Question écrite concernant les dérogations accordées pour les maisons de repos
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°557)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 06/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Le Ministre peut-il donner l’état des lieux dans les 19 communes des maisons de repos gérées par le public et par le privé quant au nombre de dérogations accordées pour les places offertes en lits MR et MRS. |
| Réponse | Merci pour votre question Monsieur le Député. L'article 255 de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter précise que les maisons de repos (et de soins) sont autorisées à titre exceptionnel à accueillir des personnes âgées de moins de 60 ans pour autant qu'un plan spécifique d'accompagnement soit établi et que le nombre de ces personnes ne dépassent pas 5 % de la capacité d'agrément. Ce plafond peut atteindre 10% pour autant que le vieillissement précoce de la personne soit attesté par un médecin. Actuellement, Iriscare ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de dérogations relatives à l'entrée de personnes de moins de 60 ans. A chaque fois qu'une demande de dérogation est introduite, l'établissement doit présenter une liste indiquant le nombre de personnes âgées de moins de 60 ans présentes dans la maison de repos. Le plafond de 10% est calculé sur base de cette liste, et le cas échéant, la dérogation est accordée. Iriscare ne dispose que d'un instantané de la situation d'un établissement au moment d'une demande de dérogation. |