes généraux dans l'introduction, mais plusieurs objectifs et ambitions concrets font également référence à la poursuite de la concertation avec le niveau de pouvoir fédéral. L'accord de gouvernement fédéral contient quant à lui également plusieurs références et projets concernant la Région bruxelloise ou l'avenir des institutions scientifiques fédérales. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Dans les domaines de la santé et de l’action sociale, de nombreux groupes de travail institués par les CIM « Santé publique » et « Environnement et Santé » permettent d’entretenir de nombreux contacts avec les autorités fédérales compétentes. En matière de lutte contre les sans abrisme, nous nous sommes entretenus avec la Ministre Lalieux pour envisager l’activation du groupe de travail sans-abrisme de la CIM Intégration dans la société prévu par l’accord de coopération du 12/5/2014 ainsi que l’activation de la CIM « Accueil hivernal des sans- abris » prévue à l’article 15 de l’accord de coopération. Toujours en matière de lutte contre le sans abrisme, l’articulation cocom/fédéral a été renforcée dans le cadre de l’augmentation des dispositifs Housing First. En complément, la crise sanitaire a généré un besoin accru de concertation et de coopération qui s’est traduit notamment par la création d’une taskforce relative aux publics vulnérables, convoquée par le fédéral dans le but de permettre un échange d’informations sur la pauvreté. La question de la santé mentale est quant à elle suivie de manière permanente lors de réunions hebdomadaires interfédérales entre les cabinets compétents des Communautés, des Régions et du niveau fédéral. La mise en place de travailleurs en santé communautaire dans le contexte de la gestion Covid a quant à elle fait l’objet d’une concertation ad hoc en vue de renforcer la prise en charge socio-sanitaire de proximité. Au niveau de nos compétences santé, la concertation est fréquente et porte sur de nombreux dossiers. Ces contacts se font dans le cadre de la CIM santé publique ; de la CIM santé environnement et des nombreux groupes de travail qui en dépendent. Une consultation est en cours avec le ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique sur les conséquences de la sixième réforme de l'État sur la facture maximale, le forfait soins et le statut des malades chroniques, ainsi que sur le règlement des modalités pratiques et des dispositions transitoires dans la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État. Il ne s’agit que de quelques exemples parmi des dizaines de groupes de travail et de taskforces qui permettent de coordonner les différents niveaux de compétence dans des matières exigeant dans la plupart des cas de penser au-delà des frontières administratives ou territoriales. Il n’y a pour l’heure, au-delà de ces organes, des Conférences interministérielles et du Comité de concertation, pas eu lieu de créer parallèlement d’autres enceintes structurelles spécialement dédiées à la concertation entre les niveaux bruxellois et fédéral. |