Question écrite concernant les problèmes budgétaires des CPAS à la suite de la crise du coronavirus
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°533)
| Date de réception: 23/12/2021 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 10/02/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | On sait depuis longtemps que la crise du coronavirus a également un impact financier énorme sur le fonctionnement des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Le nombre de demandes d'aide ne cesse d'augmenter, de sorte les CPAS eux-mêmes ont de plus en plus de difficulté à tout prendre en charge et qu’ils sont obligés de rechercher des budgets supplémentaires. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Dès le début de la crise sanitaire en 2020, tant les autorités fédérales (SPP Intégration sociale) que la COCOM ont pris des mesures COVID sous forme de subsides et de dotations en faveur des CPAS, notamment pour l’aide alimentaire, une allocation COVID, une augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration, l'octroi d'une prime temporaire, une allocation de soutien psychologique, l'augmentation de l'allocation PIIS de 10% à 20%, l'allocation visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise de COVID-19, une subvention exceptionnelle de 30 millions de la COCOM au profit des CPAS, etc. Beaucoup de ces mesures sont entre-temps arrivées à échéance (fin 2021), à l'exception de l'allocation COVID, de l'octroi d'une prime temporaire (25 euros), de l'allocation de soutien psychologique et de l'allocation visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise de COVID-19. Le 22 décembre 2021, ces dernières ont fait l'objet d'un projet de prolongation jusqu'au 31 mars 2022 (cf. https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/recapitulatif-des-differentes-mesures-corona). Les mesures susmentionnées ont en partie garanti que la part de la dotation communale par rapport au budget total n'ait pas connu de fluctuations extrêmes. En effet, l’article 106, §§ 1 et 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 prévoit que lorsque le CPAS ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, la différence est prise en charge par la commune. Cette différence est estimée dans le budget du centre et est prévue sur l’article de recettes 0020/48600/01 « Dotation de la commune ». Les prévisions relatives aux services d'exploitation et d'investissement du budget sont prises en considération pour calculer cette différence. En réponse à votre question, vous trouverez en annexe un aperçu des dotations communales par CPAS et leur part en pourcentage par rapport au total des recettes et dépenses d’exploitation pour les budgets 2019, 2020 et initiaux 2021. Étant donné que tous les budgets 2022 n'ont pas encore été transférés à mon administration (7 jusqu’à présent), les données n'ont pas été incluses dans l'aperçu. Afin de répondre à votre question spécifique sur les financements de la COCOM à destination des CPAS bruxellois, voici quelques éléments : 1. Fonds spécial de l'action sociale Le Fonds spécial de l'action sociale (FSAS) consiste en une dotation régionale annuelle accordée à la COCOM et destinée à aider les CPAS à remplir leur mission d'assistance aux citoyens bruxellois. Ce fonds est réparti conformément aux règles prévues par l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017. La clé de répartition de cette dotation est celle de la dotation générale aux communes, qui est calculée tous les trois ans par Bruxelles Pouvoirs Locaux. En 2021, ce montant s'élevait à 35.723.016,17 euros. En 2022, d'après les calculs, il sera de 33.461.000 euros. La dotation de 2022 est inférieure à celle de 2021 en raison d'un solde négatif de la dotation générale aux communes. 2. 30 millions d'euros dans le cadre de la crise de COVID-19 En 2020, une subvention exceptionnelle de 30 millions d'euros a été accordée aux 19 CPAS de Bruxelles. L'objectif de cette subvention était de permettre aux CPAS de faire face aux différentes conséquences de la crise de COVID-19. Le montant total de la subvention a été divisé en deux parties : - 18 millions d'euros (première partie (3/5) : tranche A) ; Ces moyens devaient avoir une affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise de COVID-19, dans la mesure où celles-ci n’étaient pas couvertes par d’autres financements, et devaient être dépensés comme suit : Répartition des moyens qui reviennent à chaque CPAS de la tranche A 1. 30% : aide supplémentaire aux personnes qui ne dépassent pas le plafond du revenu d'intégration ou qui le dépassent de 1% à 25 % 2. 70% : au moins 15% pour le bien-être des employés et les équipements de protection individuelle 3. 10% : frais de personnel 4. 45% : dépenses COVID - 12 millions d'euros (deuxième partie (2/5) : tranche B). Cette partie ne pouvait être attribuée qu'après acceptation des projets par les membres du Collège réuni chargés de la Santé et de l’Action sociale. Les projets devaient englober les thèmes suivants : Répartition des moyens qui reviennent à chaque CPAS de la tranche B (Annexe 2) 1. Au moins 35 % : projets de lutte contre la sous-protection sociale et le non-accès aux droits 2. Au plus 65 % : projets COVID-19 dans les thématiques suivantes : a. Aide alimentaire (ticket S et épiceries sociales) b. Guidance sociale énergétique et hydrique c. Médiation de dettes d. Accompagnement au logement (prévention et accompagnement) e. Coordinations sociales f. Santé (en lien avec les contrats locaux social-santé) et santé mentale g. Aide spécifique aux familles monoparentales et/ou à la lutte contre la pauvreté infantile et juvénile h. Fracture numérique Chacune des deux tranches a été distribuée à son tour conformément à la clé de répartition du FSAS. Les montants octroyés pouvaient être utilisés pour des dépenses effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Les dossiers justificatifs devront être transmis au plus tard le 31 mars 2022. 3. 20 millions d’euros en 2022 En 2022, 20 millions d'euros seront prévus pour la poursuite du soutien aux CPAS. 10 millions d'euros devront être utilisés dans le cadre de l'augmentation des besoins sociaux due à la hausse des prix de l'énergie. Les 10 millions d'euros restants serviront à la poursuite des projets lancés grâce à la subvention de 30 millions d'euros accordée en 2020. Les deux tranches seront redistribuées conformément à la clé de répartition du FSAS. 4. 900.000 euros pour les services de médiation de dettes des CPAS Un montant annuel de 900.000 euros est prévu pour le soutien des services de médiation de dettes des 19 CPAS. Jusqu'en 2021, ce montant sera distribué selon la clé de répartition du FSAS. 5. Coordinations sociales Jusqu'en 2021 inclus, 800.000 euros ont été mis à disposition annuellement dans le cadre du financement des coordinations sociales. À partir de 2022, ce montant sera porté à 1.165.000 euros. Cela devrait garantir qu'au moins 1 ETP par coordination sociale soit financé. |