Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°552)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions. J’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour vos questions. Q1 Trois organismes publics dépendent de la Cocom: l'OIP Iriscare et les asbl de droit public New Samusocial et Bruss'help. La rédaction et la finalisation de ces contrats de gestion a été fortement perturbée par la crise sociosanitaire. Q2 Les contrats de gestion de ces deux derniers organismes sont en cours de rédaction. Leur finalisation est prévue aux moments suivants: · New Samusocial: 1er semestre 2022 · Bruss'help: 2ème semestre 2022 Pour Iriscare, les travaux devant mené à la rédaction du contrat de gestion d'Iriscare ont débuté début 2019 (détermination de la durée du contrat, désignation de la délégation du Comité général de gestion devant négocier le contrat). Le 4 juillet, la méthodologie pour la rédaction du contrat de gestion a été présentée au Comité général de gestion. Dès le mois d'octobre 2019, les membres du Comité général de gestion se sont réunis afin de passer en revue et de formuler leurs remarques sur la méthodologie ainsi que sur les dispositions générales du contrat de gestion. En décembre 2019, le projet de contrat de gestion a été approuvé par le Comité général de gestion avant les négociations avec le gouvernement. Le 10 janvier 2020, une première version du contrat a été envoyées aux cabinets compétents. S'en sont suivis des échanges et modifications demandées par les cabinets de tutelle, liées à la crise sanitaire, au changement de la période concernée par le contrat de gestion (qui est passée de 2019-2022 à 2021-2023) et à d'autres demandes diverses des Cabinets de tutelle. Finalement le projet a été soumis au Collège réuni le 15 juillet 2021, Iriscare a intégré de nouvelles remarques du Collège Réuni et les négociations ont commencé avec la délégation du Comité général de gestion le 23 septembre dernier. Il y a eu 3 réunions des parties signataires : outre celle du 23 septembre, il y a eu une réunion le 30 septembre, puis le 21 octobre. Le projet de contrat a été soumis pour avis au Comité général de gestion le 20 janvier 2022 et a été envoyé à l'Inspection des finances pour avis le 25 janvier. Il est soumis au Collège réuni de ce 30 mars 2022. Ensuite ce contrat sera soumis à l'Assemblée réunie pour information et publié au Moniteur belge, probablement au mois d'avril. |