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Question écrite concernant Les contrats de gestions des organismes publics

de
Alexia Bertrand
à
Rudi Vervoort, Président du Collège réuni (question n°15)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 05/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Combien et quels organismes publics dont vous avez la tutelle n’ont pas encore de contrat de gestion ou ont un contrat de gestion qui a expiré ?

  • Quand est-ce que ces organismes seront-ils dotés d’un contrat de gestion ?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Dans le cadre de mes fonctions en tant que Président du Collège réuni de la COCOM assurant la coordination de la politique du Collège réuni, l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales, communément connu sous le nom d’IRISCARE, est sous ma tutelle .

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance du 23 mars 2017 portant création d’IRISCARE, "les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Office exerce les missions qui lui sont confiées par l'ordonnance sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre le Collège réuni et l'Office, représenté par une délégation de membres du Comité général de gestion ayant voix délibérative, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.



Tout au long de l’année 2019, le projet de contrat de gestion a fait l’objet de négociation et a été présenté aux membres du Comité général de gestion d’IRISCARE afin de passer en revue et de formuler leurs remarques sur la méthodologie ainsi que sur les dispositions générales du contrat de gestion.

La durée du contrat de gestion a été fixée à 3 ans. Ce contrat est organisé autour de 4 axes :

· axe 1 : Vers une politique sociale intégrée
· axe 2: Au service des citoyens, des partenaires et des prestataires de soins
· axe 3: Contrôle efficace et humain
· axe 4: Vers une organisation exemplaire.



Au sein de ces axes sont repris notamment l'ensemble des 11 objectifs qui ont été assignés par le Collège réuni aux fonctionnaires dirigeant et adjoint dans le cadre de leur mandat.
En décembre 2019, le projet de contrat de gestion a été approuvé par le Comité de gestion avant les négociations avec le gouvernement.


Le 10 janvier 2020, une première version du contrat a été envoyée aux cabinets compétents.


S'en sont suivis des échanges et modifications demandées par les cabinets de tutelle, liées à la crise sanitaire, au changement de la période concernée par le contrat de gestion (qui est passée de 2019-2022 à 2021-2023) et à d'autres demandes diverses des Cabinets de tutelle.

Le projet a été soumis au Collège réuni le 15 juillet 2021, Iriscare a intégré de nouvelles remarques du Collège Réuni et les négociations ont commencé avec la délégation du Comité général de gestion le 23 septembre 2021.


En octobre et novembre une concertation a également eu lieu entre les fonctionnaires dirigeante et adjointe d'Iriscare et des Services du Collège réuni de manière à intégrer dans le contrat de gestion des transferts de compétences ou clarifications de la collaboration sur des compétences partagées entre ces deux administrations.

Finalement, le point relatif au contrat de gestion d’IRISCARE est inscrit pour le Collège réuni du 31 mars 2022.


Sur ma proposition, le Collège réuni aura l’occasion d’approuver et de signer le contrat de gestion 2021-2023 conclu entre le Collège réuni et IRISCARE représenté par une délégation de membres du Comité général de gestion, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.