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Question écrite concernant l'encadrement juridique des nouvelles structures ambulatoires.

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°477)

 
Date de réception: 25/08/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Le Plan santé bruxellois prévoyait en son objectif 2 - mesure 4 d’encadrer les nouveaux services ambulatoires et d’ « établir un plan stratégique pour l’encadrement juridique et financier des nouvelles structures ambulatoires ».

  • Qu’a-t-il été fait à ce titre, avant la période Covid ?

  • Qu’a-t-il été fait pendant la période Covid ?

  • La concertation prévue avec la COCOF, l’INAMI et le secteur de la médecine générale a-t-elle eu lieu ? Qu’en ressort-il ?

  • Où en sommes-nous dans le chemin vers les nouvelles normes d’encadrement des nouveaux services ambulatoires ?

  • De manière générale, quelle est votre vision en la matière ?

 

 

 

 

 
 
 
Réponse    Le principal outil d’encadrement des structures ambulatoires à Bruxelles est l’agrément de celles-ci. En effet, l’agrément impose des critères de qualité et service à la population à partir des autorités publiques Bruxelloises. A ce titre, de nouveaux agréments ont été octroyés ou sont en cours d’octroi dans différents secteurs, dont les maisons médicales, pour suivre l’exemple du secteur de la médecine générale évoqué dans la question. De fait, deux maisons médicales ont été agréées en 2020, 6 devraient l’être en 2021, et 2 supplémentaires en 2022, en COCOF. A ce sujet, l’INAMI est également intervenu au niveau des certaines pratiques forfaitaires afin de mettre fin à des dérives connues depuis longtemps, ce que nous saluons.



En ce qui concerne la COCOM, nous souhaitons réformer l’ordonnance première ligne avec un décret/ordonnance conjoints ambulatoire/1ère ligne COCOF/COCOM, afin de renforcer la cohérence juridique entre les deux entités, et créer un cadre pour l’ensemble des secteurs de l’ambulatoire bruxellois.