Dans le courant de l’année 2021, vous aviez mentionné à plusieurs reprises que les CPAS avaient reçu une enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros pour aider les locataires à payer leur arriéré de loyer.

Nous aimerions avoir des détails concernant l’accompagnement des locataires pour l’aide du CPAS et les moyens alloués au CPAS.

Mes questions sont donc :

• Qu'avez-vous prévu afin d’accompagner les locataires pour franchir la porte des CPAS et obtenir l’aide dont ils ont besoin ? Quel est le fonctionnement de cet accompagnement ?

• Combien de personnes seront engagées en plus par la Région afin d’effectuer la bonne mise en œuvre de cet accompagnement ?

• Combien de locataires ont été aidés pour payer leur loyer via les CPAS ? Quels montants ont été versés à ces locataires ?

• Combien de CPAS ont utilisé cette enveloppe pour payer les arriérés de loyer ?

• D’où provient cette enveloppe de 30 millions ? Quels frais couvre-t-elle exactement ? A-t-elle est distribuée directement aux différents CPAS ou les CPAS doivent-ils introduire une demande pour être remboursés a posteriori ?

• Combien de procédures d’expulsion ont ainsi pu être évitées (par secteur, public ou privé) ? Combien d’expulsion ont finalement eu lieu en 2021 (par secteur) ?

Afin de faire face à l'impact de la crise de covid, une nouvelle mission a été créée par le biais de la délibération budgétaire n° 01 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2020. Cette nouvelle mission, mission 8 intitulée « Mesures spéciales », a été dotée d'une provision qui a été pourvue des crédits nécessaires par le biais de délibérations budgétaires.

Par la délibération budgétaire n° 02, approuvée par le Collège réuni le 18 juin 2020, un montant de 30 millions d'euros a été ajouté aux crédits déjà prévus. Ceci résultait d'une décision prise au niveau régional, basée sur une augmentation significative, dans le chef des CPAS, du nombre de demandes d'aide sociale suite à la crise de covid.

Ce montant de 30 millions d'euros a donc transité via la provision créée au sein de la mission 8 et a finalement été transféré à l’allocation de base 04.006.27.01.4352 « Fonds spécial d'action sociale ».

Le montant total de la dotation a été divisé en deux parties :

18 millions d'euros (première partie (3/5) : tranche A)
Cette première tranche a été attribuée selon la clé de répartition du Fonds spécial d'action sociale et liquidée après la notification de l’arrêté.
Ces moyens devaient avoir une affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise de covid, dans la mesure où celles-ci n’étaient pas couvertes par d’autres financements, et devaient être dépensés comme suit :

Malheureusement, comme expliqué auparavant, les CPAS doivent introduire leurs justificatifs de subside au plus tard le 31 mars 2022. Avant cette date, nous sommes dans l’incapacité de savoir exactement quelles aides complémentaires ont été attribuées et pour quel type d’aide.

12 millions d'euros (deuxième partie (2/5) : tranche B)
Cette partie ne pouvait être attribuée qu'après l’acceptation des projets par les membres du Collège réuni chargés de la Santé et de l’Action sociale. En d'autres termes, une demande devait être introduite pour le paiement de cette deuxième tranche, mais cette deuxième tranche a été payée à 100%, tout comme la première. Les projets proposés devaient englober les thèmes suivants :

Cette thématique, mise comme prioritaire par la COCOM, a permis que la plupart des CPAS puisse renforcer, ou simplement créer, une cellule logement au sein de leurs équipes. Certains CPAS de petite taille ou de taille moyenne n’avaient pas un service spécialisé logement. Dans ces CPAS, ce sont les travailleurs sociaux de première ligne qui, dans leur temps de travail, font des interventions ponctuelles sur le logement. Évidemment, ce temps de travail ne suffit pas par rapport à la grande demande de suivi spécialisé dans le logement.

Cependant, peu sont les CPAS qui peuvent se permettre de payer sur fonds propres des services spécialisés sur la thématique du logement. Dans ce cadre, le subside facultatif COCOM a permis de renforcer ce volet d’une manière très importante sur toute la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les nombreuses mesures liées au renforcement du volet logement, plusieurs CPAS se sont lancés, comme pour le service social général, dans une nouvelle stratégie d’accompagnement des personnes vivant dans des conditions difficiles de logement (rue, squats, marchands de sommeil, insalubrité, menace d’expulsion, surpopulation, …) via des travailleurs sociaux qui se déplacent et qui vont à la recherche de la population en besoin en dehors du CPAS.

Des campagnes de communication spécifiques ont été lancées dans plusieurs CPAS vers les locataires des logements sociaux connus par les CPAS, via des partenaires privilégiés du logement comme les AIS, les foyers, les Régies, ou autres responsables de la gestion des logements sociaux sur chaque commune afin de toucher les publics qui ne font pas recours aux droits auxquels ils pourraient avoir accès pour des aides loyer (loyers impayés dans un premier temps comme point d’accroche pour d’autres types d’aides).

Un travail très important a été mis en place par les CPAS afin d’axer leurs actions sur la prévention aux expulsions ainsi qu’au développement de nouveaux partenariats afin de permettre la recherche de logement et le relogement de qualité.

Par rapport aux expulsions, selon l'Observatoire de la santé et du social, l’obtention de données sur le nombre de personnes concernées par une procédure d’expulsion domiciliaire est particulièrement ardue, car il n’existe pas de base centralisée de données systématiques, exhaustives et validées sur ce phénomène.

Concernant les demandes d’expulsions judiciaires (requête etc.), le CPAS est en principe obligatoirement prévenu. Ainsi, pour pallier l’absence de données de la justice, dans le cadre de son Rapport Pauvreté 2018 sur les expulsions domiciliaires, l’Observatoire de la santé et du social s’était tourné vers les 19 CPAS bruxellois. Sur la base des chiffres récoltés et d’une extrapolation des données manquantes, l’enquête avait permis d’avancer une estimation - à prendre avec prudence - d’environ 5.000 demandes d’expulsions judiciaires par an. La chambre des huissiers de l’arrondissement de Bruxelles fournit des estimations de 500 à 600 expulsions effectives (effectivement réalisées) par an.

En se basant sur ces estimations, nous pouvons faire l’hypothèse qu’au minimum le double d’expulsions sont attendues au cours de l’année à venir (à compter du 26 avril 2021 étant donné les reports d’expulsions programmés dans le cadre du moratoire qui aura duré environ un an). Cela correspondrait à environ 1.000 à 1.200 expulsions effectives réparties sur l’année à compter de la fin du moratoire (26 avril 2021). Actuellement, un monitoring des demandes d’expulsions judiciaires et des expulsions effectives est inexistant et pourtant complétement nécessaire pour disposer de chiffres précis et de mesurer dans le temps l’ampleur du phénomène.

Par rapport à nos échanges avec les CPAS, nous savons qu’ils ont été très attentifs sur ce point et qu’ils confirment un travail de prévention important. Cependant, nous n’avons pas de chiffres sur la question.