Lors de la Commission environnement du 2 février dernier, un projet d’ordonnance supprimant le Fonds pour le financement de la politique de l’eau a été soumis au vote des députés. Le projet visait à supprimer ce fonds créé en 2001, mais qui n’a, depuis 2011, plus aucune mission, aucune activité et aucun personnel.

Toujours est-il que ce fonds dispose d’un compte bancaire qui génère des frais inutiles. Dans certains cas, comme en l’occurrence pour ce fonds, il est obligatoire de rendre annuellement des comptes à la Cour des comptes, ce qui engendre également des frais inutiles.

Ce type de structure qui s’apparente à une coquille vide, mais qui est, sur le plan juridique toujours active, engendre des frais absurdes et superflus. J’aimerais vous poser les questions suivantes :

• Quels sont les fonds ou structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA ou tout autre organisme public subsidié à 100% pour remplir des missions d'intérêt public dont vous avez la tutelle et qui font l'objet de frais ? À combien s'élèvent ces frais ?

• Avez-vous finalisé le projet d’ordonnance pour supprimer ces structures inactives ?

Alexia BERTRAND
Députée bruxelloise