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Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics

de
Alexia Bertrand
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°58)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 14/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Combien et quels organismes publics dont vous avez la tutelle n’ont pas encore de contrat de gestion ou ont un contrat de gestion qui a expiré ?

  • Quand est-ce que ces organismes seront-ils dotés d’un contrat de gestion ?

 
 
Réponse    Pour ce qui concerne Iriscare, c’est le Ministre-Président qui est en charge de l’implémentation du contrat de gestion. Je vous invite donc à l’interroger.
Pour ce qui concerne le New Samu-social et Bruss’help, ce sont les Membres du Collège Réuni en charge de la santé et de l’aide aux personnes qui en sont responsables. Je vous invite donc à les interroger.
Pour ce qui concerne les Services du Collège Réuni, s’agissant d’un ministère n’ayant aucune personnalité juridique distincte de celle de la Commission communautaire commune ni aucune subvention distincte du budget de la Commission communautaire commune, il n’y a pas de contrat de gestion.