Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°58)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
Question | La conclusion dun contrat de gestion relève dune importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en uvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra laction de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions. Jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Pour ce qui concerne Iriscare, c’est le Ministre-Président qui est en charge de l’implémentation du contrat de gestion. Je vous invite donc à l’interroger. Pour ce qui concerne le New Samu-social et Bruss’help, ce sont les Membres du Collège Réuni en charge de la santé et de l’aide aux personnes qui en sont responsables. Je vous invite donc à les interroger. Pour ce qui concerne les Services du Collège Réuni, s’agissant d’un ministère n’ayant aucune personnalité juridique distincte de celle de la Commission communautaire commune ni aucune subvention distincte du budget de la Commission communautaire commune, il n’y a pas de contrat de gestion. |