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Question écrite concernant

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°499)

 
Date de réception: 26/07/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans la communication des décisions du Collège réuni du 8 juillet 2021 à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, il est indiqué au point 14 que le Collège réuni marque son accord sur la note d'intention relative à la réforme de la gouvernance locale en ce qui concerne les CPAS. Vous avez également été chargés de soumettre un projet d’ordonnance modifiant la loi organique.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous expliquer les objectifs et les lignes de force inscrits dans cette note de principe, ainsi que les réformes concrètes envisagées à cet effet ? Quel est le calendrier prévu pour ces réformes ? En particulier, pouvez-vous expliquer comment et dans quelle mesure la centralisation est au centre de ces réformes, tant au niveau communal que régional ?

  • Pouvez-vous me transmettre cette note ?

  • Quel calendrier prévoyez-vous pour l'élaboration du projet d’ordonnance modifiant la loi organique susmentionné ? Pouvez-vous donner un aperçu de l’ensemble des modifications à apporter à cette fin ?

 
 
Réponse    La déclaration de politique générale du Gouvernement a prévu 4 axes de réforme en ce qui concerne la gouvernance locale afin de viser une meilleure complémentarité entre le niveau communal et régional :

Le premier axe vise au « Décumul intégral des fonctions entre un mandat exécutif local (Bourgmestre, Echevin ou Président de CPAS) et un mandat de parlementaire à partir de la promulgation de l’ordonnance modifiant la nouvelle loi communale (…), sans préjudice des droits des élus concernés au moment de l’entrée en vigueur et ce jusqu’au renouvellement des conseils communaux. »


Le deuxième axe vise la « Diminution du nombre d’échevins dans les communes bruxelloises en veillant au respect des règles essentielles de sauvegarde de la représentativité et de la parité ».



Le troisième axe vise la « Valorisation du statut des Bourgmestres, Echevins et Présidents de CPAS, en visant à une harmonisation avec les statuts des mandataires locaux wallons et flamands, afin de leur permettre de se consacrer pleinement à leur commune ;

Le quatrième axe enfin vise la « Revalorisation du statut de Conseiller communal et de Conseiller de l’action sociale afin de lui permettre de bénéficier d’une protection au travail spécifique pour l’exercice de son mandat. »




La note de principe de gouvernance locale qui modifie la Nouvelle loi Communale sur certains points entraine par principe d’équité des modifications sur la loi organique.

La note de principe à laquelle vous faites référence transpose une politique en miroir entre la loi communale et la loi organique sur ces 4 axes dans les CPAS.

La note de principe propose au Collège réuni:
a. de modifier la loi organique  sur le décumul des présidents de CPAS comme pour les bourgmestres et échevins

b. que l’indemnité de sortie du président de CPAS soit la même que celle pour les bourgmestres et échevins.
c. qu'un conseiller de l’action sociale pour lequel l'octroi de jetons de présence entraîne la réduction ou la suppression d'autres rémunérations, avantages ou allocations légales ou réglementaires, puisse demander par écrit au Conseil de l’action sociale la réduction des jetons de présence qui lui sont accordés.


d. de permettre au conseiller qui après avoir prêté serment, et qui ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité, ou se trouve dans une situation d'incompatibilité puisse avoir le droit de pouvoir être entendu lors d’une audience orale au sein du Conseil de l’Action Sociale avant que celui-ci décide d’informer le tribunal.


Il a été convenu que ces points seraient modifiés dans l'avant-projet de modification de la loi organique.

Par rapport au calendrier, l’avant-projet sera soumis à l’approbation du Collège réuni d’ici fin 2021.