Question écrite concernant les structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°59)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Lors de la Commission environnement du 2 février dernier, un projet d’ordonnance supprimant le Fonds pour le financement de la politique de l’eau a été soumis au vote des députés. Le projet visait à supprimer ce fonds créé en 2001, mais qui n’a, depuis 2011, plus aucune mission, aucune activité et aucun personnel. Toujours est-il que ce fonds dispose d’un compte bancaire qui génère des frais inutiles. Dans certains cas, comme en l’occurrence pour ce fonds, il est obligatoire de rendre annuellement des comptes à la Cour des comptes, ce qui engendre également des frais inutiles. Ce type de structure qui s’apparente à une coquille vide, mais qui est, sur le plan juridique toujours active, engendre des frais absurdes et superflus. J’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur d’apporter, en réponse à vos questions, les informations suivantes : 1) L'Administration n'a connaissance d'aucun fonds ou structure inactive au sein de la Cocom. En ce qui concerne Iriscare, elle ne finance aucune structure inactive. 2) L'Administration ne dispose d'aucune information concernant cette ordonnance. |