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Question écrite concernant l’octroi automatisé des allocations familiales

de
Delphine Chabbert
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°57)

 
Date de réception: 06/02/2022 Date de publication: 14/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    Suite à la sixième réforme de l’Etat et au transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux entités fédérées, la région bruxelloise a repris pleinement la gestion ainsi que le paiement des allocations familiales pour plus de 310.000 enfants domiciliés sur son territoire le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, la région bruxelloise a décidé de modifier toute une série de dispositions en matière d’allocations familiales.

L’ordonnance réglant l’octroi des prestations familiales du 25 avril 2019 prévoit le champ d’application des allocations familiales. En effet, l’article 4 du chapitre 2 détermine les critères qui donnent droit aux prestations familiales. Il prévoit entre autres d’être belge ou étranger bénéficiaire d’un titre de séjour et de répondre aux conditions fixées par l’article 25 ou 26.

L’article 9 pour sa part prévoit que l’allocation familiale de base visée à l’article 7 b) est majorée d’un supplément social lorsque les revenus annuels du ménage n’atteignent pas 31.000 euros et lorsque les revenus du ménage se situent entre 31.000 euros et moins de 45.000 euros. L’article défini les différents montants accordés selon le nombre d’enfants.

Lors de ma dernière question sur les allocations familiales, vous avez rappelé le fait que cet octroi de supplément social se fait en principe automatiquement et que grâce aux flux de données, de milliers d’enfants ont été identifiées qui n’avaient auparavant pas ces octrois-là.

Le droit à ces suppléments accordés est évalué deux ans plus tard sur base de l’Avertissement Extrait de Rôle qui permet de vérifier si les revenus bruts correspondent au seuil prévu par l’ordonnance du 25 avril 2019. La nature de cet octroi est donc rendue définitive en 2022.

Vous avez déclaré que la procédure actuelle en matière de suppléments sociaux vise à être automatisée un maximum afin de permettre aux organismes de paiements d’accorder ce droit aux enfants de familles répondant aux critères de l’ordonnance mais surtout d’éviter les non-recours aux droits.

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

  • Combien d’enfants et de familles ont pu bénéficier des suppléments sociaux grâce à cet automatisme ?

  • Avez-vous le détail pour chaque caisse d’allocations familiales ?

  • Quel est la part du budget que cela représente pour le budget des allocations familiales de la Région bruxelloise ?

  • Enfin, n’y a-t-il pas moyen d’automatiser davantage via un flux de données entre la Sécurité sociale par l’envoi des Déclaration multifonctionnelle et des Risques sociaux (DmfA) directement à la caisse paiement ? Avec un double avantage, la rapidité et la limitation des indus. Travaillez-vous à cette piste ou une autre ?

 
 
 
Réponse   

1)

Afin de garantir que les ménages les plus vulnérables reçoivent le supplément social autant que possible au moment où elles en ont besoin, chaque organisme d'allocations familiales examine s'il peut octroyer d'office le supplément, en l’absence de demande de la part de l’assuré social.

Cet octroi d’office est en effet prescrit par la réglementation pour des compositions familiales et des situations de revenus bien définies. L'un des critères est la perception de revenus de remplacement pendant au moins 6 mois de l’année en cours. Une fois cette condition remplie, le supplément peut être accordé rétroactivement jusqu'au début de l'année (en tenant compte de la composition de la famille).

Tout comme l'octroi sur la base d'une demande, l'octroi d'office se fait toujours à titre provisionnel et est vérifié ultérieurement au moyen des données fiscales de l'année en question.

Depuis la mise en œuvre de ce mécanisme, une décision d'octroi d'office a été prise pour 9 082 familles, soit pour un total de 13 355 enfants bénéficiaires.

2)

En ce qui concerne le détail par organismes d'allocations familiales:

Nombre de familles:

 

 

 

3)

Le montant affecté à la procédure d'octroi d'office en 2020 est de 2 174 899€ et en 2021, ce montant est de 1 634 351 €. Depuis sa mise en œuvre, le montant total du supplément social régularisé sur la base de la procédure d'octroi d'office depuis août 2020 est donc de 3 809 250 €. La répartition de ce montant selon les organismes d'allocations familiales est la suivante:

 

BrusselsFamily

KidsLife

Parentia

Famiris

5,19%

12,24%

25,05%

51,20%

Il est à noter qu'il s'agit là des montants identifiés lors de l'octroi d'office et la régularisation du supplément social (y compris éventuellement la prime COVID de septembre 2020) pour la période concernée, parfois avec effet rétroactif depuis le début de l'année examinée en faveur de la famille.

Par ailleurs, si les conditions continuent à être remplies, le paiement du supplément social se poursuit en faveur de la famille.

Pour l'année 2020, la part du montant dévolu à l'octroi d'office du supplément social représente 0,25% du budget d'allocations familiales. Et pour l'année 2021, cela représente 0,19% (sur base de 11 mois).

4)

Il convient de noter que les organismes d'allocations familiales ont déjà accès à certaines des données disponibles via le flux DmfA. Ils traitent ces données dans le cadre de l'examen de différents critères de droit déterminés par la législation.

Cependant, la possibilité de mettre à disposition les données sur les revenus figurant dans le flux DmfA dans le cadre de l'octroi d'office des suppléments sociaux a été examinée à plusieurs reprises, mais n'a pas été retenue jusqu'à nouvel ordre.

Le critère d'octroi des allocations sociales est le revenu brut imposable sur base annuelle. Les données DmfA, qui sont fournies sur une base trimestrielle, n'offrent qu'un pouvoir prédictif limité pour le revenu annuel, car elles ne permettent pas de faire face à d'éventuelles évolutions futures de la situation d'emploi ou du volume de travail, et ne contiennent pas non plus des informations sur les revenus qui ne résultent pas d'une activité salariée (travail indépendant, revenu de remplacement).

Étant donné que l'octroi des suppléments sociaux reste toujours provisoire jusqu'à la validation sur la base des données fiscales, il est absolument essentiel que l'octroi d'office n'ait lieu que pour les familles pour lesquelles il n'y a aucun doute raisonnable que le revenu annuel sera inférieur aux plafonds de revenus. Sinon, le supplément pourrait être accordé à tort et devrait alors être récupéré à la suite de la vérification des données fiscales.

Compte tenu de la portée relativement limitée des données sur le revenu provenant du flux DmfA, leur mise à disposition aux organismes d'allocations familiales n'est ni proportionnée ni justifiable.

L'efficacité des mécanismes actuels d'octroi des suppléments sociaux sera évaluée après le traitement des données fiscales de l'année 2020, qui sera effectué d'ici la fin de cette année. En fonction des résultats de cette analyse, des propositions seront faites pour, le cas échéant, réviser ou affiner la méthodologie.