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Question écrite concernant la sous-occupation persistante en maison de repos et les mesures de compensation

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°534)

 
Date de réception: 28/10/2021 Date de publication: 11/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
10/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Il me revient qu'en raison de la crise du Covid-19, le taux d’occupation des maisons de repos a baissé. Il me revient aussi que les prévisions budgétaires pour 2022 pour le secteur des maisons de repos sont préoccupantes, voire alarmistes. D'après FEMARBEL, il est à craindre que la poursuite de la sous-occupation ne manquera pas de creuser les déficits déjà constatés en 2021, ce qui risque d’impacter l’encadrement en personnel, qui constitue l’essentiel des dépenses des maisons de repos.

Au regard de cette sous-occupation, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les maisons de repos :

  1. Quel était le taux d'occupation moyen en maison de repos avant la crise de la Covid-19 ?

  2. Quel est le taux d'occupation moyen actuel en maison de repos ? A-t-on constaté une baisse du taux d'occupation ? Si oui, quand et quels sont les derniers chiffres en votre possession ?

  3. Quelles sont les mesures de compensation de la sous-occupation en maison de repos qui ont été déjà mises en œuvre ?

  4. Quelles sont les mesures de compensation de la sous-occupation en maison de repos à l'étude pour le dernier trimestre 2021 et 2022 ? Va-t-on poursuivre et/ou renforcer des mesures de compensation ?

  5. À l'heure actuelle, des maisons de repos sont-elles économiquement menacées ? Si oui, combien ?

  6. Enfin, face à cette crise de la Covid-19 qui s'éternise, quelles sont les mesures déjà mises en œuvre et à l'étude afin de soutenir l'emploi et la viabilité à long terme des maisons de repos ?

 
 
Réponse    Au quatrième trimestre de 2019, le taux d’occupation dans les maisons de repos pour les personnes âgées (MRPA) et les maisons de repos et de soins (MRS) s'élevaient en moyenne à 82,3%.
Le tableau en appendice 1 indique l’évolution du taux moyen d’occupation à partir du quatrième trimestre de 2019 jusqu’au deuxième trimestre de 2021 par MRPA/MRS. Ces taux d’occupation ont été calculés sur la base des données confirmées par les MRPA et MRS dans l’application de financement RaaS. A partir du troisième trimestre de 2020, il s'agit de données provisoires.

Les compensations financières pour la perte de jours facturés ont été versées pour T2, T3 et T4 2020 (100%), pour T1 2021 (75%) et pour T2 2021 (25%). Des conditions supplémentaires ont été imposées pour T1 et T2 2021 pour l’obtention de la subvention, comme le non-versement des dividendes en 2020 et 2021 et le maintien de leur personnel. Pour tous les trimestres concernés, la perte de jours facturés a été/est compensée par rapport au T4 2019.

Pour T3 de 2021, il y avait encore une compensation complémentaire pour les institutions qui employaient relativement beaucoup de personnel soignant en plus de la norme légale de personnel. Un montant total de 3,7 millions d'euros a été reparti proportionnellement sur les institutions qui bénéficiaient de cette mesure.
Outre les mesures de compensation pour la perte de jours facturés, les mesures de soutien suivantes ont été payées :
- La compensation financière pour les frais supplémentaires (montant forfaitaire de 250 euros par lit occupé au quatrième trimestre 2019) ;
- La compensation financière pour les MRPA et MRS dans le cadre du plan de relance bruxellois (montant forfaitaire de 60 euros par jour facturé perdu au deuxième trimestre 2020). Cette compensation a été payée de manière proactive, à condition que le personnel soit maintenu. Si ce contrôle a révélé qu’a posteriori le taux d'emploi a diminué, Iriscare a récupéré la compensation partiellement ou intégralement.

Aucune nouvelle mesure de compensation n'est prévue à jour. Il n'est pas prévu de poursuivre et/ou de renforcer les mesures prises précédemment.

Par contre Iriscare organise un soutien aux MR-MRS dans le cadre des mesures "Covid" à appliquer et en cas de manque de personnel de soins, Iriscare met à disposition, à ses frais, du personnel de soins (infirmiers et aides-soignantes).

Le Service du contrôle financier de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni réalise une analyse financière des maisons de repos qui est transmise à Iriscare. Cette analyse financière s'inscrit dans le cadre d'un cycle de contrôle financier quinquennal, dont le point de départ est l'année de renouvellement de l'agrément.

Le contrôle financier se limite à analyser la santé financière de l'institution sur base des documents (comptes annuels, balance des comptes, rapport des réviseurs, prévision budgétaire) disponibles au moment de l'analyse.

Iriscare peut aussi avoir connaissance de la situation financière d'une institution quand celle-ci la communique via mail ou par téléphone. Par exemple les institutions ont indiqué ce genre de problème lorsque qu'Iriscare les a interrogé dans le cadre de la crise COVID.

Deux études financées par Iriscare actuellement en cours abordent en partie les questions de l'emploi et de la viabilité à long-terme des maisons de repos et maisons de repos et de soins:
1) L'étude de programmation relative aux structures de maintien à domicile et d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées de la Région bruxelloise identifie différents facteurs qui influencent le taux d'occupation des lits au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, comme par exemple l'évolution démographique, le profil des résidents ou encore la disponibilité de main d'œuvre. L'étude analyse la manière dont ces facteurs sont susceptibles d'évoluer dans le temps et les conséquences de ces évolutions sur le taux d'occupation des établissements - et donc sur leur viabilité à long-terme. L'étude s'intéresse également à l'offre d'alternatives et d'aides à domicile, et construit différents futurs possibles en matière d'offre d'aide et de soins pour les personnes âgées en fonction de l'évolution de l'offre au sein de ces trois secteurs (maisons de repos et maisons de repos et de soins, alternatives et domicile). L'étude est actuellement en cours de finalisation. Les résultats finaux seront disponibles dans le courant de l'année 2022.
2) Une seconde étude aborde plus spécifiquement la révision du financement des maisons de repos et maisons de repos et de soins. L'objectif est de réviser la composition du personnel actuel afin qu'il soit d'avantage en adéquation avec les besoins réels des résidents. Dans ce cadre, la question du soutien à l'emploi sera principalement abordée sous l'angle de la pénurie actuelle de personnel soignant, qui risque d'impacter l'encadrement au-delà de la problématique des déficits. Les résultats de cette étude, en cours, sont attendus pour la mi-2022.

Les conclusions de ces études nous permettront d'initier une réflexion globale sur les mesures concrètes afin de soutenir l'emploi et la viabilité à long-terme des maisons de repos et maisons de repos et de soins.